Demande de l’acte officiel de nomination du juge de paix – canton de Grâce-Hollogne – audience du 29 septembre 2026
Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Monsieur Pierre DEFOURNY
Président du Tribunal de première instance de Liège
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l’audience fixée au 29 septembre 2026 à 09 h 30 à la Justice de paix de Grâce-Hollogne,ref 26A911 Rue de l’Hôtel Communal 30, rez-de-chaussée, 4460 Grâce-Hollogne, je vous demande de bien vouloir me communiquer :
- l’acte officiel de nomination du juge de paix compétent pour le canton judiciaire de Grâce-Hollogne ;
- si un autre magistrat est appelé à siéger à cette audience, l’acte officiel établissant sa désignation, son remplacement ou sa suppléance ;
- la base légale précise permettant à ce magistrat d’exercer les fonctions de juge de paix à cette audience.
La présente demande est notamment fondée sur l’article 186bis du Code judiciaire.
Je demande la communication de l’acte officiel lui-même, avec sa date et son numéro, et non d’une simple confirmation ou d’une information publiée sur un site internet.
À défaut d’un tel acte, je vous prie de bien vouloir le confirmer expressément par écrit et d’indiquer le document officiel établissant la qualité et les pouvoirs du magistrat appelé à siéger le 29 septembre 2026.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
LIN