Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Tactic Asbl a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Ganshoren

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

La demande a partiellement abouti.

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles
0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

Sent request to Commune de Ganshoren again.

Sent request to Commune de Ganshoren again, using a new contact address.

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...

Bien à vous.

Pour Tactic ASBL
Denis Devos

ECKER Stéphanie, Commune de Ganshoren

Bonjour M. Devos,

Nous accusons bonne réception de votre demande, nous rassemblons les différentes informations et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

Sincères salutations,

Sincères salutations
Vriendelijke groeten

Stéphanie Ecker
Assistante administrative – Administratief assistente
Secrétariat communal - Gemeentesecretariaat

 
Commune de Ganshoren
Gemeente Ganshoren
Avenue Charles-Quint, 140 – Keizer Karellaan, 140
1083 Bruxelles – 1083 Brussel
02/563.46.02
0468/37.44.35

Denk aan het milieu: is het echt nodig deze email af te drukken!
Deze e-mail is niet bekrachtigd door een elektronische handtekening zoals de wet van 9 juli 2001, het voorschrijft en heeft dus geen officiële waarde. Deze e-mail vervangt het document getekend door de gemeentelijke overheid niet.

Ce courrier n’est pas revêtu de la signature électronique prévue par la loi du 9 juillet 2001, il n’a donc pas de valeur officielle et ne remplace pas le document signé par l’autorité communale.
Pensez à l’environnement: n'imprimez ce courriel que si nécessaire!

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3483 email]>
Envoyé : vendredi 28 octobre 2022 16:52
À : Secrétariat (GANSHOREN) <[Ganshoren request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,

Denis Devos

35, rue Van Elewyck

1050 Bruxelles

0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

Afficher les sections citées

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3483 email]

[Ganshoren request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Ganshoren? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3483 email]

[Ganshoren request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune de Ganshoren? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3483 email]

Is [adresse email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Ganshoren? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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ECKER Stéphanie, Commune de Ganshoren

11 pièces jointes

Bonjour M. Devos,

 

Veuillez trouver en annexe, la réponse à votre question posée via le site
transparentia.

 

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d’autres questions.

 

 

 

Sincères salutations

Vriendelijke groeten
 
 
 
 
 
 
 
Stéphanie Ecker
 
Assistante administrative – Administratief assistente

Secrétariat communal - Gemeentesecretariaat
 
Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren
Avenue Charles-Quint, 140 – Keizer Karellaan, 140
1083 Bruxelles – 1083 Brussel
02/563.46.02

0468/37.44.35

 

Denk aan het milieu: is het echt nodig deze email af te drukken!

Deze e-mail is niet bekrachtigd door een elektronische handtekening zoals
de wet van 9 juli 2001, het voorschrijft en heeft dus geen officiële
waarde. Deze e-mail vervangt het document getekend door de gemeentelijke
overheid niet.

 

Ce courrier n’est pas revêtu de la signature électronique prévue par la
loi du 9 juillet 2001, il n’a donc pas de valeur officielle et ne remplace
pas le document signé par l’autorité communale.

Pensez à l’environnement: n'imprimez ce courriel que si nécessaire!

 

De : ECKER Stéphanie
Envoyé : vendredi 10 février 2023 07:17
À : 'CADA-CTB' <cada@sprb.brussels>
Cc : jpvanlaethembourgmestre <jpvanlaethembourgmestre@ganshoren.brussels>;
Neyts Jérome (jneyts@ganshoren.brussels) <jneyts@ganshoren.brussels>;
BRIAND Nathalie <nbriand@ganshoren.brussels>
Objet : RE: CADA 550.22-10 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren

 

Bonjour M. Christiaens,

 

Veuillez trouver en annexe, la réponse à votre question posée via le site
transparentia.

 

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d’autres questions.

 

Sincères salutations

Vriendelijke groeten
 
 
 
 
 
 
 
Stéphanie Ecker
 
Assistante administrative – Administratief assistente

Secrétariat communal - Gemeentesecretariaat
 
Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren
Avenue Charles-Quint, 140 – Keizer Karellaan, 140
1083 Bruxelles – 1083 Brussel
02/563.46.02

0468/37.44.35

 

Denk aan het milieu: is het echt nodig deze email af te drukken!

Deze e-mail is niet bekrachtigd door een elektronische handtekening zoals
de wet van 9 juli 2001, het voorschrijft en heeft dus geen officiële
waarde. Deze e-mail vervangt het document getekend door de gemeentelijke
overheid niet.

 

Ce courrier n’est pas revêtu de la signature électronique prévue par la
loi du 9 juillet 2001, il n’a donc pas de valeur officielle et ne remplace
pas le document signé par l’autorité communale.

Pensez à l’environnement: n'imprimez ce courriel que si nécessaire!

 

De : CADA-CTB <[1]cada@sprb.brussels>
Envoyé : mercredi 8 février 2023 13:57
À : ECKER Stéphanie <[2]secker@ganshoren.brussels>; Secrétariat
(GANSHOREN) <[3][Ganshoren request email]>; jpvanlaethembourgmestre
<[4]jpvanlaethembourgmestre@ganshoren.brussels>
Objet : RE: CADA 550.22-10 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren
Importance : Haute

 

Chère madame,

Cher monsieur,

 

Je me permets de revenir sur ce dossier.

 

Les infos demandés n’ont pas encore été transmis à la CADA (sauf erreur de
ma part).

 

On vous invite alors de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

Merci d’avance.

 

Bàv,

 

 

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│││[5]cid:image002.jpg@01D93BC5.3E5D2C70 Anthony CHRISTIAENS │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Secrétaire │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││   │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Tel +32 (0)2 800 35 │ ││ ││ │
│││ 73 │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ E-mail │ ││ ││ │
│││ [6]cada@sprb.brussels│ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Commission d’Accès │ ││ ││ │
│││ aux Documents │ ││ ││ │
│││ Administratifs │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Service Public │ ││ ││ │
│││ Régional de Bruxelles│ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Cellule Chancellerie │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Place Saint-Lazare 2 │ ││ ││ │
│││ – 1035 Bruxelles  │ ││ ││ │
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Van: CADA-CTB <[7]cada@sprb.brussels>
Verzonden: donderdag 26 januari 2023 10:20
Aan: ECKER Stéphanie <[8]secker@ganshoren.brussels>; Secrétariat
(GANSHOREN) <[9][Ganshoren request email]>; jpvanlaethembourgmestre
(AC-GANSHOREN) <[10]jpvanlaethembourgmestre@ganshoren.brussels>
Onderwerp: RE: CADA 550.22-10 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren

 

Bonjour,

 

Je reviens sur votre courriel du 9 janvier 2023.

 

Auriez-vous déjà des nouvelles ?

 

Merci d’avance.

 

Bàv,

 

 

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│││[11]cid:image002.jpg@01D93BC5.3E5D2C70 Anthony CHRISTIAENS │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Secrétaire │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││   │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Tel +32 (0)2 800 35 73│ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ E-mail │ ││ ││ │
│││ [12]cada@sprb.brussels│ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Commission d’Accès aux│ ││ ││ │
│││ Documents │ ││ ││ │
│││ Administratifs │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Service Public │ ││ ││ │
│││ Régional de Bruxelles │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Cellule Chancellerie │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Place Saint-Lazare 2 –│ ││ ││ │
│││ 1035 Bruxelles  │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
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Van: ECKER Stéphanie <[13]secker@ganshoren.brussels>
Verzonden: maandag 9 januari 2023 14:23
Aan: CADA-CTB <[14]cada@sprb.brussels>; Secrétariat (GANSHOREN)
<[15][Ganshoren request email]>; jpvanlaethembourgmestre (AC-GANSHOREN)
<[16]jpvanlaethembourgmestre@ganshoren.brussels>
Onderwerp: RE: CADA 550.22-10 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren

 

Vous ne recevez pas souvent de courriers de la part de
[17]secker@ganshoren.brussels. [18]Découvrez pourquoi cela est important

Bonjour M. Christiaens,

 

Mon collègue en charge de la rédaction de la réponse m’informe qu’on a à
ce jour uniquement reçu une réponse du CECP, l’organe qui pouvait nous
donner des informations sur CREOS et non pour le reste du contenu de votre
question.

 

Nous revenons vers vous dans les plus brefs délais.

 

 

Sincères salutations

Vriendelijke groeten  

   

   

   

Stéphanie Ecker  

Assistante administrative – Administratief [19]image004.png@01D93BC5
assistente

Secrétariat communal - Gemeentesecretariaat
 
Commune de Ganshoren

Gemeente Ganshoren
Avenue Charles-Quint, 140 – Keizer Karellaan, 140
1083 Bruxelles – 1083 Brussel
02/563.46.02

0468/37.44.35

 

Denk aan het milieu: is het echt nodig deze email af te drukken!

Deze e-mail is niet bekrachtigd door een elektronische handtekening zoals
de wet van 9 juli 2001, het voorschrijft en heeft dus geen officiële
waarde. Deze e-mail vervangt het document getekend door de gemeentelijke
overheid niet.

 

Ce courrier n’est pas revêtu de la signature électronique prévue par la
loi du 9 juillet 2001, il n’a donc pas de valeur officielle et ne remplace
pas le document signé par l’autorité communale.

Pensez à l’environnement: n'imprimez ce courriel que si nécessaire!

 

De : CADA-CTB <[20]cada@sprb.brussels>
Envoyé : samedi 3 décembre 2022 11:04
À : Secrétariat (GANSHOREN) <[21][Ganshoren request email]>;
jpvanlaethembourgmestre <[22]jpvanlaethembourgmestre@ganshoren.brussels>
Objet : CADA 550.22-10 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren
Importance : Haute

 

Chère madame,

Cher monsieur,

 

On fait référence à notre courriel du 3 novembre.

 

La CADA vous invite à fournir une réponse dans les meilleurs délais.

 

Merci d’avance.

 

Bien à vous,

 

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│││[23]cid:image005.jpg@01D93BC5.3E5D2C70 Anthony CHRISTIAENS │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Secrétaire │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││   │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Tel +32 (0)2 800 35 73 │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ E-mail │ ││ ││ │
│││ [24]cada@sprb.brussels │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Commission d’Accès aux │ ││ ││ │
│││ Documents │ ││ ││ │
│││ Administratifs │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Service Public Régional│ ││ ││ │
│││ de Bruxelles │ ││ ││ │
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│││ Cellule Chancellerie │ ││ ││ │
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│││ Place Saint-Lazare 2 – │ ││ ││ │
│││ 1035 Bruxelles  │ ││ ││ │
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Van: CADA-CTB <[25]cada@sprb.brussels>
Verzonden: woensdag 16 november 2022 16:37
Aan: Secrétariat (GANSHOREN) <[26][Ganshoren request email]>
Onderwerp: RE: CADA 550.22 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren
Urgentie: Hoog

 

Chère madame, cher monsieur,

 

On revient sur notre courriel du 3 novembre et on vous signale que le
délai de transmission des documents est porté au 5 décembre prochain.

 

Merci d’avance.

 

Bàv,

 

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│││[27]cid:image006.jpg@01D93BC5.3E5D2C70 Anthony CHRISTIAENS │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Secrétaire │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││   │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Tel +32 (0)2 800 35 73 │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ E-mail │ ││ ││ │
│││ [28]cada@sprb.brussels │ ││ ││ │
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│││ Commission d’Accès aux │ ││ ││ │
│││ Documents │ ││ ││ │
│││ Administratifs │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Service Public Régional│ ││ ││ │
│││ de Bruxelles │ ││ ││ │
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│││ Cellule Chancellerie │ ││ ││ │
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│││ Place Saint-Lazare 2 – │ ││ ││ │
│││ 1035 Bruxelles  │ ││ ││ │
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Van: CHRISTIAENS Anthony
Verzonden: donderdag 3 november 2022 8:40
Aan: Secrétariat (GANSHOREN) <[29][Ganshoren request email]>
Onderwerp: CADA 550.22 - Tactic ASBL c. Commune de Ganshoren

 

Chère madame,

Cher monsieur,

 

 

Par la présente, et conformément à l’article 27, §5 des décret et
ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions
bruxelloises, je souhaite vous communiquer que la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA) a reçu, en date du 31 octobre 2022, un
recours introduit par L’ASBL Tactic, dirigé contre votre autorité
administrative.

 

Ce recours porte sur le rejet par votre autorité d’une demande d’accès
visée au Chapitre III des décret et ordonnance conjoints précités du 16
mai 2019.

 

Pour votre parfaite information, copie de ce recours est annexée au
présent courriel. Il porte la référence 550.22, que je vous remercie de
mentionner dans tout échange ultérieur.

 

Conformément à l’article 28§1, 1° des décret et ordonnance conjoints
précités du 16 mai 2019, je vous prie de bien vouloir me communiquer, dans
les 7 jours ouvrables à compter de la réception de la présente
notification, le document ou l’information environnementale dont l’accès
est sollicité. Et ce, par e-mail à l’adresse suivante :
[30]cada@sprb.brussels

 

J’attire votre attention sur le fait que, en application de l’article 28,
§1, al.2 des décret et ordonnance conjoints précités, il vous est loisible
de joindre au document ou à l’information environnementale demandé(e) une
note justifiant votre refus d’accéder à la demande initiale.

Cette note, à défaut de mentionner qu’elle est confidentielle, pourra être
communiquée par la Commission au requérant, s’il en fait la demande.

A défaut toutefois d’être transmise en même temps que le document ou
l’information environnementale, la Commission ne sera pas tenue de prendre
en considération la note justifiant ledit refus.

J’attire également votre attention sur le fait que, si vous ne transmettez
pas à la Commission les documents administratifs ou les informations
environnementales dans les délais précités, la Commission devra en faire
mention dans son rapport annuel.

 

Enfin, si vous n’avez pas répondu à la demande initiale parce que vous
considériez que cette demande était manifestement abusive ou qu’elle était
formulée de façon manifestement trop vague, vous n’êtes pas tenu de
transmettre à la Commission les documents ou les informations
environnementales qui font l’objet de la demande d’accès, mais devez en
informer la Commission sans délai par une décision motivée.

 

Cette décision, à défaut de mentionner qu’elle est confidentielle, pourra
également être communiquée par la Commission au requérant, s’il en fait la
demande.

Vous souhaitant bonne réception du présent courrier et de ses annexes, et
en vous remerciant pour l’attention que vous y porterez, je vous prie de
croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma meilleure considération.

 

voici le lien concernant votre autorité administrative auquel la
requérante fait référence:
[31]https://transparencia.be/request/demande...

 

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│││[32]cid:image007.jpg@01D93BC5.3E5D2C70 Anthony CHRISTIAENS │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Secrétaire │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││   │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Tel +32 (0)2 800 35 73 │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ E-mail │ ││ ││ │
│││ [33]cada@sprb.brussels │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ Commission d’Accès aux │ ││ ││ │
│││ Documents │ ││ ││ │
│││ Administratifs │ ││ ││ │
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│││ Service Public Régional│ ││ ││ │
│││ de Bruxelles │ ││ ││ │
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│││ Cellule Chancellerie │ ││ ││ │
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│││ Place Saint-Lazare 2 – │ ││ ││ │
│││ 1035 Bruxelles  │ ││ ││ │
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References

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