Demande de rapport d'enquête sur l'accident d'avion de la police en 2003
Cher/Chère Police Fédérale,
Avec mes salutations, je demande le rapport d'enquête concernant le crash d'un avion Cessna 182 de la police fédérale, immatriculé G-03, le 10 janvier 2003 à l'aéroport de Zaventem, conformément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Le rapport n'est pas disponible dans les archives de l'autorité d'enquête sur la sécurité aérienne en Belgique, l'Air Accident Investigation Unit AAIU.
Veuillez également m'indiquer si ce dossier est protégé par la confidentialité et, le cas échéant, quand il pourra être déclassifié.
Nous vous remercions de votre aide.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
João SANTOS
Cher/Chère Police Fédérale,
Avec mes salutations, je demande la mise à jour de l'état de la demande datée du 27 juin 2024, citée ci-dessous, conformément au délai fixe prévu par la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration.
Je vous remercie de votre aide.
Bien à vous,
João SANTOS
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This request has been subjected to a CADA review, reference number No. 2024-95. This decision will be published later on the CADA (Federal) website.
After that, today I received the final response from the Federal Police, which I quoted below. This put the jurisdiction under the Ministry of Defense.
Bonjour Mr. Santos,
Veuillez trouver la réponse de notre direction générale de la police administrative à votre question relative à la publicité de l'administration:
L'enquête relative à l'accident auquel vous faites référence a été réalisée par l'Aviation Safety Directorate ou ASD (anciennement Service d'Enquêtes des Accidents d'Aviation SEAA-ODOV) de la Composante Air de la Défense. Je vous conseille d'adresser à ce service votre demande d'accès au rapport d'enquête car la Police Fédérale n'a pas reçu le droit d'en autoriser les consultations (art. 6, §2, 2° de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration)."
Met vriendelijke groeten, Cordialement
[Name]
Team DGR.Resources
[Names]
Federale Politie – Algemene directie van het middelenbeheer en de informatie
Police Fédérale – Direction générale de la gestion des ressources et de l’information
Avenue de la Couronne 145A – Kroonlaan 145A | 1050 IXELLES – ELSENE