Cher/Chère Organe de contrôle de l'information policière,
Cher(e) Responsable,

Par la présente, et au nom de l'article 32 de la Constitution belge, je souhaiterai obtenir copies des rapports annuels de l'activité de votre Organe des 2 dernières années (2017 & 2018) car je n'en trouve aucune trace, ni sur votre site web ni sur internet.

Je souhaiterai également obtenir la composition détaillée et "nominative" de votre organe et comme me le permet la Loi belge. Je reste étonné que Monsieur le Commissaire Jean-Yves Lambert me l'ait fournie par retour de courriel sans y ajouter les noms des personnes concernées.
(Voir ci-dessous le passage concerné dans sa réponse datant du Lundi 22-07-19 à 11:43 ) :
" En ce qui concerne la composition de l’Organe de Contrôle, cette dernière est la suivante : un comité de direction composé d’un président ( Magistrat du siège ) et de deux experts ( un Magistrat du parquet et un membre de l’autorité de protection des données ) , un secrétariat et un service enquête (DOSE) ."

Pourriez-vous avoir le soin de satisfaire mes requêtes en y répondant sur cette même plateforme citoyenne (www.transparencia.be) ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.

Info Controleorgaan,

Cher Monsieur,

1) le COC a commencé ses travaux depuis 05.09.2018 (voir la Loi Protection des Données du 30/07/2018). La composition du COC se trouve dans la loi (voir le Chapitre VII)
2) le rapport annuel pour les 4 mois de 2018 et 2019 sera confectionné pour le mi 2020.
3) on espère avoir un site web dans le courant du mois de septembre/octobre
3) les membres du comité de direction et le membres du personnel sont:

DIRCOM:
- Philippe Arnould: président
- Frank Schuermans: membre
- Koen Gorisssen: membre

Le Service d'enquête:
- Jaak Vandenbosch: commissaire-enquêteur
- Ronny Saelens: commissaire-enquêteur
- Jean Yves Lambert: commissaire enquêteur

Le Secrétariat:
- informaticien: Chris De Vuyst
- assistante de direction: Audrey Mertens
- juriste: Laurine Vierendeels

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frank Schuermans
Lid-raadsheer in het Controleorgaan op de politionele informatie
Membre-conseiller l’Organe de contrôle de l’information policière
Member of the Supervisory Body For Police Information
Leuvenseweg 48 – 1000 Brussel/Rue de Louvain  48 – 1000 Bruxelles
 +32 (0)2 549 94 20
[adresse email]

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: AZOUZI Mohamed <[FOI #1603 email]>
Verzonden: woensdag 4 september 2019 0:22
Aan: Info Controleorgaan <[adresse email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de la composition de.....

Cher/Chère Organe de contrôle de l'information policière,
Cher(e) Responsable,

Par la présente, et au nom de l'article 32 de la Constitution belge, je souhaiterai obtenir copies des rapports annuels de l'activité de votre Organe des 2 dernières années (2017 & 2018) car je n'en trouve aucune trace, ni sur votre site web ni sur internet.

Je souhaiterai également obtenir la composition détaillée et "nominative" de votre organe et comme me le permet la Loi belge. Je reste étonné que Monsieur le Commissaire Jean-Yves Lambert me l'ait fournie par retour de courriel sans y ajouter les noms des personnes concernées.
(Voir ci-dessous le passage concerné dans sa réponse datant du Lundi 22-07-19 à 11:43 ) :
" En ce qui concerne la composition de l’Organe de Contrôle, cette dernière est la suivante : un comité de direction composé d’un président ( Magistrat du siège ) et de deux experts ( un Magistrat du parquet et un membre de l’autorité de protection des données ) , un secrétariat et un service enquête (DOSE) ."

Pourriez-vous avoir le soin de satisfaire mes requêtes en y répondant sur cette même plateforme citoyenne (www.transparencia.be) ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #1603 email]

[Organe de controle de l&#39;information policière request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Organe de controle de l'information policière? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
http://transparencia.be/change_request/n...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

Masquer les sections citées

Cher/Chère Info Controleorgaan,
Madame, Monsieur,

Je tenais à vous remercier pour votre réponse assez rapide.
Néanmoins, toujours dans un soucis de totale transparence, je souhaiterai connaître les noms des deux experts ( un Magistrat du parquet et un membre de l’autorité de protection des données ).

Je vous en remercie d'avance.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.

Info Controleorgaan,

Chèr Monsieur,

En réponse à votre nouvelle question:

DIRCOM:
- Philippe Arnould: président = magistrat du siège
- Frank Schuermans: membre = magistrat du ministère public
- Koen Gorissen: membre = juriste auprès de l'Autorité de protection des données (APD)

Les membres du DIRCOM sont totalement indépendant dans leur fonction actuelle en n'exerce donc pas leur profession d'origine.

La Loi Protection des Données exige que le président soit un magistrat (siège ou parquet) et que un des membres soit un magistrat du ministère public et que l'autre membre est un expert privacy.

Bàv

Frank Schuermans
Lid-raadsheer in het Controleorgaan op de politionele informatie
Membre-conseiller l’Organe de contrôle de l’information policière
Member of the Supervisory Body For Police Information
Leuvenseweg 48 – 1000 Brussel/Rue de Louvain  48 – 1000 Bruxelles
 +32 (0)2 549 94 20
[adresse email]

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: AZOUZI Mohamed <[FOI #1603 email]>
Verzonden: maandag 9 september 2019 17:52
Aan: Info Controleorgaan <[adresse email]>
Onderwerp: Re: DO190213-Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de la composition de.....

Cher/Chère Info Controleorgaan,
Madame, Monsieur,

Je tenais à vous remercier pour votre réponse assez rapide.
Néanmoins, toujours dans un soucis de totale transparence, je souhaiterai connaître les noms des deux experts ( un Magistrat du parquet et un membre de l’autorité de protection des données ).

Je vous en remercie d'avance.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.

-----Original Message-----

Cher Monsieur,

1) le COC a commencé ses travaux depuis 05.09.2018 (voir la Loi Protection des Données du 30/07/2018). La composition du COC se trouve dans la loi (voir le Chapitre VII)
2) le rapport annuel pour les 4 mois de 2018 et 2019 sera confectionné pour le mi 2020.
3) on espère avoir un site web dans le courant du mois de septembre/octobre
3) les membres du comité de direction et le membres du personnel sont:

DIRCOM:
- Philippe Arnould: président
- Frank Schuermans: membre
- Koen Gorisssen: membre

Le Service d'enquête:
- Jaak Vandenbosch: commissaire-enquêteur
- Ronny Saelens: commissaire-enquêteur
- Jean Yves Lambert: commissaire enquêteur

Le Secrétariat:
- informaticien: Chris De Vuyst
- assistante de direction: Audrey Mertens
- juriste: Laurine Vierendeels

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frank Schuermans
Lid-raadsheer in het Controleorgaan op de politionele informatie Membre-conseiller l’Organe de contrôle de l’information policière Member of the Supervisory Body For Police Information Leuvenseweg 48 – 1000 Brussel/Rue de Louvain  48 – 1000 Bruxelles  +32 (0)2 549 94 20 [adresse email]

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: AZOUZI Mohamed <[FOI #1603 email]>
Verzonden: woensdag 4 september 2019 0:22
Aan: Info Controleorgaan <[adresse email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de la composition de.....

Cher/Chère Organe de contrôle de l'information policière,
Cher(e) Responsable,

Par la présente, et au nom de l'article 32 de la Constitution belge, je souhaiterai obtenir copies des rapports annuels de l'activité de votre Organe des 2 dernières années (2017 & 2018) car je n'en trouve aucune trace, ni sur votre site web ni sur internet.

Je souhaiterai également obtenir la composition détaillée et "nominative" de votre organe et comme me le permet la Loi belge. Je reste étonné que Monsieur le Commissaire Jean-Yves Lambert me l'ait fournie par retour de courriel sans y ajouter les noms des personnes concernées.
(Voir ci-dessous le passage concerné dans sa réponse datant du Lundi 22-07-19 à 11:43 ) :
" En ce qui concerne la composition de l’Organe de Contrôle, cette dernière est la suivante : un comité de direction composé d’un président ( Magistrat du siège ) et de deux experts ( un Magistrat du parquet et un membre de l’autorité de protection des données ) , un secrétariat et un service enquête (DOSE) ."

Pourriez-vous avoir le soin de satisfaire mes requêtes en y répondant sur cette même plateforme citoyenne (www.transparencia.be) ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:
[FOI #1603 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
http://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Masquer les sections citées

Cher/Chère Info Controleorgaan,
Monsieur Frank Schuermans,

Je viens de vous lire et vous remercie pour vos précisions.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

AZOUZI Mohamed
Région bruxelloise.