Demande d’informations administratives et commerciales concernant un contrôle routier effectué à Flémalle Grande
Cher/Chère Zone de Police Flémalle (ZP 5282),
Monsieur le Chef de Police,
Le 11 août 2025 vers 13h30, deux agents de la Zone de Police de Flémalle (code 5282) ont bloqué une partie de la rue Flémalle Grande, procédant à un contrôle systématique de chaque conducteur pour un test d’alcoolémie.
L’un des agents, dont le nom figurant sur l’uniforme est M. Voz, se trouvait en service avec son collègue à bord du véhicule de patrouille immatriculé 1VFH497.
Lorsque ces agents se sont approchés de mon véhicule, j’ai refusé de me soumettre au test et j’ai demandé s’ils disposaient d’une autorisation spécifique pour effectuer ce contrôle. Les agents, visiblement irrités par ma question, ont simplement montré leur uniforme en affirmant que cela constituait leur autorisation, ajoutant qu’en cas de refus, ils avaient le droit de saisir mon véhicule.
Par la suite, ils m’ont demandé de présenter mon permis de conduire ainsi que l’assurance du véhicule, affirmant que leur droit de le faire est prévu dans le Code de la route.
À ma demande de préciser l’article exact de loi ou de règlement, les agents m’ont répondu qu’« il fallait regarder dans le moniteur ».
En vertu de la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, ainsi que des obligations légales incombant à une personne morale de droit public (Zone de Police de Flémalle, code 5282), je vous prie de bien vouloir me fournir :
1. Une copie de l’autorisation ou de l’instruction administrative ayant permis le blocage de la rue Flémalle Grande pour un contrôle d’alcoolémie à la date et heure indiquées.
2. La base légale précise (article et texte réglementaire) permettant aux agents de police :
d’imposer un test d’alcoolémie,
de demander la présentation du permis de conduire,
de demander la présentation de l’assurance du véhicule,
de saisir un véhicule en cas de refus.
3. Une explication claire de ce que signifie l’expression « regarder dans le monitoring » et à quel document ou dispositif juridique/réglementaire elle se réfère.
4. Les documents financiers et/ou contractuels relatifs à cette opération, comprenant :
le budget alloué,d’éventuels contrats avec des fournisseurs (matériel de test, signalisation, carburant),le rapport interne des coûts.
Je rappelle que la Zone de Police de Flémalle, en tant que personne morale de droit public exerçant des opérations ayant un impact économique, est tenue de respecter les obligations de transparence, de reddition de comptes et de respect des devoirs fiduciaires envers le public.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans le délai légal prévu.
Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Police, l’expression de ma considération distinguée.
Kapata Patricia
Madame,
Nous accusons réception de votre courrier par lequel vous sollicitez, en vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, la communication de divers documents et informations relatifs à un contrôle routier organisé sur le territoire de la commune de Flémalle.
Conformément à l’article 4 de cette loi, la Zone de Police de Flémalle est tenue de répondre à toute demande d’accès à des documents administratifs qu’elle détient, sous réserve des exceptions prévues par l’article 6.
Après examen de votre demande, vous trouverez, ci-dessous, les éléments pouvant vous être communiqués :
1. Autorisation ou instruction administrative ayant permis le blocage de la rue Flémalle Grande.
Les documents relatifs aux instructions opérationnelles précises (planification, localisation exacte, effectifs déployés, etc.) constituent des documents internes dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et à l’efficacité des missions de police (article 6, §1er, 5° de la loi).
En conséquence, ces documents ne peuvent être communiqués.
Je me permets cependant de vous rassurer sur l'opportunité de ces contrôles qui contribuent positivement à la lutte contre l'insécurité routière de manière générale, et, pour le cas qui nous occupe, l'insécurité routière liée à la conduite sous influence. Cette thématique est en effet une priorité, tant de la ZP Flémalle que des différentes autorités administratives (communales, régionales, fédérales) mais également judiciaires.
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2. Base légale des contrôles
Les bases légales applicables sont publiques :
Loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968, articles 59 et suivants.
Arrêté royal du 21 avril 2007 relatif au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de drogues au volant.
Code de la route (AR du 1er décembre 1975), notamment articles 34 et suivants.
Ces textes sont consultables gratuitement sur le site http://www.ejustice.just.fgov.be/.
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3. Signification de l’expression « regarder dans le monitoring » Le terme employé par le policier est "moniteur" et non "monitoring", cela fait référence au Moniteur Belge https://justice.belgium.be/fr/service_pu...
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4. Documents financiers et/ou contractuels relatifs à l’opération
Aucun contrat spécifique avec des fournisseurs n’a été conclu pour cette opération.
Les coûts (carburant, matériel, signalisation) sont intégrés dans le budget de fonctionnement général de la zone et ne font pas l’objet de lignes budgétaires individualisées pour chaque opération ponctuelle.
Le rapport interne des coûts, lorsqu’il existe, constitue un document interne préparatoire à la gestion budgétaire et n’est pas communicable (article 6, §1er, 6° de la loi).
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Recours
Conformément à l’article 9 de la loi, si vous estimez que la présente décision porte atteinte à votre droit d’accès aux documents administratifs, vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), Rue de la Loi 148, 1040 Bruxelles – [adresse email].
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
___________________________________________
Nicolas SOULET | Commissaire Divisionnaire | Chef de Corps
Police Locale de Flémalle
Rue de l’Arbre Saint-Michel, 1 | 4400 Flémalle
Tél. + 32 4 234 88 88 |
[adresse email] (e-mail fonctionnel)
-----Message d'origine-----
De : ZP.Flemalle.CIZ <[adresse email]>
Envoyé : lundi 11 août 2025 15:59
À : Van Bossuyt Christophe (ZP Flemalle) <[adresse email]>
Cc : Soulet Nicolas (ZP Flemalle) <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d’informations administratives et commerciales concernant un contrôle routier effectué à Flémalle Grande
Delphine étant déjà dans les destinataires.
Oli
-----Message d'origine-----
De : ZP.Flemalle <[ZP 5282 request email]> Envoyé : lundi 11 août 2025 15:43 À : Albert Delphine (ZP Flemalle) <[adresse email]>; ZP.Flemalle.CIZ <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d’informations administratives et commerciales concernant un contrôle routier effectué à Flémalle Grande
-----Message d'origine-----
De : Kapata Patricia <[FOI #6109 email]>
Envoyé : lundi 11 août 2025 15:32
À : ZP.Flemalle <[ZP 5282 request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d’informations administratives et commerciales concernant un contrôle routier effectué à Flémalle Grande
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #6109 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Zone de Police Flémalle (ZP 5282),
Monsieur le Chef de Police,
Le 11 août 2025 vers 13h30, deux agents de la Zone de Police de Flémalle (code 5282) ont bloqué une partie de la rue Flémalle Grande, procédant à un contrôle systématique de chaque conducteur pour un test d’alcoolémie.
L’un des agents, dont le nom figurant sur l’uniforme est M. Voz, se trouvait en service avec son collègue à bord du véhicule de patrouille immatriculé 1VFH497.
Lorsque ces agents se sont approchés de mon véhicule, j’ai refusé de me soumettre au test et j’ai demandé s’ils disposaient d’une autorisation spécifique pour effectuer ce contrôle. Les agents, visiblement irrités par ma question, ont simplement montré leur uniforme en affirmant que cela constituait leur autorisation, ajoutant qu’en cas de refus, ils avaient le droit de saisir mon véhicule.
Par la suite, ils m’ont demandé de présenter mon permis de conduire ainsi que l’assurance du véhicule, affirmant que leur droit de le faire est prévu dans le Code de la route.
À ma demande de préciser l’article exact de loi ou de règlement, les agents m’ont répondu qu’« il fallait regarder dans le moniteur ».
En vertu de la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, ainsi que des obligations légales incombant à une personne morale de droit public (Zone de Police de Flémalle, code 5282), je vous prie de bien vouloir me fournir :
1. Une copie de l’autorisation ou de l’instruction administrative ayant permis le blocage de la rue Flémalle Grande pour un contrôle d’alcoolémie à la date et heure indiquées.
2. La base légale précise (article et texte réglementaire) permettant aux agents de police :
d’imposer un test d’alcoolémie,
de demander la présentation du permis de conduire, de demander la présentation de l’assurance du véhicule, de saisir un véhicule en cas de refus.
3. Une explication claire de ce que signifie l’expression « regarder dans le monitoring » et à quel document ou dispositif juridique/réglementaire elle se réfère.
4. Les documents financiers et/ou contractuels relatifs à cette opération, comprenant :
le budget alloué,d’éventuels contrats avec des fournisseurs (matériel de test, signalisation, carburant),le rapport interne des coûts.
Je rappelle que la Zone de Police de Flémalle, en tant que personne morale de droit public exerçant des opérations ayant un impact économique, est tenue de respecter les obligations de transparence, de reddition de comptes et de respect des devoirs fiduciaires envers le public.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans le délai légal prévu.
Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Police, l’expression de ma considération distinguée.
Kapata Patricia
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6109 email]
Is [ZP 5282 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Politiezone Flemalle (PZ 5282)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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À : Zone de Police de Flémalle 4400
BCE : 0862.873.792
Objet : Contestation du procès-verbal n° LI.94.L6.401076/2025 et demande de justification légale
Madame, Monsieur,
Je soussignée, réponds à votre courrier que j’ai reçu le 10/09/2025, bien que daté du 26/08/2025. Cette différence de 15 jours soulève une interrogation légitime sur la transparence et la fiabilité de vos communications officielles. Une telle manipulation de dates est inacceptable de la part d’une institution qui se veut garante de la légalité.
Je conteste les faits et la procédure appliqués lors du contrôle routier du 11/08/2025 à Flémalle, et j’attire votre attention sur les points suivants :
1. Statut juridique de la Police Locale de Flémalle
La Police Locale de Flémalle est enregistrée comme personne morale de droit privé sous le n° 0862.873.792
En conséquence, vos agents sont tenus de respecter le Code des Sociétés et Associations (CSA), notamment les articles relatifs aux pouvoirs de représentation (art. 2:51 à 2:57 CSA).
Sans mandat clair émanant de votre personne morale, vos agents ne peuvent pas entreprendre d’actes engageant des tiers, ni restreindre la liberté de circulation des citoyens.
2. Blocage de la voie publique et test d’alcoolémie
Le 11 août 2025, deux inspecteurs ont bloqué la Grand’Route de Flémalle et m’ont imposé un test d’alcoolémie sans présenter d’ordre écrit ni de mandat opérationnel.
Une telle mesure constitue une restriction disproportionnée de la liberté de circulation (art. 12 et 23 de la Constitution belge ; art. 2 du Protocole n°4 CEDH) et ne peut être légale sans acte administratif ou judiciaire précis.
3. Demande illégale de documents personnels
À la suite de mon refus de me soumettre à un acte non fondé, vos agents ont exigé la présentation de mon permis de conduire et de mon assurance, et ont procédé à un contrôle de mon véhicule.
Une personne morale de droit privé ne peut pas invoquer les lois ou arrêtés applicables uniquement aux autorités publiques pour exiger de tels documents (AR du 01/12/1975, loi du 16/03/1968, etc.).
Sans qualité de service public authentifiée par une prestation de serment envers le Roi (obligatoire pour tout agent public), vos agents ne peuvent s’en prévaloir.
4. Atteinte à la protection des données personnelles
Le procès-verbal mentionne des données personnelles sensibles qui ne sont aucunement nécessaires au contrôle routier :
mon lieu de naissance,
ma date de naissance,
ma situation familiale
ma situation sociale
Le traitement et l’utilisation de ces données violent :l’article 22 de la Constitution belge (droit au respect de la vie privée),l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,les articles 5 et 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces informations ne peuvent être collectées ni utilisées sans base légale claire ni consentement explicite.
5. Validité du procès-verbal et signature
La mention « Don acte, clos à Flémalle 26/08/2025 » et la signature d’un inspecteur qui est en même temps rédacteur du PV posent un problème de validité. Un tel acte ne transfère aucune responsabilité personnelle à l’agent et ne peut dès lors avoir de valeur juridique contraignante.
En conséquence, je demande :
1. La communication du mandat ou ordre légal autorisant le blocage de la voie publique et l’organisation du contrôle BOB du 11/08/2025.
2. La justification juridique permettant à une personne morale de droit privé de réclamer mon permis, mon assurance et d’inspecter mon véhicule.
3. L’explication sur la collecte et l’utilisation de mes données personnelles sensibles.
4. La confirmation de la validité juridique de la signature apposée sur le PV.
À défaut de réponse écrite et complète dans un délai de 15 jours, je considérerai la procédure comme abusive et entamerai les démarches nécessaires auprès :de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),de l’Autorité de protection des données (APD),ainsi que des juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.