Demande d’explications et de communication d’éléments administratifs relatifs à la décision de refus de pension du 17 février 2025
Cher/Chère Service Fédéral des Pensions,
Monsieur J. Timmermans (Attaché)
Suite à la décision de refus de pension(10/04/2026) qui m’a été notifiée, je vous prie de bien vouloir me fournir des explications concernant le fondement juridique et administratif de cette décision ainsi que les modalités d’examen de mon dossier.
1. Base juridique de la compétence de l’organisme
Je vous prie d’indiquer :
– sur la base de quelle loi ou arrêté royal l’organisme ayant pris la décision dans mon dossier a été institué et fonctionne ;
– quel acte normatif définit sa compétence actuelle en matière de décisions individuelles de pension ;
– quel texte juridique régit la répartition et la délégation des compétences au sein de cet organisme.
2. Pouvoirs de la personne ayant signé la décision
Je vous prie également de préciser :
– sur quelle base juridique le fonctionnaire J. Timmermans (Attaché) est habilité à signer des décisions administratives individuelles ;
– s’il existe un acte officiel de délégation de signature autorisant cette personne à signer au nom de l’Administrateur général adjoint ;
– et, le cas échéant, de bien vouloir en communiquer une copie.
3. Enregistrement et traitement administratif de ma demande
Je vous demande en outre de me communiquer :
– la date de réception de ma demande initiale ;
– la date de son enregistrement officiel dans vos services ;
– le numéro d’enregistrement (référence administrative) de mon dossier ;
– l’unité administrative ayant procédé à l’examen de mon dossier ;
– l’identité ou la fonction des personnes ayant effectivement analysé mon dossier ;
– ainsi que le stade de la procédure auquel la décision a été prise.
4. Application de la norme juridique (Arrêté royal du 23 décembre 1996)
Je vous prie de préciser :
– sur la base de quelles données factuelles relatives à ma carrière et à mon dossier de pension l’Arrêté royal du 23 décembre 1996 a été appliqué à ma situation individuelle ;
– quelles dispositions précises de cet acte juridique ont été utilisées dans mon cas ;
– selon quels critères il a été conclu que je ne remplis pas les conditions pour une pension anticipée ;
– et comment l’évaluation juridique individuelle de mon droit à pension a été effectuée dans le cadre de ce texte.
5. Traçabilité administrative de la décision
Je vous prie également de préciser comment est assurée la traçabilité administrative complète de mon dossier, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision finale, y compris l’identification de toutes les étapes et des services intervenus.
6. Absence de réponse
À défaut de communication des éléments sollicités dans un délai raisonnable, je serai contrainte de considérer que la motivation administrative de la décision ainsi que sa traçabilité juridique ne sont pas suffisamment établies, ce qui pourra être invoqué dans le cadre des voies de recours prévues par le droit applicable.
Ma demande vise exclusivement à clarifier la base juridique de la compétence de l’organisme, les pouvoirs du signataire, la procédure administrative suivie et l’application individuelle de la norme juridique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
N.G.K
NL
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We beseffen dat iedereen graag zo snel mogelijk een antwoord krijgt, maar
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Nous avons conscience que chacun voudrait obtenir une réponse le plus
rapidement possible, mais une question sur le paiement d'une pension est
plus urgente que l'estimation d'un montant de pension pour une personne
qui prendra sa pension d'ici 10 ans.
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aber eine Frage zu einer Pensionszahlung ist dringender als die
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CRID
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Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande d’explications et de communication d’éléments administratifs relatifs à la décision de refus de pension du 17 février 2025' d'accès aux informations détenues par Service Fédéral des Pensions.
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Madame, Monsieur,
Conformément à la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication des documents administratifs suivants relatifs à l’organisme ayant pris la décision de refus de pension datée du 10/04/2026 :
– l’acte constitutif (loi, arrêté royal ou autre acte normatif) établissant cet organisme ; – les actes juridiques définissant sa compétence pour statuer sur les demandes individuelles de pension ; – les actes de délégation ou d’habilitation autorisant les fonctionnaires ou attachés à signer des décisions individuelles au nom de l’Administrateur général adjoint
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LIN
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