À l'attention de Madame la Ministre de l'Éducation,
Rue Courtois 4 à 1080 Bruxelles

Objet : Demande de documents concernant le décret du 7 novembre 2013

Madame la Ministre,

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre aide concernant un décret intitulé "Paysage", daté du 7 novembre 2013. Ce document concerne le financement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur.

Dans le cadre de mes recherches et afin de mieux comprendre les implications de ce décret, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me fournir des informations sur sa légalité, ainsi que les signatures des responsables ayant contribué à son élaboration.

Je vous remercie par avance pour votre attention à cette demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Patricia Kapata