Demande de rectification de la facture déchets – Réf. 6210 2025 01 – Art de rôle : 006143 2024PU 01
Cher/Chère Commune de Flémalle,
Madame Neyens,
Je me permets de vous contacter concernant la facture relative à la gestion des déchets, référence 6210 2025 01, art de rôle 006143 2024PU 01.
À ce jour, je n’ai toujours pas reçu une version mise à jour de cette facture, tenant compte de la correction demandée. En effet, des kilos de déchets organiques m’ont été facturés alors que je n’en ai jamais déposés. Cette erreur fausse le montant dû.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir :
transmettre une facture corrigée,
et m’envoyer un nouveau décompte conforme à la réalité de mes dépôts.
Je vous remercie d’avance pour votre diligence et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame Neyens, l’expression de mes salutations distinguées.
Patricia
Bonjour.
Étant indisponible jusqu'au 15 juillet prochain, je vous invite à prendre contact avec Madame Jane Lion, Directrice générale faisant fonction, durant cette période, et cela via l'adresse mail suivante : [adresse email].
Cordialement,
Pierre Vryens
LIN a posté un commentaire ()
Service de gestion des déchets
Madame Florence PINTE,
Conformément à l’article 159 de la Constitution belge, à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi qu’aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 41), de la Convention européenne des droits de l’homme (articles 6 et 13) et du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L3321-1 et suivants), je souhaite exprimer les éléments suivants :
1. Incohérence chronologique : une lettre antérieure à ma demande
Ma demande officielle a été introduite via la plateforme Transparencia.be le 8 juillet 2025. Or, le courrier que j’ai reçu est daté du 2 juillet 2025, soit six jours avant l’envoi de ma demande.
Cela soulève un doute sérieux quant au traitement effectif de ma requête. Par conséquent, je vous demande :
de confirmer la date réelle d’envoi de votre courrier,
de me renvoyer officiellement ce courrier par voie postale ou numérique,
et d’indiquer le numéro de dossier qui s’y rapporte ainsi que les documents justificatifs.
2. Absence de conteneur = absence de fondement à la taxation
Jusqu’au mois d’octobre 2024, je ne disposais pas d’un conteneur pour les déchets organiques. Aucun conteneur ne m’a été remis, activé ou utilisé avant cette date. En conséquence :il m’était impossible de produire des déchets via le système Intradel,toute taxation avant octobre 2024 est injustifiée et doit être annulée,conformément au principe « Pas de taxe sans loi » (nullum tributum sine lege), aucun montant ne peut être exigé sans prestation effective prouvée.
3. Puces électroniques : preuve technique de non-utilisation
Vous affirmez vous-même que les conteneurs sont munis de puces électroniques permettant :l’identification de l’utilisateur,
l’enregistrement des pesées et des dates,et la traçabilité des dépôts associés à chaque foyer.
Vous disposez donc :
de la possibilité de vérifier la date d’activation du conteneur à mon nom,
des relevés de pesées, à partir d’octobre 2024 uniquement,
de la preuve que je n’ai généré aucun déchet organique avant cette date.
4. Refus non fondé juridiquement
Votre courrier mentionne qu’Intradel ne peut confirmer si les déchets appartiennent à des tiers, et sur cette base, vous refusez d’annuler la taxation. Cette décision :est contraire aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, car elle n’est pas motivée par des faits ni documents précis,viole le principe de bonne foi du citoyen,et ne repose sur aucune preuve concrète, mais seulement sur une présomption.
Dans un État de droit, c’est à l’administration qu’incombe la charge de la preuve.
5. Demande d’un avis officiel d’Intradel
Puisque votre position repose sur les informations supposées d’Intradel, je vous prie :de me transmettre une copie de l’avis officiel d’Intradel sur lequel vous vous fondez,
d’indiquer la manière dont il vous a été communiqué (courrier, e-mail, etc.),
et de me permettre, si nécessaire, de contacter directement Intradel pour faire valoir mon point de vue.
Mes demandes
Sur base des éléments juridiques et factuels susmentionnés, je vous prie de bien vouloir :
1. Me renvoyer une copie du courrier daté du 02/07/2025... ;
2. Préciser le fondement légal et matériel des montants facturés avant octobre 2024 ;
3. Me fournir les preuves issues d’Intradel (pesées, dates, conteneur attribué) ;
4. Annuler la taxation erronée pour la période où je ne disposais pas de conteneur ;
5. Me communiquer la procédure formelle de contestation de la décision ;
6. Confirmer que tout acte administratif doit être justifié par des faits vérifiables et non par des suppositions.
Je reste dans l’attente d’une réponse dans un délai raisonnable.
Cher/Chère Commune de Flémalle,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de rectification de la facture déchets – Réf. 6210 2025 01 – Art de rôle : 006143 2024PU 01' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.
Objet : Proposition de conclusion de contrat pour la facturation des services de collecte des déchets
Cher/Chère Commune de Flémalle,
Madame Neyens,
Suite à mes courriers des 8 et 9 juillet 2025, restés sans réponse de votre part, je vous informe que je suis disposée à régler la première facture pour les services de gestion des déchets dans le montant que je juge juste, compte tenu des erreurs précédemment constatées .
Par la présente, je vous adresse également une proposition de conclusion d’un contrat écrit pour toutes les prestations futures de gestion des déchets, lequel devra contenir :
les conditions de fourniture des services,
la responsabilité des parties,
le montant et le mode de paiement.
En cas de refus de conclure ce contrat ou d’absence de réponse de votre part, toutes conséquences, y compris l’émission de nouvelles factures sans contrat, ne relèveront pas de ma responsabilité.
Je vous prie de bien vouloir confirmer par écrit la réception de ce courrier et votre accord sur la procédure proposée.
La présente notification est faite afin de protéger mes droits et de respecter les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) 2019, notamment :
art. 7:3 CSA – sur la formation et la validité des contrats ;
art. 7:6 CSA – sur l’acceptation tacite et les droits des parties en cas d’absence de réponse.
Je vous prie d’agréer, Madame Neyens, l’expression de mes salutations distinguées.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Patricia
Cher/Chère Commune de Flémalle,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de rectification de la facture déchets – Réf. 6210 2025 01 – Art de rôle : 006143 2024PU 01' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.
À l’attention : Service de la taxe sur les déchets / Commune de Flémalle.
Objet : Paiement partiel et demande de preuves – Facture déchets 2025 – N° 6210 2025 01
Madame, Monsieur,
J’ai reçu la facture n° 6210 2025 01 pour un montant de 136,00 €, cependant une partie de ce montant n’a pas de fondement légal, car :
jusqu’en octobre 2024, je ne disposais pas de conteneur et je ne pouvais donc pas déposer effectivement des déchets, c’est pourquoi je demande un traitement loyal de la prestation fournie, conformément à l’article 5 du Code de commerce (obligation de bonne foi dans l’exécution des contrats).
Je rappelle que mes courriers du 8 et 9 juillet 2025, ainsi que celui du 6 novembre 2025, sont restés sans réponse. À la place, j’ai reçu uniquement un rappel pour le montant total de 136 €, ce qui ne constitue pas une réponse légale à mes demandes et n’exonère pas la commune de l’obligation de prouver la prestation effective du service.
Conformément à l’article L1122-30 CDLD, toute décision du conseil communal doit être publiée (sur le site internet, sur le panneau d’affichage ou dans le Recueil administratif communal) afin d’être visible et transparente pour les citoyens. Si la publication n’a pas été effectuée, la taxe ne peut pas être appliquée. Dans ce cas, la décision doit être :
publiée publiquement avec indication des votes « pour » et « contre »,
ou chaque citoyen doit être officiellement notifié par courrier.
Je tiens également à souligner que toute augmentation de taxe n’est pas légitime si elle n’a pas été portée à la connaissance des citoyens.
Je rappelle également que le bourgmestre, agissant en tant que personne morale, interagit avec le citoyen uniquement sur une base contractuelle. Toutes les actions de cette personne morale, y compris l’émission de factures et la demande de paiement, doivent respecter les principes du droit commercial et contractuel, à savoir :
-fournir des preuves de la prestation effective (Intradel, reçus, relevés avec dates et poids) ;
-assurer la transparence du montant facturé ;
-assumer la responsabilité de la correction et du remboursement des montants facturés à tort ;
-respecter les principes de bonne foi et de pratiques commerciales (CSA, art. 7:3 et 7:6 ; art. 5 Code de commerce).
Conformément à mon courrier du 6 novembre 2025, je procède à un paiement partiel de 30 €, que je considère juste pour les services réellement fournis. Le paiement de ce montant constitue une acceptation définitive uniquement pour 30 € et ne reconnaît pas la validité du montant total de 136 €. Tout montant supérieur à 30 € ne sera pas payé volontairement tant que la facture n’aura pas été révisée.
Je vous prie également de fournir des informations sur le traitement et l’utilisation des déchets, incluant :
la possible production de pétrole synthétique ou d’autres produits à partir des déchets ménagers ;
les opérateurs impliqués dans le processus (Intradel, sous-traitants, partenaires privés) ;
la base légale et contractuelle de ces opérations.
Toute tentative de facturer un montant arbitraire, sans justification ni transparence, sera considérée comme une dérive administrative contraire aux principes de légalité, de transparence et de bonne foi.
Je vous prie de confirmer la réception de ce paiement partiel et de me transmettre les documents demandés afin de permettre un règlement juste et définitif de la situation.
Je constate également que mon nom et prénom sont indiqués en majuscules, comme s’il s’agissait d’une entreprise commerciale, ce qui n’est pas le cas.
Je vous prie de corriger cette mention et de veiller à ce que mes coordonnées soient correctement indiquées dans tous les documents et correspondances futurs.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Patricia
Cher/Chère Commune de Flémalle,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de rectification de la facture déchets – Réf. 6210 2025 01 – Art de rôle : 006143 2024PU 01' d'accès aux informations détenues par Commune de Flémalle.
Monsieur le Directeur financier
Pierre-Yves SZOSTAK,
Je confirme la réception de votre courrier réclamant le paiement de la somme de 169,74 euros.
À cet égard, je rappelle que j’ai déjà adressé à l’administration plusieurs demandes visant à obtenir des explications ainsi que le fondement juridique du montant réclamé, notamment par mes courriers des 08/07/2025, 09/07/2025, 06/11/2025 et 12/11/2025.
À ce jour, ces demandes n’ont reçu aucune réponse administrative complète et motivée.
Je vous prie dès lors de considérer la présente situation à la lumière de mes demandes précédentes, lesquelles concernent le fondement juridique, les modalités de calcul ainsi que la transparence du montant réclamé dans votre courrier.
Concernant votre référence au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF), j’attire votre attention sur le fait que ce Code définit expressément son champ d’application ainsi que les autorités compétentes habilitées à procéder au recouvrement.
Conformément à l’article 1er du Code, ses dispositions s’appliquent aux créances fiscales et non fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par l’administration du Service public fédéral Finances (SPF Finances), compétente pour la perception et le recouvrement de ces créances.
Selon l’article 2, §1er du Code, le recouvrement est exercé notamment par :
- le receveur, en qualité de fonctionnaire du SPF Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances ;
- les fonctionnaires chargés du recouvrement, habilités à mettre en œuvre les procédures administratives prévues par le Code.
Il en résulte que l’application des mécanismes prévus par le CRAF suppose l’existence d’un fondement légal clair ainsi que le respect des règles de compétence et de procédure prévues par la loi.
Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir préciser :
1. Sur quelle base légale précise la Commune de Flémalle applique les dispositions du CRAF dans le présent dossier ;
2. Si l’administration agit de manière autonome ou dans le cadre d’un mécanisme de recouvrement assuré par le SPF Finances ;
3. Quel titre exécutoire est invoqué dans ce dossier (rôle, registre de perception et recouvrement ou autre fondement) ;
J’attire également votre attention sur le fait que la personne morale Commune de Flémalle, commune, ayant son siège social Grand’Route 287, 4400 Flémalle, enregistrée sous le numéro BCE 0216.694.337 et représentée par Mme Sophie Thémont, apparaît, selon les informations publiées, comme radiée du registre des entreprises et organisations.
Dans ce contexte, je vous prie également de préciser :
- au nom de quelle personne morale exacte la présente demande est introduite ;
- quel est son statut administratif et juridique actuel ;
- ainsi que quelle autorité ou quel fonctionnaire dispose des compétences nécessaires pour engager des mesures de recouvrement et appliquer les dispositions du CRAF dans le présent dossier.
Dans l’attente de ces précisions, je me réserve le droit de contester tant le montant réclamé que la procédure de recouvrement appliquée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur financier, l’expression de mes salutations distinguées.
[ DONNEZ DES DÉTAILS SUR VOTRE PLAINTE ICI ]
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LIN
LIN a posté un commentaire ()
Merci pour cette réponse rapide à mon message. Malheureusement, je ne peux pas voir l'adresse email car elle est masquée pour protéger les données personnelles.