Chère Ville de Saint-Hubert,
Pouvez-vous m'envoyer, en réponse à cet email, les pièces annexes aux différents points de l'ordre du jour du conseil communal du 18 février 2021.
D'avance, merci

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Cher/Chère Ville de Saint-Hubert,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de pièces annexes au conseil communal du 18 février' d'accès aux informations détenues par Ville de Saint-Hubert.

Pouvez-vous m'envoyer, en réponse à cet email, les pièces annexes aux différents points de l'ordre du jour du conseil communal du 18 février 2021 et accuser bonne réception de ce message ?

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Chère Charlotte Leduc,
Chère ville de Saint-Hubert,

Dans votre refus de me communiquer les documents demandés, vous dites ceci :
… Attendu que Monsieur EVRARD est gestionnaire d’un blog sur la Ville de Saint-Hubert ;
Qu’il n’est pas clair dans (la) demande de Monsieur EVRARD de savoir s’il agit comme citoyen ou en qualité de « presse » ; …
… Qu’il est donc supposé que Monsieur EVRARD agît dans son courriel du 15 janvier 2021 comme gestionnaire de ce blog ; …

Pour rappel :
Vous êtes une ville wallonne, soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après le CDLD). Selon l’article L3231-1 de ce Code, « le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ». L’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose »

À de nombreuses reprises dans les avis qu’elle a rendus, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs rappelle que le demandeur n’a pas à justifier sa demande.

Exemples : Avis 209.17
1.L’article 5, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 1997 précise que « pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt ». L’article 2, 3° définit les documents à caractère personnel comme étant « ceux qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne ».
2. (Si)… Tel n’est pas le cas en l’espèce. Le demandeur n’a donc pas à justifier d’un intérêt particulier.

Autre exemple : DÉCISION n° 2016-26
… L’application de la loi du 5 août 2006 a en effet pour conséquence que la décision relative à la demande d’accès implique que tout le monde peut avoir accès à ces informations. Par ailleurs, il ne peut en aucun cas être garanti que les informations concernées ne soient pas diffusées par celui qui les a obtenues sur la base de cette loi. Les informations concernées peuvent en effet être obtenues sans devoir justifier d’aucun intérêt ou donner la raison pour laquelle une personne souhaite obtenir ou utiliser ces informations…

Vous dites également : « Que l’article L3231-3 prévoit la possibilité de rejeter la communication d’un document inachevé ou incomplet ».

Dans son avis N°262 du 25 février 2019, la CADA dit ceci :
« La Commission rappelle à cet égard qu’un document qui ne constitue qu’un projet peut être considéré comme achevé. Des documents peuvent être achevés et complets en tant de projets, et ce même s’ils sont susceptibles d’être modifiés, passant alors de l’état de projet à une décision définitive. »
Et un peu plus loin :
« Pour autant qu’il soit prêt à être annexé à un ordre du jour du conseil communal, un document constitue a priori un document administratif achevé et complet en tant que projet qui, en principe, n’est pas source de méprise. »

Dans son avis N°282 du 19 mars 2018, la CADA dit également ceci :
La Commission rappelle à cet égard qu’un document qui ne constitue qu’un projet peut être considéré comme achevé. De même, le fait qu’un dossier soit « en réflexion », comme l’indique la partie adverse, n’a pas non plus pour effet de permettre de soustraire les documents qu’il contient à la publicité.

Et encore dans l’avis N°120 du 6 mars 2017 :
« Considérant que le document… est signé par le Bourgmestre et le directeur général de la partie adverse ; qu’il ne peut donc être considéré comme un document inachevé ou incomplet, même s’il constitue un projet, par hypothèse non définitif ; »

Vu tous ces points, je vous réinvite donc à me communiquer les documents demandés.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Evrard Alain

Cher/Chère Ville de Saint-Hubert,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de pièces annexes au conseil communal du 18 février' d'accès aux informations détenues par Ville de Saint-Hubert.

Votre refus de me transmettre les pièces demandées est à présent basé uniquement sur ceci :
« Que tant le projet de procès-verbal que les documents des dossiers du Conseil sont des documents préparatoires ».
Je vous avais pourtant déjà informé que la CADA considère, dans de nombreuses décisions qu’elle a prises par le passé, qu’un document qui ne constitue qu’un projet peut être considéré comme achevé, entre autres s’il est annexé à un ordre du jour.
Je vous rappelle plusieurs de ces décisions, décisions qui pour moi, et comme vous le demandez sont des « éléments nouveaux qui justifierait que le Collège revoit sa décision » :
Dans son avis N° 262 du 25 février 2019, la CADA dit ceci :
« La Commission rappelle à cet égard qu’un document qui ne constitue qu’un projet peut être considéré comme achevé. Des documents peuvent être achevés et complets en tant de projets, et ce même s’ils sont susceptibles d’être modifiés, passant alors de l’état de projet à une décision définitive. »
Et un peu plus loin :
« Pour autant qu’il soit prêt à être annexé à un ordre du jour du conseil communal, un document constitue a priori un document administratif achevé et complet en tant que projet qui, en principe, n’est pas source de méprise. »
Dans son avis N° 282 du 19 mars 2018, la CADA dit également ceci :
La Commission rappelle à cet égard qu’un document qui ne constitue qu’un projet peut être considéré comme achevé. De même, le fait qu’un dossier soit « en réflexion », comme l’indique la partie adverse, n’a pas non plus pour effet de permettre de soustraire les documents qu’il contient à la publicité.
Et encore dans l’avis N° 120 du 6 mars 2017 :
« Considérant que le document… est signé par le Bourgmestre et le directeur général de la partie adverse ; qu’il ne peut donc être considéré comme un document inachevé ou incomplet, même s’il constitue un projet, par hypothèse non définitif ; »
Et dans l’avis N° 297 du 27 mai 2019 :
La notion de documents internes, de documents préparatoires ou d’avis préalables à une décision ne constitue pas en soi une exception légale permettant de refuser la communication d’un document. En l’occurrence, la partie adverse ne fait pas valoir d’exception légale permettant de soustraire les documents à la publicité. La Commission n’aperçoit pas quelle exception pourrait être invoquée pour refuser la communication.
Pour toutes ces raisons, je maintiens ma demande de recevoir les documents demandés.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain