Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personelles

La demande a partiellement abouti.

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles

Transparence - Transparantie (AC - Jette),

Bonjour M. Devos,

Votre demande est irrecevable car vous n'avez pas joint la copie d'une pièce d'identité conformément à l'article 18 §2 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

Bien à vous,

Fanny Claisse
Responsable cellule Secrétariat des Assemblées / Verantwoordelijke cel Secretariaat van de Vergaderingen
Commune de Jette / Gemeente Jette
Chaussée de Wemmelsesteenweg 100
1090 Jette                                             
02 423 13 19 – 0490 49 44 36
fclaisse@jette.brusselswww.jette.be
    @jette1090     instajette1090

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3466 email]>
Envoyé : mercredi 31 août 2022 13:46
À : Transparence - Transparantie (AC - Jette) <transparence@jette.brussels>
Objet : SPAM: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personelles

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,

Denis Devos

35, rue Van Elewyck

1050 Bruxelles

-------------------------------------------------------------------

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

[Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

--------------

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

[Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

[Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3466 email]

Is [Jette request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Jette? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Masquer les sections citées

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse.

Le numéro BCE est le 0847.919.758

Je vous ai transmis par courrier privé une copie de ma carte d'identité

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...

Bien à vous.

Pour Tactic ASBL
Denis Devos

Transparence - Transparantie (AC - Jette),

1 pièce jointe

  • Attachment

    RE Demande de documents sur le traitement et la collecte de donn es personnelles.html

    4K Download

Bonjour Monsieur Devos,

Vous faites mention dans votre courrier d'une décision que nous aurions prise de refuser de vous communiquer les éléments demandés.

Nous sommes confus, nous n'avons pas encore répondu à votre requête et nous ne sommes pas encore arrivés au délai demandé des 40 jours ouvrables (conformément à l'art. 20 §2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises).
Vous trouverez en annexe le mail y relatif.

Une question à laquelle à ce jour nous n'avons toujours pas de réponse vous a également été posée.

Bien à vous

L’Administration communale de Jette/Transparence.

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3466 email]>
Envoyé : dimanche 30 octobre 2022 16:04
À : Transparence - Transparantie (AC - Jette) <transparence@jette.brussels>
Objet : RE: SPAM: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personelles

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...

Bien à vous.

Pour Tactic ASBL

Denis Devos

-----Original Message-----

Bonjour M. Devos,

Votre demande est irrecevable car vous n'avez pas joint la copie d'une pièce d'identité conformément à l'article 18 §2 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

Bien à vous,

Fanny Claisse

Responsable cellule Secrétariat des Assemblées / Verantwoordelijke cel Secretariaat van de Vergaderingen

Commune de Jette / Gemeente Jette

Chaussée de Wemmelsesteenweg 100

1090 Jette                                             

02 423 13 19 – 0490 49 44 36

fclaisse@jette.brusselswww.jette.be

    @jette1090     instajette1090

-----Message d'origine-----

De : Tactic Asbl <[FOI #3466 email]>

Envoyé : mercredi 31 août 2022 13:46

À : Transparence - Transparantie (AC - Jette) <transparence@jette.brussels>

Objet : SPAM: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personelles

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,

Denis Devos

35, rue Van Elewyck

1050 Bruxelles

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

[Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

[Jette request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Jette? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3466 email]

Is [Jette request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Jette? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

-------------------------------------------------------------------

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

--------------

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3466 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3466 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Masquer les sections citées

Transparence - Transparantie (AC - Jette),

4 pièces jointes

Bonjour Monsieur Devos,

 

Nous revenons vers vous dans le cadre de votre demande de documents sur le
traitement et la collecte de données personnelles.

 

Concernant la forme tout d’abord, nous reprenons ci-dessous dans l’ordre
chronologique les échanges de mails consécutifs à votre demande. Vous
semblez considérer que la commune de Jette aurait pris la décision de ne
pas répondre à votre demande de documents sur le traitement et la collecte
de données personnelles. Vous constaterez, comme relevé dans notre mail du
4 novembre dernier, qu’il n’en est rien. Nous vous avons fait savoir que
nous décidions de porter le délai de réponse à 40 jours ouvrables, compte
tenu de l’ampleur de la demande.

 

Sur le fond, à défaut de réponse de votre part à notre question sur le
périmètre de la demande (à savoir si les questions portaient sur la
situation dans les écoles francophones uniquement ou également dans les
écoles néerlandophones), nous vous communiquons les informations en notre
possession pour les écoles communales francophones (cadre de gestion fixé
par la Fédération Wallonie-Bruxelles). S’il apparaît que vous souhaitez
obtenir des informations similaires pour les écoles communales
néerlandophones (cadre de gestion fixé par la Vlaamse Gemeenschap), nous
les rassemblerons et vous les transmettrons ultérieurement.

 

Ecoles communales francophones de Jette

 

• Liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements
scolaires

 

Logiciel / Objet Commentaire
Plateforme
Guichet Demande Plateforme régionale développée par le CIRB
électronique d’inscription ([1]https://irisbox.irisnet.be/irisbox/schoo...)
IRISbox scolaire
Portail applicatif Gestion Pas d’intervention de la commune dans la sélection et
de la Fédération scolaire l’implémentation de ces outils
Wallonie-Bruxelles
Plateforme Outil Pas d’intervention de la commune dans la sélection et
numérique HAPPI de pédagogique l’implémentation de cet outil
la Fédération d'enseignement
Wallonie-Bruxelles à distance
Konecto App Outil de Outil sélectionné par la commune pour les écoles communales
contact avec francophones au terme d’un marché public
les parents
MS Teams Réunions en Licences Microsoft EDU
distanciel
Zoom Réunions en Outil gratuit de vidéoconférence
distanciel
Plateforme Outils à Outil gratuit de support aux enseignants (conditions
instit.info destination d’utilisation : [2]https://www.instit.info/cgu/)
des
enseignants
(mise en place
d’un projet
individualisé
pour chaque
enfant,
support pour
le travail
administratif,
…)

 

• Liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une
collecte de données hors EU

 

Logiciel Objet Commentaire
ClassDojo Outil de contact avec les Outil gratuit utilisé lors de
parents certaines activités de classe

 

• Documents relatifs aux marchés publics

 

Seule l’application Konecto App a nécessité la passation d’un marché
public – voir décision d’attribution (ANNEXE 1) et contrat (ANNEXE 2).

 

• Procédure d'information de la collecte et du traitement des données
personnelles

 

La commune de Jette a établi une déclaration « Privacy » pour les écoles
(ANNEXE 3) qui informe de la manière dont l'école traite les données à
caractère personnel recueillies auprès des parents/représentants légaux et
des élèves. Elle est portée à la connaissance des parents/représentants
légaux lors de l’inscription des élèves. Ce document est également
disponible sur le site internet de la commune
([3]https://www.jette.irisnet.be/fr/a-votre-...).

 

• Procédure de récolte du consentement

 

Lors de l’inscription des élèves, les parents/représentants légaux sont
invités à signer un document de consentement quant au traitement des
données personnelles des élèves et des parents/représentants légaux
(ANNEXE 4).

 

Nous espérons avoir répondu ainsi à vos questions et restons à votre
disposition pour des précisions éventuelles.

 

Bien à vous,

 

Administration communale de Jette / Transparence

 

 

-----Message d'origine-----

De : Transparence - Transparantie (AC - Jette)
<[4]transparence@jette.brussels> Envoyé : vendredi 4 novembre 2022 15:55
À : Tactic Asbl <[5][FOI #3466 email]>

Cc : Transparence - Transparantie (AC - Jette)
<[6]transparence@jette.brussels> Objet : RE: SPAM: Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement
et la collecte de données personelles

 

Bonjour Monsieur Devos,

 

Vous faites mention dans votre courrier d'une décision que nous aurions
prise de refuser de vous communiquer les éléments demandés.

 

Nous sommes confus, nous n'avons pas encore répondu à votre requête et
nous ne sommes pas encore arrivés au délai demandé des 40 jours ouvrables
(conformément à l'art. 20 §2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai
2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions
bruxelloises).

Vous trouverez en annexe le mail y relatif.

 

Une question à laquelle à ce jour nous n'avons toujours pas de réponse
vous a également été posée.

 

Bien à vous

 

L’Administration communale de Jette/Transparence.

 

-----Message d'origine-----

De : Tactic Asbl <[7][FOI #3466 email]>

Envoyé : dimanche 30 octobre 2022 16:04

À : Transparence - Transparantie (AC - Jette)
<[8]transparence@jette.brussels> Objet : RE: SPAM: Demande au nom de la
Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement
et la collecte de données personelles

 

Bonjour,

 

 

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse
suivante: [9]https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...

 

 

Bien à vous.

 

 

Pour Tactic ASBL

 

Denis Devos

 

De : Transparence - Transparantie (AC - Jette)
<[10]transparence@jette.brussels>
Envoyé : mercredi 28 septembre 2022 08:30
À : Tactic ASBL <[11][adresse email]>
Cc : WILLEMS Fabienne <[12]fwillems@jette.brussels>; BRUGGEMAN Christine
<[13]cbruggeman@jette.brussels>
Objet : RE: Demande de documents sur le traitement et la collecte de
données personelles

 

Bonjour M. Devos,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande.

Comme votre demande est assez conséquente nous décidons de porter le délai
de réponse à 40 jours ouvrables conformément à l'art. 20 §2 des décret et
ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

Cependant, nous aimerions savoir si votre demande porte seulement sur les
écoles communales francophones ou aussi sur les écoles communales
néerlandophones.

Merci de nous communiquer cette information au plus vites svp.

 

Bien à vous,

 

Administration communale de Jette/Transparence

 

 

De : Tactic ASBL <[14][adresse email]>
Envoyé : mardi 13 septembre 2022 11:32
À : Transparence - Transparantie (AC - Jette)
<[15]transparence@jette.brussels>
Objet : Demande de documents sur le traitement et la collecte de données
personnelles

 

Bonjour,

Pour faire suite à la demande CADA du 31 Août "Demande de documents sur le
traitement et la collecte de données personnelles", je vous transmets la
copie de ma carte d'identité

BCE: 0847.919.758

En annexe, je vous joint copie de ma carte d'identité.

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

--

Tactic Asbl · Rue Van Elewyck, 35 · 1050 Bruxelles ☏ +32 2 318 07 72

 

 

--

-----Original Message-----

 

 

Bonjour M. Devos,

 

Votre demande est irrecevable car vous n'avez pas joint la copie d'une
pièce d'identité conformément à l'article 18 §2 des Décret et ordonnance
conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire
commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité
de l’administration dans les institutions bruxelloises.

 

Bien à vous,

 

 

Fanny Claisse

Responsable cellule Secrétariat des Assemblées / Verantwoordelijke cel
Secretariaat van de Vergaderingen

 

Commune de Jette / Gemeente Jette

Chaussée de Wemmelsesteenweg 100

1090 Jette

02 423 13 19 – 0490 49 44 36

[16]fclaisse@jette.brussels – [17]www.jette.be

    @jette1090     instajette1090

 

________________________________________

De : Tactic Asbl

Envoyé : mercredi 31 août 2022 13:46:07 (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague,
Madrid, Paris À : Transparence - Transparantie (AC - Jette) Sujet : SPAM:
Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
documents sur le traitement et la collecte de données personelles

 

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic
asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des
déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

 

 

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par
l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à
la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :

 

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements
scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une
collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux
enseignants et aux élèves.

 

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels
: les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec
les obligations légales en particulier avec le RGPD.

 

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des
marchés passé concernant les dits-logiciels.

 

 

Plus spécifiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous
fournir les informations et/ou documents relatifs à :

 

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données
personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

 

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les
élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

 

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une
collecte de données hors EU.

 

 

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations
dans un délais de trente jours tel que prescrit.

 

 

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations
distinguées.

 

 

Pour Tactic asbl,

 

Denis Devos

 

35, rue Van Elewyck

1050 Bruxelles

References

Visible links
1. https://irisbox.irisnet.be/irisbox/schoo...
2. https://www.instit.info/cgu/
3. https://www.jette.irisnet.be/fr/a-votre-...
4. mailto:transparence@jette.brussels
5. mailto:[FOI #3466 email]
6. mailto:transparence@jette.brussels
7. mailto:[FOI #3466 email]
8. mailto:transparence@jette.brussels
9. https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...
10. mailto:transparence@jette.brussels
11. mailto:[adresse email]
12. mailto:fwillems@jette.brussels
13. mailto:cbruggeman@jette.brussels
14. mailto:[adresse email]
15. mailto:transparence@jette.brussels
16. mailto:fclaisse@jette.brussels
17. http://www.jette.be/

Masquer les sections citées