Cher CPAS

En juillet 2023, l'aDAS vous a adressé un courrier concernant votre exigence d'obtention des extraits de compte bancaire des trois derniers mois. Les rapports d'inspection du SPP Intégration Sociale indiquent que cette pratique est considérée comme illégale dans le cadre de l'enquête sociale.

Je souhaiterais être informé(e) des procédures officielles que votre CPAS applique en réponse à cette législation et les suites aux rapports émis par le SPP Intégration Sociale.

Par conséquent, pour mieux comprendre votre démarche institutionnelle, pourriez-vous me faire parvenir par voie électronique toutes les décisions et procédures en lien avec ces demandes d'extraits de compte bancaire ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Cher/Chère CPAS de Frameries,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande d'extrait de compte auprès des ayants droits' d'accès aux informations détenues par CPAS de Frameries.

Je vous prierai pour la dernière fois de répondre à ma demande, sous peine de demander l'avis de la CADA, qui ne pourra que donner raison à ma demande. Ce que je ne manquerai pas de faire parvenir au SPF intégration Sociale.

Il va de soi que les 30 jours pour répondre sont largement dépassés, j'attends dès lors que vous fassiez dilignce rapidement.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Laurent Minette, CPAS de Frameries

Madame, Monsieur, Bonjour,

Faisant suite au courrier de l’asbl ADAS du 5 juillet 2023 et de votre courriel du 20 mars 2024, nous revenons vers vous suite à votre interpellation.

Tout d’abord, il est à noter que notre centre a tenu compte et revu ses documents suite au courrier de l’ADAS de juillet 2023. La mention en question en a effet été retirée, s’agissant d’une malencontreuse erreur matérielle.

Nous tenons à préciser, et ce même lorsque la mention apparaissait sur nos documents, que les extraits de compte ne sont pas « systématiquement » attendus pour traiter une demande d’aide. En effet, le document en question liste d’autres documents demandés et nécessaires à la bonne complétude de l’enquête sociale.

Le paragraphe tiré du document du centre et reproduit dans le courrier de l’ADAS demandant la remise de documents au nom de l’art 60§1 de la loi organique de 1976 des CPAS comprend bien l’ensemble des documents et non juste les extraits de compte. La non-remise de l’ensemble ou d’une partie des documents nécessaires au traitement de la demande est donc susceptible d’entraîner, au cas par cas bien entendu, une décision du centre négative, dans la perspective où il ne pourrait établir avec précision l’existence et/ou l’étendue du besoin d’aide.

L’article 60§1 de la loi organique des CPAS précise bien dans son texte que « tout renseignement utile » doit être fourni au Centre pour apprécier l’état de besoin dans le cas d’une aide sociale, il en va de même dans le cadre d’une demande de droit à l’intégration sociale (article 19§2 de la loi de 2002 sur le droit à l’intégration sociale). Ces articles sont soutenus par diverses jurisprudences des Tribunaux et Cours du travail.

Soyez donc assuré qu’il n’est pas systématiquement demandé et attendu les extraits de comptes des demandeurs pour traiter leur demande, mais que le Centre est et reste particulièrement rigoureux dans la manière d’établir l’existence et/ou l’étendue de l’état de besoin dans le cadre d’une demande d’aide sociale ou de droit à l’intégration sociale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
 
 
Laurent MINETTE
Directeur général
CPAS de Frameries
Rue du chapitre, 1
7080 Frameries
 
Tel : 065/397.900
Fax : 065/397.916
E-mail : [adresse email]
 
 
Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle du CPAS de Frameries. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du président du conseil de l’action sociale ou du membre du conseil de l’action sociale qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément à l’article 28 par.2 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
Le CPAS de Frameries ne peut être tenu responsable d’une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
 
Pensez à l'environnement avant d'imprimer cet e-mail

-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #4733 email]>
Envoyé : mercredi 20 mars 2024 03:47
À : Secretariat <[CPAS de Frameries request email]> Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande d'extrait de compte auprès des ayants droits

AVERTISSEMENT : Cet email vous a été adressé par un expéditeur externe. Aidez-nous à protéger notre CPAS. Cliquez sur les liens et pièces jointes uniquement si vous connaissez l'expéditeur et savez que le contenu est sûr !

Cher/Chère CPAS de Frameries,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande d'extrait de compte auprès des ayants droits' d'accès aux informations détenues par CPAS de Frameries.

Je vous prierai pour la dernière fois de répondre à ma demande, sous peine de demander l'avis de la CADA, qui ne pourra que donner raison à ma demande. Ce que je ne manquerai pas de faire parvenir au SPF intégration Sociale.

Il va de soi que les 30 jours pour répondre sont largement dépassés, j'attends dès lors que vous fassiez dilignce rapidement.

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N. Dupont

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