Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Actuellement en attente d'une réponse de Commune d'Auderghem, ils doivent répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles
0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

Relations publiques (AC-AUDERGHEM),

Bonjour,
L'administration communale d'Auderghem accuse bonne réception de votre courriel.
Votre demande a retenu notre meilleure attention et a été transmise au service compétent qui lui donnera la suite appropriée dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Thibault Delforge

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3485 email]>
Envoyé : samedi 10 septembre 2022 16:54
À : Relations publiques (AC-AUDERGHEM) <r@auderghem.brussels>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,

Denis Devos

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[FOI #3485 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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T.
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