Cher/Chère Province du brabant wallon,

Pouvez-vous me dire :
- de combien de terrains êtes vous propriétaires par type (constructible ...) ? Superficie ?
- de combien de bâtiments vous êtes propriétaires ? Utilisation ? m² au sol ? m² habitable ?
- une carte de leur situation ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marc Buckens

Province du brabant wallon

1 pièce jointe

Monsieur,

 

Votre courrier électronique relatif à une demande d’accès au(x)
document(s) administratif(s) visé(s) sous rubrique nous est bien parvenu
en date du 18 septembre 2018.

 

 Nous ne pouvons faire droit à votre demande dès lors que celle-ci ne
porte pas sur une consultation de document tel que requis par l'article
L3231-1.En effet, cet article indique que le droit de consulter un
document administratif d'une autorité administrative provinciale et de
recevoir une copie du document consiste en ce que chacun puisse prendre
connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des
explications à ce sujet et en recevoir communication sous forme de copie.
Votre demande tend à obtenir des informations et non un document en
particulier.

Vous pouvez adresser à la Province du Brabant wallon une demande de
reconsidération et en même temps, vous pouvez demander un avis à la
Commission d’accès aux documents administratifs créée par l'article 8 du
décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration en
Région wallonne.

 

La Commission doit transmettre son avis à l’autorité administrative dans
les trente jours de la réception de votre demande d’avis.

L’autorité administrative dispose alors de 15 jours pour vous répondre à
partir de la réception de l’avis ou de la date à laquelle cet avis devait
être rendu (30 jours). Si vous ne recevez pas de réponse de l’autorité
administrative passé ces délais, vous devez considérer que votre demande
est rejetée.

 

Vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant la section
d’administration du Conseil d’Etat.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.

 

Annick NOËL
Directrice générale

Mathieu MICHEL

Président du Collège provincial

Parc des Collines – Bâtiment Archimède
Place du Brabant wallon, 1 (anciennement Avenue Einstein, 2) – 1300 Wavre
T 010 23 62 29| F 010 23 62 69
[1]www.brabantwallon.be

[2]Description : Description : Description : Description : Description :
Description : Description : Description : bw-signature-mail

N’hésitez pas à consulter notre plateforme de partage des
connaissances [3]www.e-partagebw.be

 

 

 

De : Marc Buckens <[4][FOI #1080 email]>
Date : vendredi 14 septembre 2018 à 00:39
À : x x <[5][Province du brabant wallon request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
patrimoine

 

Cher/Chère Province du brabant wallon,

 

Pouvez-vous me dire :

- de combien de terrains êtes vous propriétaires par type (constructible
...) ? Superficie ?

- de combien de bâtiments vous êtes propriétaires ? Utilisation ? m² au
sol  ? m² habitable ?

- une carte de leur situation ?

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Marc Buckens

 

Afficher les sections citées

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[10][FOI #1080 email]

 

Is [11][Province du brabant wallon request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Provincie waals-brabant? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

[12]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

 

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid

[13]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

 

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van
aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u
aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar
onze website.

 

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5. mailto:[Province du brabant wallon request email]
6. mailto:[FOI #1080 email]
7. mailto:[Province du brabant wallon request email]
8. http://transparencia.be/change_request/n...
9. http://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #1080 email]
11. mailto:[Province du brabant wallon request email]
12. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
13. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...