Demande de rectification de document administratif erroné - PV du 16 septembre 2019

Baldan a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Huy

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Huy aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy (Michel BORLEE),

Je vous rappel nos échanges faisant suite à ma demande du 20 octobre 2019 et relatifs à la la délivrance de copie et l'approbation du PV du Conseil Communal du 16 septembre 2019. A ce jour vous ne m'avez toujours pas fourni la copie de la page reprenant l'approbation du PV.

Ayant constaté de multiples erreurs dans ce Procès Verbal, je me permets de vous adresser la présente demande de rectification.

1) De multiples sources dont la DH font état des propos suivants :

• "Je confirme que l’acte de vente sera signé par Mr Dumont et uniquement en son nom."

Dans votre PV, vous indiquez que :

• « Toutefois les actes authentiques devront être signés avec Monsieur Pascal DUMONT, en respect de la décision du Conseil Communal du 10 novembre 2015 »

Je ne vous apprends pas que la convention jointe à la décision du 10 novembre 2015 que vous mentionné implicitement indiquait un sens contraire aux propos réellement tenus par le Bourgmestre; sens qui n’a jamais reçu l’aval du Ministre eu égard au fait que l’Administration Wallonne a attiré son attention sur ce point.

En tout état de cause, les conventions relatives au dossier de la Maison Près la Tour ne peuvent donc que viser Monsieur DUMONT en son nom propre et en aucun cas concerner une quelconque personne morale dont il serait le représentant ou l’associé. Je vous rappelle que vous retenez toujours illégalement la copie de la Convention que la Ville dit avoir signée avec Pascal DUMONT.

Cette différence est susceptible d’avoir un impact sur la responsabilité pénale de certains représentants de la Ville de Huy. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir effectuer la modification.

2) De multiples sources dont la DH font état des propos suivants :

• « Je n’ai reçu aucunes récriminations de la part de citoyens si ce n’est celles d’un agitateur qui s’oppose à un dossier qui est parfaitement clair et validé par le ministre. J’ajoute que je ne tolérerai plus ce genre de procès d’intention à l’avenir et plainte sera déposée. »

Dans votre PV, vous indiquez que :

• « Le dossier administratif est régulier et est clôturé. Les procédures seront engagées contre ceux qui disent le contraire. »

Le procès d’intention réellement évoqué par le Bourgmestre décrit un recours administratif adressé par un citoyen à une autorité administrative compétente et s’inscrivant dans le cadre d’une enquête publique. C’est bien ce type de recours que le Bourgmestre ne tolérera plus et pour lequel il affirme que plainte sera déposée.

Le Bourgmestre a par ailleurs affirmé que le dossier était parfaitement clair sans préciser qu’il s’agissait de matière administrative. Au regard du PV du Collège du 04 avril 2016, il me semble que cette différence est significative.

Les différences qui précèdent étant susceptibles d’avoir un impact sur la responsabilité pénale de certains représentants de la Ville de Huy, je vous demande de bien vouloir effectuer la modification

3) Si la logique rationnelle seule ne vous suffisait pas, de multiples sources confirment que les propos suivants n’ont jamais été tenus :

• « La SPRL créée par Monsieur DUMONT, constituée de lui-même et ses enfants, est habilitée à introduire le permis d’urbanisme. »

A la date du Conseil, aucune société de ce nom n’existait. Comment le Bourgmestre aurait-il dès lors pu tenir ces propos ? Considérant que ces derniers constituaient une réponse à la question du Conseiller Vidal, comment ce dernier aurait-t-il pu ajouter qu’« il trouve quand même bizarre que cette SPRL n’existe pas. » alors que selon vous, le Bourgmestre l'aurait renseigner sur l'existence de cette dernière ? Je vous demande donc de bien vouloir supprimer cette phrase du PV.

***

Cher Monsieur le Directeur général, je vous demande par ailleurs de bien vouloir informer le Conseil Communal de la présente demande de modification du PV et de prendre acte, qu'à défaut de modifier ce PV, j'envisagerai de considérer celui-ci comme un faux en écriture publique.

Je vous souhaite au passage une excellente année 2020 qui s'annonce déjà comme riche en rebondissements.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN