Cher/Chère Ville de Saint-Hubert,

Le 15 janvier 2021, je demandais à votre Directrice Générale via email privé :
« Bonjour, Charlotte,
tout d’abord tous mes vœux pour 2021.
J’ai vu qu’il y a une réunion du Conseil Communal ce 21 janvier.
Je souhaiterais obtenir les pièces annexes aux différents points à l’ordre du jour.
Peux-tu accuser réception de cette demande ?
D’avance merci et bonne journée »

Dans la réponse reçue le 22 janvier, toujours par email privé, refusant ma demande, vous dites :
… Attendu que Monsieur EVRARD est gestionnaire d’un blog sur la Ville de Saint-Hubert ;
Qu’il n’est pas clair dans (la) demande de Monsieur EVRARD de savoir s’il agit comme citoyen ou en qualité de « presse » ; …
… Qu’il est donc supposé que Monsieur EVRARD agît dans son courriel du 15 janvier 2021 comme gestionnaire de ce blog ; …

À de nombreuses reprises dans les avis qu’elle a rendus, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs rappelle que le demandeur n’a pas à justifier sa demande.

Exemples : Avis 209.17
1.L’article 5, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 1997 précise que « pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt ». L’article 2, 3° définit les documents à caractère personnel comme étant « ceux qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne ».
2. (Si)… Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le demandeur n’a donc pas à justifier d’un intérêt particulier.

Autre exemple : DÉCISION n° 2016-26
… L’application de la loi du 5 août 2006 a en effet pour conséquence que la décision relative à la demande d’accès implique que tout le monde peut avoir accès à ces informations. Par ailleurs, il ne peut en aucun cas être garanti que les informations concernées ne soient pas diffusées par celui qui les a obtenues sur la base de cette loi. Les informations concernées peuvent en effet être obtenues sans devoir justifier d’aucun intérêt ou donner la raison pour laquelle une personne souhaite obtenir ou utiliser ces informations…

Suite à ceci, je vous demande donc à nouveau de me fournir en réponse à ce message, toutes les pièces annexes de la dernière réunion du conseil communal du 21 janvier, du moins la partie qui n’est pas à huis clos.
En cas de refus, ce sera donc à la CADA de trancher sur le bien-fondé de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Charlotte Leduc, Ville de Saint-Hubert

Bonjour Alain,

En l'espèce, la difficulté porte sur le caractère préparatoire des pièces que tu demandes.
Il y a bien une exception dans le CDLD par rapport à ce type de pièces.

Bien à toi.

-----Message d'origine-----
De : secretariat <[Saint-Hubert request email]>
Envoyé : jeudi 28 janvier 2021 08:57
À : Charlotte Leduc <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de pièces annexes au dernier conseil communal du 21 janvier 2021

Salut Charlotte,

Je te laisse le plaisir de répondre 😊

Bonne journée,

Cath

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #2038 email]>
Envoyé : jeudi 28 janvier 2021 08:37
À : secretariat <[Saint-Hubert request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de pièces annexes au dernier conseil communal du 21 janvier 2021

Cher/Chère Ville de Saint-Hubert,

Le 15 janvier 2021, je demandais à votre Directrice Générale via email privé :

« Bonjour, Charlotte,

tout d’abord tous mes vœux pour 2021.

J’ai vu qu’il y a une réunion du Conseil Communal ce 21 janvier.

Je souhaiterais obtenir les pièces annexes aux différents points à l’ordre du jour.

Peux-tu accuser réception de cette demande ?

D’avance merci et bonne journée »

Dans la réponse reçue le 22 janvier, toujours par email privé, refusant ma demande, vous dites :

… Attendu que Monsieur EVRARD est gestionnaire d’un blog sur la Ville de Saint-Hubert ;

Qu’il n’est pas clair dans (la) demande de Monsieur EVRARD de savoir s’il agit comme citoyen ou en qualité de « presse » ; …

… Qu’il est donc supposé que Monsieur EVRARD agît dans son courriel du 15 janvier 2021 comme gestionnaire de ce blog ; …

À de nombreuses reprises dans les avis qu’elle a rendus, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs rappelle que le demandeur n’a pas à justifier sa demande.

Exemples : Avis 209.17

1.L’article 5, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 1997 précise que « pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt ». L’article 2, 3° définit les documents à caractère personnel comme étant « ceux qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne ».

2. (Si)… Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le demandeur n’a donc pas à justifier d’un intérêt particulier.

Autre exemple : DÉCISION n° 2016-26

… L’application de la loi du 5 août 2006 a en effet pour conséquence que la décision relative à la demande d’accès implique que tout le monde peut avoir accès à ces informations. Par ailleurs, il ne peut en aucun cas être garanti que les informations concernées ne soient pas diffusées par celui qui les a obtenues sur la base de cette loi. Les informations concernées peuvent en effet être obtenues sans devoir justifier d’aucun intérêt ou donner la raison pour laquelle une personne souhaite obtenir ou utiliser ces informations…

Suite à ceci, je vous demande donc à nouveau de me fournir en réponse à ce message, toutes les pièces annexes de la dernière réunion du conseil communal du 21 janvier, du moins la partie qui n’est pas à huis clos.

En cas de refus, ce sera donc à la CADA de trancher sur le bien-fondé de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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Cher/Chère Ville de Saint-Hubert,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de pièces annexes au dernier conseil communal du 21 janvier 2021' d'accès aux informations détenues par Ville de Saint-Hubert.

Si je lis bien votre demande, c'est un refus de me les communiquer.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain