Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

La présente demande s’inscrit dans le cadre du fonctionnement normal de l’autorité judiciaire et dans une démarche fondée sur la transparence ainsi que sur la vérification du bon fonctionnement des institutions de justice.

Elle est formulée dans le respect des principes fondamentaux de l’État de droit, notamment ceux relatifs à la régularité de la composition des juridictions et à la confiance que les citoyens doivent pouvoir accorder au système judiciaire.

Tribunal du travail de Liège.

Madame la Chef de greffe Maria Shenkelaars,
Sur le site du Tribunal du travail de Liège, sous la signature du Président du Tribunal du travail de Liège, Monsieur Renaud Gason, et avec la collaboration de la Greffière en chef, Madame Marie Schenkelaars, a été publiée une ordonnance établissant l’ordre de service des audiences et la répartition des chambres pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.

L’ordonnance est formulée comme suit :

« Nous, Renaud GASON, Président du Tribunal du travail de Liège, assisté de Madame Marie SCHENKELAARS, Greffière en chef, en application de l’article 316 du Code judiciaire, fixons l’ordre de service des audiences (magistrat/greffier) pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025. »

Conformément à l’article 151 de la Constitution belge, garantissant la légalité de la nomination des magistrats et leur indépendance, ainsi qu’aux articles 292, 316 et 321–322 du Code judiciaire relatifs à la composition régulière du siège, à la répartition des chambres et au remplacement des magistrats, je vous prie de bien vouloir procéder à la vérification de la concordance des éléments susmentionnés ainsi que des actes de désignation appliqués dans le dossier n° RG 25/1750/A.

Dans le cadre de ce dossier, les éléments suivants ont été constatés et nécessitent vérification et clarification :
- les données publiées ne permettent pas d’établir la désignation de la juge Stéphanie Bar pour la période concernée, notamment pour la date du 23/06/2025 ;
- la décision mentionne que l’affaire a été traitée par la 3e chambre (3e chambre L), alors que, selon les éléments disponibles, l’audience s’est tenue dans la 9e chambre ;
- une divergence apparaît concernant l’indication du Greffier en chef : la convocation adressée aux parties mentionne Monsieur Jonathan Renson, tandis que l’ordonnance publiée conjointement avec le Président du tribunal indique Madame Maria Shenkelaars.

Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir :

1. confirmer quelle chambre a été officiellement compétente et a effectivement siégé dans le dossier RG 25/1750/A le 23 juin 2025 ;

2. indiquer, le cas échéant, l’acte de nomination, de remplacement ou de modification de la composition de la chambre ;

3. confirmer la composition officielle du siège ayant rendu la décision ;

4. communiquer, le cas échéant, tout acte de modification ou de remplacement relatif à la composition dans ce dossier ;

5. préciser la divergence concernant l’indication du Greffier en chef entre la convocation et l’ordonnance publiée officiellement.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse dans ce délai, je me réserve la possibilité d’exercer les voies procédurales appropriées afin de vérifier la régularité de la composition du siège et la conformité des actes de désignation.

Je vous remercie par avance pour votre collaboration.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Kapata Patricia