Cher/Chère Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord,

Madame la Ministre,

Je me permets de solliciter votre éclaircissement concernant la procédure de réception des arrêts du Conseil d’État.
Je suis partie dans une affaire administrative n° [G/A 241.188/XI-24709], examinée par la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Initialement, dans le cadre de mon affaire, j’ai reçu un courrier ordinaire par la poste qui, à ma grande surprise, ne contenait aucun arrêt, mais uniquement cinq feuilles de papier vierges.
Après avoir contacté le Conseil d’État pour obtenir l’arrêt, j’ai reçu une réponse de M. Michel Vanderbèque, qui s’est présenté comme “expert administratif”. Il m’a envoyé une copie de la décision par email. Cependant, j’ai rencontré des difficultés techniques pour ouvrir le fichier reçu, ce qui rend impossible la consultation de son contenu.

Il me semble quelque peu inhabituel que l’envoi des documents ne soit pas effectué par le greffier du Conseil d’État, comme cela se pratique habituellement, à ma connaissance.
Malgré mes demandes répétées, je n’ai pas reçu un arrêt en bonne et due forme par courrier recommandé.
Compte tenu de ce qui précède, je vous prie de bien vouloir me fournir des éclaircissements sur les questions suivantes :
La réception d’un arrêt sous forme de fichier joint par email est-elle suffisante et conforme à la législation ? La fonction d‘“expert administratif” occupée par M. Michel Vanderbèque correspond-elle à la structure du Conseil d’État et à ses fonctions en matière d’envoi des arrêts ? En tant que partie à une affaire administrative, ai-je le droit de recevoir un arrêt en bonne et due forme par courrier recommandé ? Quelles mesures dois-je prendre pour obtenir la décision sous une forme accessible pour moi dans l’affaire.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma question et espère recevoir vos éclaircissements dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patricia