Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

La demande a partiellement abouti.

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles

Bonjour Monsieur Charles,

Je vous remercie de votre courrier reçu ce jour à l'adresse [email address].

Le numéro BCE est le 0847.919.758

Je vous ai transmis par courrier privé une copie de ma carte d'identité

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...

Bien à vous.

Pour Tactic ASBL
Denis Devos

Julien CHARLES, Commune de Forest

Bonjour,

En ce qui concerne la gestion des inscriptions, celles-ci se font via la plateforme IRISBOX du CIRB.

Les factures se font au travers de ECOGEST qui est une base de donnée locale.

L’Instruction Publique Francophone travaille essentiellement sur base de la suite Office 365 EDUCATION. Dans un soucis de respect de la vie privée, les noms des enfants ont été anonymisés.

Une multitude d’autres petits logiciels éducatifs sont utilisés par les enseignants. Le choix des logiciels sont fait par les enseignants en fonction des besoins réels des apprentissages des enfants. L’ensemble de ces logiciels sont validés par l’instruction publique ET par le DPO.

Dans tous les cas, pour les logiciels demandant une identification des enfants, l’anonymisation de l’enfant est TOUJOURS d’application.

L’instruction Publique Francophone et Néerlandophone travaillent en étroite collaboration avec le DPO de manière à ce que chaque outil soit contrôlé et assure le respect de la vie privée des élèves de Forest.

Le Service ICT