Demande de statuts
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais obtenir les documents suivants et récents: le statut administratif et pécuniaire du personnel non-enseignant de la ville de Mons du CPAS de Mons, ainsi que le statut des grades légaux, les échelles du statut pécuniaire, l'indemnité kilométrique, le pécule de vacances par e-mail en version PDF.
D’avance je vous en remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Madame Bongiovi
Chère Madame,
Votre e-mail du 20 avril 2026 a retenu toute notre attention.
A la lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s'inscrit dans
le cadre d'une demande de publicité passive de l'administration (au sens
des articles 4 et suivants du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l'Administration (ci-après "le décret")).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une entité (en l'espèce une commune wallonne).
Votre demande porte la référence TA-2026-06.
En outre, comme le requiert le prescrit de l'article 3, 3° du décret, nous
vous informons par la présente que la décision du Collège communal
concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus tard le 20
mai 2026 et que dans le cas d'un éventuel refus de votre demande, prononcé
par le Collège communal, vous êtes habilitée à introduire un recours
auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
conformément à l'article 8bis du décret.
A cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant l'éventuelle décision de refus ou dans les
trente jours suivant l'éventuel refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, en cas d'ajournement, les motifs de tel ajournement de 15
jours vous seront communiqués conformément à l'article 6, §5 du décret.
Enfin, en ce qui concerne la partie de votre demande visant les documents
propres au CPAS montois, nous vous invitons à adresser votre demande
directement auprès dudit CPAS via l'adresse suivante :
[1][adresse email] .
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[2][adresse email]
[3]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Bongiovi <[FOI #6406 email]>
Envoyé : lundi 20 avril 2026 11:10
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
statuts
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6406 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [4]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais obtenir les documents suivants et récents: le statut
administratif et pécuniaire du personnel non-enseignant de la ville de
Mons du CPAS de Mons, ainsi que le statut des grades légaux, les échelles
du statut pécuniaire, l'indemnité kilométrique, le pécule de vacances par
e-mail en version PDF.
D’avance je vous en remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Madame Bongiovi
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6406 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[7]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[8]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
3. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
4. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
Chère Madame,
Le Collège communal a statué quant à votre demande en séance du 15 mai
2026. Vous trouverez ci-jointes la délibération intervenue en ladite
séance ainsi que l'annexe dont la communication a été autorisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
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De : Direction Générale <[adresse email]>
Envoyé : lundi 4 mai 2026 10:16
À : Bongiovi <[FOI #6406 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
de statuts
Chère Madame,
Votre e-mail du 20 avril 2026 a retenu toute notre attention.
A la lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s'inscrit dans
le cadre d'une demande de publicité passive de l'administration (au sens
des articles 4 et suivants du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l'Administration (ci-après "le décret")).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une entité (en l'espèce une commune wallonne).
Votre demande porte la référence TA-2026-06.
En outre, comme le requiert le prescrit de l'article 3, 3° du décret, nous
vous informons par la présente que la décision du Collège communal
concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus tard le 20
mai 2026 et que dans le cas d'un éventuel refus de votre demande, prononcé
par le Collège communal, vous êtes habilitée à introduire un recours
auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
conformément à l'article 8bis du décret.
A cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant l'éventuelle décision de refus ou dans les
trente jours suivant l'éventuel refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, en cas d'ajournement, les motifs de tel ajournement de 15
jours vous seront communiqués conformément à l'article 6, §5 du décret.
Enfin, en ce qui concerne la partie de votre demande visant les documents
propres au CPAS montois, nous vous invitons à adresser votre demande
directement auprès dudit CPAS via l'adresse suivante :
[3][adresse email] .
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[4][adresse email]
[5]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
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De : Bongiovi <[FOI #6406 email]>
Envoyé : lundi 20 avril 2026 11:10
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
statuts
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6406 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [6]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais obtenir les documents suivants et récents: le statut
administratif et pécuniaire du personnel non-enseignant de la ville de
Mons du CPAS de Mons, ainsi que le statut des grades légaux, les échelles
du statut pécuniaire, l'indemnité kilométrique, le pécule de vacances par
e-mail en version PDF.
D’avance je vous en remercie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Madame Bongiovi
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6406 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[9]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[10]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
5. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
6. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers