Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Tactic Asbl a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune d'Evere

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La demande a partiellement abouti.

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles
0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

Commune d'Evere

Bonjour,

Nous ne pouvons pas traiter votre demande car vous n'avez pas joint la copie d'une pièce d'identité conformément à l'article 18 §2 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.

Meilleures salutations,
Pour la commune d'Evere

Commune d'Evere

Bonjour,

Désolé nous avons bien reçu une copie de votre carte d'identité.
Nos services sont en train de travailler sur la question.

Meilleures salutations,

Commune d'Evere

1 pièce jointe

Monsieur Devos,

Ci-dessous la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de notre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

CREOS (CECP)
CERBERE (Fédération Wallonie Bruxelles)
ECOGEST (Optimal IT)
KONECTO (DigiSoft Solutions)
IMS+ ( IMS+)
Office 365 Education (Microsoft)
IRISBOX (CIRB)
WISA (Wisa bvba)

L’inventaire des marchés publics lancés par notre administration sont consultables ici : https://evere.brussels/fr/politique/tran...

KONECTO : attribution du marché public en 2020

ECOGEST, IMS+, WISA : - article 42 § 1, 1°, d, ii de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics

Office 365 Education : la version gratuite est utilisée pour les élèves et les enseignants. Les licences pour le personnel administratif sont acquises via la centrale de marchés du CIRB

CREOS, CERBERE et IRISBOX font l’objet d’une convention.

Les aspects non couverts par les politiques « vie privée » sont en cours de mise en conformité.

Nous vous informons de l’existence de la possibilité de recours à la Commission d’accès aux documents administratifs prévu au chapitre V de la législation sur la publicité de l’administration ainsi que de la possibilité de saisir le médiateur bruxellois. Vous trouverez les modalités de saisine en pièces jointes.

Bien à vous,