Demande de dossiers d'enquête sur l'accident de La Composante Air (1980)
Cher/Chère Ministère de la Défense,
Je demande les informations suivantes :
Un rapport d'enquête sur l'accident d'un Swearingen SA226-T Merlin IIIA, immatriculé CF-03, de La Composante Air, ou Luchtmacht, survenu le 16 avril 1980, à l'aéroport de Lille Lesquin (République française).
En cas d'impossibilité, je souhaiterais obtenir les informations complémentaires suivantes :
1. Un résumé des constatations, des conclusions et des causes de cet accident.
2. Quand ces dossiers seront-ils déclassifiés et quelle est la base juridique de leur classification.
Merci d'envoyer toute communication ultérieure par courrier électronique.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
João SANTOS
Bonjour Monsieur SANTOS,
J'accuse une bonne réception de votre demande de publicité d'administration concernant les dossiers d'enquête sur l'accident de La Composante Air (1980).
Votre demande a été transmise aux services compétents et sera traitée dans les délais légaux.
Cordialement,
Tom LEYNS
Adjudant
Secretaris ATS 2/7
Kabinet van de Minister van Defensie
Tel Mil : 9-6321-15162
Tel Civ : 02/441.51.62
Mail : [adresse email]
Bonjour Monsieur SANTOS,
Les services du Ministère de la Défense ont retrouvé le rapport de l'enquête interne relative à l'accident aéronautique, survenu le 16 avril 1980 à l'aéroport de Lille-Lesquin, dont vous avez sollicité la communication sous forme de copie. Cependant, du moins pour le moment, il n'est pas possible de vous en fournir une copie. Le rapport en question, datant de novembre 1980 (et rédigé en grande partie en néerlandais), a été revêtu de la mention ‘confidentiel’. Cette mention doit être considérée comme un niveau de classification (cf. l’art. 31 de l’AR du 24 mars 2000). Pour la même raison, il n'est pas non plus possible de vous fournir un résumé du contenu du rapport (constatations, causes de l’accident, etc.).
La classification repose sur les disposition de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et de son arrêté d’exécution du 24 mars 2000. Suite à une modification de la loi (notamment l’art. 7) en septembre de l'année dernière, les documents confidentiels peuvent désormais être éligibles à la déclassification au plus tard 20 ans après leur finalisation, sous réserve d'une décision explicite de l’autorité d'origine (ou son successeur). Cette autorité examinera prochainement le rapport de l’enquête interne afin de pouvoir décider de lever ou non sa classification. Compte tenu de la taille du dossier, cela prendra un certain temps. Si et quand le document serait déclassifié, votre demande d’une copie sera traitée en substance, conformément aux dispositions de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.
Puis-je vous demander de bien vouloir nous confirmer la réception du présent e-mail s.v.p.?
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.
Tom LEYNS
Adjudant
Secretaris ATS 2/7
Kabinet van de Minister van Defensie
Tel Mil : 9-6321-15162
Tel Civ : 02/441.51.62
Mail : [adresse email]
M. LEYNS,
Je confirme la réception de votre courriel.
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie de votre aide.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
João SANTOS
Cher Monsieur LEYNS Tom,
Bonjour,
Il est fait référence à l'email du 17 avril 2023 concernant le rapport d'accident de la Composante Air en 1980 dans lequel vous indiquez que le dossier est classé.
Je vous écris pour savoir si ce dossier a été revu pour déclassification après un an, et si vous pouvez m'indiquer combien de temps cela prendrait, en général.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
João SANTOS
Bonjour Monsieur SANTOS,
Je vous accuse une bonne réception de votre e-mail de jeudi passé.
Comme indiqué dans le passé, votre demande a été bien réceptionnée.
Par contre, il s'agit d'un dossier très complexe.
Les services compétents sont toujours en train de travailler et vérifier le dossier.
Dès possible, une réponse vous sera fournie.
Je vous demande quand même encore un peu de patience et de compréhension.
Cordialement,
Tom LEYNS
Adjudant
Secretaris ATS 2/7
Kabinet van de Minister van Defensie
Tel Mil : 9-6321-15162
Tel Civ : 02/441.51.62
Mail : [adresse email]
Bonjour Monsieur SANTOS,
A la date du 25 mars 2023, vous avez adressé un e-mail à Madame la Ministre concernant la demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de dossiers d'enquête sur l'accident de La Composante Air (1980).
Veuillez trouver en annexe la réponse, signée par le Chef du Secrétariat Administratif et Technique ad interim, à votre demande.
Vu que la copie du dossier d'enquête est trop lourde pour être transmise par e-mail, je vous joins ci-dessous le lien via Wetransfer :
Les documents sont accessibles pendant 7 jours.
Je vous souhaite bonne réception des documents relatifs à votre demande.
Cordialement,
Tom LEYNS
Adjudant
Secretaris ATS 2/7
Kabinet van de Minister van Defensie
Tel Mil : 9-6321-15162
Tel Civ : 02/441.51.62
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