Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Je vous adresse la présente plainte en tant que citoyenne belge, après avoir constaté une atteinte grave à mes droits fondamentaux, notamment en matière de protection des données personnelles et de procédure régulière.
J’ai introduit en décembre 2024 une constitution de partie civile contre le bourgmestre de Flémalle pour violation de l’article 29 de la Constitution belge.(149/2024) À cette occasion, j’ai remis mon dossier au greffe du juge d’instruction Mme Viviant Joliet. Or, celle-ci était absente au moment de la remise physique du dossier, ce qui signifie qu’aucun contrat de dépôt ou d’acceptation n’a été signé en sa présence.
Quelques mois plus tard, j’ai appris que le Substitut du Procureur du Roi, M. Ozzy Kumlu, a eu accès à mes données personnelles et les a ensuite transmises au juge d’instruction JOLIE VIVIANE, sans m’en avertir ni obtenir mon consentement écrit.
Je demande donc au Service Public fédéral Justice, garant de l’éthique judiciaire et de la bonne administration, d’ouvrir une enquête administrative sur les faits suivants :
1. Par quel fondement légal ou réglementaire M. Ozzy Kumlu a-t-il pu accéder à mes données personnelles ?
2. Sur la base de quel mandat, instruction ou autorisation a-t-il transmis ces données à un tiers ?
3. Quel registre ou base de données a été consulté pour extraire ces informations ?
4. Qui a validé cet accès — l’institution, le procureur en chef, ou une autre autorité judiciaire ?
5. Pourquoi n’ai-je reçu aucune information, notification ou justificatif de cet accès et de cette transmission ?
6. Où se trouve l’acte officiel ou le procès-verbal de cette opération ?
7. Le juge d’instruction JOLIET VIVIANE a-t-elle reçu une autorisation explicite pour utiliser ces données dans la suite de la procédure ?
Base juridique invoquée :
Articles 5, 6 et 7 du RGPD,articles I.5 et XV.83 du Code de droit économique
Code des sociétés et associations (CSA) pour les structures publiques agissant en tant que personnes morales.

1.Article 29 de la Constitution belge.

2.Principes généraux de droit international et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Je reste à votre disposition pour toute audition ou transmission de documents complémentaires.

Veuillez recevoir, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée..

Kapata Patricia