Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personelles

Actuellement en attente d'une réponse de Commune de Schaerbeek, ils doivent répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles

1 pièce jointe

Bonjour,

 

Nous avons bien reçu votre demande d’accès à des documents administratifs
qui est malheureusement légalement irrecevable.

 

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir l’introduire dans les formes
prévues par la législation bruxelloise (la loi de 1997 ayant été abrogée).

ð  Vous trouverez toutes les informations sur le site internet de la
Commune :
[1]https://www.1030.be/fr/administration-po....

 

En outre, je puis déjà vous informer que votre demande prendra un temps
certain pour notre réponse au vu de l’étendue de votre demande.

 

Bien à vous,

 

 

CISO-DPO

CABINET DU SECRETAIRE COMMUNAL |
KABINET VAN DE GEMEENTESECRETARIS
Hôtel communal | Gemeentehuis •
Place Colignon | Colignonplein •
[2]cid:image001.jpg@01D24A26.1A082600 Bur. 1.14

02/244 71 70 •
[3][adresse email] •
[4]www.1030.be •
[5]www.facebook.com/1030be •
[6]www.twitter.com/achillecolignon

 

 

-----Message d'origine-----

De : Tactic Asbl <[7][FOI #3469 email]>

Envoyé : mercredi 31 août 2022 13:47

À : Secretariat Assemblees <[8][adresse email]> Objet :
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
documents sur le traitement et la collecte de données personelles

 

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic
asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des
déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

 

 

 

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par
l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à
la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

 

 

 

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements
scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une
collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux
enseignants et aux élèves.

 

 

 

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels
: les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec
les obligations légales en particulier avec le RGPD.

 

 

 

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des
marchés passé concernant les dits-logiciels.

 

 

 

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous
fournir les informations et/ou documents relatifs à :

 

 

 

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données
personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

 

 

 

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les
élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

 

 

 

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une
collecte de données hors EU.

 

 

 

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations
dans un délais de trente jours tel que prescrit.

 

 

 

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations
distinguées.

 

 

 

Pour Tactic asbl,

 

Denis Devos

 

 

 

35, rue Van Elewyck

 

1050 Bruxelles

 

 

 

Afficher les sections citées

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[13][FOI #3469 email]

 

 

 

[14][Schaerbeek request email] n'est pas la bonne
adresse pour les demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune de
Schaerbeek? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

 

[15]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[16]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[17][FOI #3469 email]

 

 

 

[18][Schaerbeek request email] n'est pas la bonne
adresse pour les demandes  Liberté d'accès à l'information à Commune de
Schaerbeek? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

 

[19]https://transparencia.be/change_request/...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[20]https://transparencia.be/help/officers

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

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Is [22][Schaerbeek request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Schaarbeek? Indien ja,
gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

 

[23]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[24]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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