Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Baldan veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

Demande de transparence administrative - agents sécurité centre-ville Hannut

Nous attendons que Baldan lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

CELLULE DE GESTION DU CENTRE-VILLE (GCV) ASBL
Place Henri Hallet 27/1
4280 Hannut
019/51.91.94

Cher/Chère Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut),

A l’attention des représentants de l’ASBL GCV,

La présente demande de transparence vous est adressée conformément au droit applicable en matière de transparence administrative, incluant notamment l’Art. L3211-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD). (1)

Vu les échanges antérieurs avec la Ville de Hannut disponibles sur la plateforme citoyenne Transparencia ; (2)

Vu les faits de violence urbaine survenus dans la nuit du 31 octobre au 1e novembre 2021 et qui viennent contredire l’avis précédemment rendu par la Police de la zone ; (3)

Considérant que ces faits de violence ne sont pas la conséquence de l’exploitation des commerces Horeca mais bien d’une augmentation de la délinquance et de la criminalité insuffisamment réprimées, ce qui a pour effet d’entrainer des récidives ;

Considérant que contrairement à ce qui est affirmé par la Ville de Hannut, une entreprise patrouille sur la voie publique au centre-ville d’Hannut, se substitue donc partiellement aux forces de l’ordre, met dès lors en danger les citoyens, et contrevient de facto à la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées ; (4)

Je souhaite, dans un délai maximum de 30 jours, pouvoir obtenir la copie des décisions de votre ASBL qui portent sur l'emploi de la(/les) entreprise(/s) privée(/s) chargée(s) de la surveillance du centre-ville . En ce compris, l'ordre de mission, les documents ayant servis à évaluer le prestataire sur les plans juridique, comptable et règlementaire, les documents relatifs à l'appel d'offre et la mise en concurrence (cahier de charge, offres …), le contrat de service ainsi que les copies des éventuelles factures.

Vous remerciant d'avance pour votre coopération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

(1) « Le présent livre s’applique aux autorités administratives provinciales et communales (aux ASBL communales, aux ASBL provinciales, aux régies communales autonomes, aux régies provinciales autonomes, aux associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi organique des centres publics d'action sociale, aux associations de projet, aux sociétés de logement de service public (SLSP), ci-après, les entités - Décret du 2 mai 2019, art. 17)… »
(2) https://transparencia.be/request/loi_int...
(3) Avis mentionné dans le courrier de la Ville de Hannut du 27 octobre 2021
(4) Sauf erreur l’entreprise devrait être immatriculée BE0479.200.091 et son siège social devrait être sis Route d'Andenne 37 à 5310 Eghezée

Chers Mesdames et Messieurs les responsables de la Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut),

J'attire votre attention sur la fin toute proche du délai administratif relatif à ma demande de transparence.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric Baldan

Martine Cornelis Noel, Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut)

Cher Monsieur,

 

J’accuse réception de votre courriel relatif à votre demande de
transparence qui fait mention d’un délai.

Je m’étonne de ce courriel qui semble être un rappel or, sauf erreur, je
n’ai pas reçu la demande initiale.

Pourriez-vous me la transmettre et je l’analyserai.

 

Bien cordialement,

Martine Noel

Gestionnaire centre-ville

Place Henri Hallet, 27/1

4280 Hannut

[1][adresse email]

+32(0)19.51.91.94.

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Chère Martine Cornelis Noel,

Vous trouverez une copie de la demande initiale via le lien suivant :
https://transparencia.be/request/demande...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Bien à vous.

Frédéric Baldan

Chère Madame Martine Cornelis Noel,

Je reste sans réponse de votre part et j'en tire la conclusion que vous refusez tacitement de me communiquer ces documents sans pour autant évoquer de motif d'exception. Je saisi dès lors la CADA.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

Martine Cornelis Noel, Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut)

Monsieur,

Selon ce que j’ai lu sur les documents dont j’ai pris connaissance la semaine dernière , je dois vous répondre avant le 31/12 au plus tard.
Vous recevrez les réponses avant cette date d’échéance.

Recevez, cher monsieur, mes sentiments les meilleurs.

NOËL Martine

Envoyé de mon iPhone

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Martine Cornelis Noel, Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut)

Monsieur Baldan,
Les activités de fin d'année me laissent une heure de répit que je vous
octroie pour répondre à votre demande.
A la gestion centre-ville, nous sommes une équipe de 4 personnes dont une
seule dévolue aux tâches administratives concernées par votre requête:
moi-même.
Sachez que je m'étonne tout d'abord de lire 'milice privée" dans votre
courrier tant il ne s'agit pas du tout de cela.
Le service mis en place dans la ville de Hannut est un service de
gardiennage mutualisé entre différents établissements horeca concernés par
certaines nuisances liées à leurs activités.
Pour des raisons à la fois financières et pratiques, ils ont fait le choix
de recourir à une seule agence qui s'occupe de leurs 4 établissements, en
ce compris les terrasses. Il n'est ici pas question de domaine public
puisque les terrasses sont privatisées durant la saison. 
Les agents que vous avez vu circuler se déplacent tout simplement d'une
terrasse à l'autre. Lors de leurs déplacements, ils ne sont tenus, comme
vous et moi, qu'à intervenir dans le cadre de l'assistance à personne en
danger.
Pour vous rassurer, je vous informe que le choix de l'agence a fait
l'objet d'un appel d'offres pour lequel 6 agences ont été contactées. 3
d'entre elles ont remis un dossier de candidature ce qui leur a permis 
ensuite d'être entendues lors d'un entretien où elles ont pu défendre leur
entreprise sur les 4 critères qui leur avaient été communiqués. Chaque
critère était noté sur 10. L'entreprise qui a recueilli le plus de points
a remporté le marché pour 6 mois. Le jury était composé des représentants
de chaque établissement, d'un membre de mon conseil d'administration et de
moi-même.
L'intervention de la gestion centre-ville dans ce dossier a pour objectif
de garantir la prise en compte des intérêts publics et privés. Dans ce
cas-ci, nous parlerons plus précisément de garantir aux cafetiers de
pouvoir travailler correctement tout en préservant la qualité de vie des
riverains et usagers du centre-ville.
Vous me permettrez de vérifier  si la réglementation du RGPD et les règles
de confidentialité me permettent de rendre publics les documents concernés
par votre demande. 
J'espère avoir pu ainsi répondre à vos interrogations et me tiens à votre
disposition le cas échéant.

Martine Noel

Gestionnaire centre-ville

Place Henri Hallet, 27/1

4280 Hannut

[1][adresse email]

+32(0)19.51.91.94.

 

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Chère Madame Martine Cornelis Noel,

Les délais de réponse et de recours sont fixés par le décrèt du gouvernement wallon. Je ne suis donc pas libre d'attendre davantage.

Par ailleurs, je vous rappelle le principe de transmission partiel en cas d'exception légale (Vous êtes libre de consulter la jurisprudence de la CADA wallonne). En tout état de cause, vous devez transmettre ces documents en occultant les informations à caractère personnel suceptibles d'impacter négativement la vie privée.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

Martine Cornelis Noel, Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut)

1 pièce jointe

Messieurs,
Je vous prie de trouver ci-après les documents concernés par le point 7 de
la décision n°226: Baldan c/ GCV.
Je vous en souhaite bonne réception et vous adresse mes salutations les
plus courtoises.

Martine Noel

Gestionnaire centre-ville

Place Henri Hallet, 27/1

4280 Hannut

+32(0)19.51.91.94.

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Martine Cornelis Noel, Cellule de Gestion du Centre-Ville (Hannut)

1 pièce jointe

Monsieur BALDAN,

Je fais suite à votre courriel de ce 9 mai 2022 par lequel vous
m'indiquez que des documents seraient manifestement manquants. 

Vous m'indiquez ne pas trouver de documents portant sur une éventuelle
mise en concurrence, aucun cahier de charges, aucune demande écrite de
l'ASBL à l'entreprise relative à la remise d'une offre. Vous me demandez
de vous fournir ces différentes pièces. 

Je vous confirme que notre association est soumise à la législation
relative aux marchés publics conformément aux termes de l'article 2, 1°,
c) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. 

Par conséquent, notre association a été attentive au strict respect des
impositions légales et réglementaires qui s'imposent à elle dans le
cadre de la mission de gardiennage commandée et coordonnée par nos soins
au sein du centre-ville de HANNUT, en partenariat avec différents
établissements HORECA.

Au regard de la valeur estimée de la mission, inférieure à 30.000 €
HTVA, le présent marché public de services a été passé par facture
acceptée sur pied de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 précitée.
Pour rappel, les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000
euros sont uniquement soumis aux dispositions du titre 1er de la loi, à
l'exception des articles 12 et 14 ainsi qu'aux dispositions relatives au
champ d'application ratione personae et ratione materiae visé au
chapitre 1er du titre 2. 

Malgré l'absence de tout formalisme imposé en l'espèce, nous avons
souhaité organiser une procédure de mise en concurrence, et ce dans le
strict respect des principes applicables en la matière, notamment de
concurrence, de transparence et d'égalité entre soumissionnaires. 

Ainsi, nous avons préalablement pris contact avec plusieurs opérateurs
susceptibles d'exécuter la mission de gardiennage envisagée. Par un
courriel du 21 novembre 2021, dont vous trouverez copie en annexe au
présent courrier, nous avons précisé l'objet du marché public et
sollicité 6 agences susceptibles d'être intéressés pour les inviter à
déposer une offre. Ce courriel fixait d'emblée les 4 critères sur base
desquels l'attributaire du marché serait choisi et désigné. 
Trois offres ont été déposées. 

Un jury, constitué non seulement des représentants des tenanciers
intéressés, a été constitué afin d'évaluer les offres réceptionnées.
Chaque soumissionnaire a été invité à présenter aux membres du jury sa
société, sa méthode de travail ainsi que les modalités de son offre.
Chaque membre du jury a fixé une cote pour chacun des critères. Sur base
de ces cotations par le jury, un soumissionnaire a été désigné, soit
celui qui a récolté le plus de points en fonction des critères arrêtés.

Nous ne pouvons joindre une copie des offres réceptionnées, sachant que
celles-ci sont confidentielles et protégées par le secret des affaires. 

Par contre, nous joignons les courriels adressés et reprenant les points
accordés respectivement à chacun des soumissionnaires.

Vous constaterez par conséquent que notre ASBL a strictement respecté le
droit des marchés publics dans le cadre de la passation et de
l'exécution du marché public de services lié à la présente mission, et
ce malgré l'absence de formalisme et de procédures imposé pour les
marchés publics de faible montant. 

Enfin, nous regrettons fermement la position adoptée par vos soins en ce
que vous invitez la Ville à initier la dissolution de notre
association. 

Nous vous prions de croire, Monsieur BALDAN, à l'assurance de nos
sentiments les meilleurs. 

Martine Noel

Gestionnaire centre-ville

Place Henri Hallet, 27/1

4280 Hannut

+32(0)19.51.91.94.

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