Cher/Chère CPAS de Flémalle,
Madame Karine Bersoux,Directrice générale f.f. du CPAS,

En réponse à votre lettre recommandée en date du 25 février 2025, dans laquelle vous vous appuyez sur la loi du 26 mai 2002 et m'informez de la décision du Comité spécial du service social en date du 25.02.2025 concernant le montant de l’aide sociale qui m’est attribué en tant que cohabitant, je souhaite attirer votre attention sur les points suivants :

1.Je vous prie de bien vouloir me fournir les documents officiels attestant de vos pouvoirs délégués par la personne morale CPAS, vous autorisant à prendre de telles décisions et à signer des documents au nom du CPAS en qualité de directrice générale
.
2.Je vous demande de bien vouloir me communiquer la base juridique exacte — loi fédérale ou autre acte normatif — sur laquelle s’appuie l’application du statut de « cohabitant » en matière d’aide sociale, justifiant ainsi la réduction de près de la moitié de mon aide sociale, malgré les garanties prévues par la Constitution.

Vous mentionnez également dans votre lettre que le Comité spécial du 17 février 2024 a constaté le retrait de mes requêtes auprès du tribunal (affaires n° 24/377/A et 24/3942/A), et en conclut que j’accepte leur position et dois m’inscrire au bureau de l’emploi, avec la menace de suppression de l’aide sociale en cas de non-respect.

Je tiens à préciser que ma plainte contre l’ancienne présidente du CPAS, M.Marie-Hélène Joiret, a été transmise du tribunal du travail au juge d’instruction, comme en atteste le document de réception.
Après la reprise du paiement de mon aide sociale, j’ai tenté de retirer ma plainte, mais le parquet m’a opposé un refus. Je suppose que les autorités judiciaires prennent cette affaire très au sérieux.
Compte tenu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir me fournir les informations demandées dans les plus brefs délais afin que je puisse envisager les suites à donner.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère CPAS de Flémalle,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

En complément de mon précédent courrier, je précise publiquement que :
Les documents transmis par l’avocat agissant au nom du cabinet Didier Pire / Defenso ne constituent aucun acte juridique valable.
Le cabinet est radié du registre des entreprises et ne dispose d’aucune capacité juridique, et l’avocat n’agit ni avec pouvoirs valides, ni avec représentation légitime.
Aucun acte, obligation, dette ou conséquence légale ne peut m’être opposé, et tous les documents ainsi émis sont juridiquement nuls et dépourvus de toute valeur légale.
Conformément aux principes généraux du Uniform Commercial Code (UCC), ces documents sont considérés comme nuls et inopposables, et aucune procédure d’appel ou de contestation n’est applicable à ces actes dépourvus de validité légale.
Cette déclaration est faite sans préjudice de mes droits, moyens et actions

[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia