Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles
Bonjour,
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.
Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.
* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.
* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.
Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :
- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.
- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.
- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.
Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.
Pour Tactic asbl,
Denis Devos
35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles
0847.919.758
PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé
Bonjour,
Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...
Bien à vous.
Pour Tactic ASBL
Denis Devos
Madame, Monsieur,
Suite à la décision 550.22-03 adoptée par la CADA le 2 mai 2023 et qui
nous a été communiqué par mail, vous trouverez, en annexe, la décision du
Collège des Bourgmestre et Echevins portant réponse aux questions de M.
Denis relatives à la vie privée dans le cadre des déploiements
informatiques, notamment dans le cadre scolaire.
Nous vous en souhaitons bonne réception et nous vous prions d’agréer
l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Cordialement,
Secrétariat Communal / Gemeentesecretariaat
Kazernenlaan 31/1 avenue des Casernes
Tél : 02/627 25 65
Fax : 02/627 23 50
E-mail : [1][Etterbeek request email]
Site web : [2]etterbeek.brussels
*** DISCLAIMER ***
Ce courrier électronique a un caractère informel. Il n'a pas de valeur
officielle et ne remplace pas le document signé par l'autorité communale.
Il est en outre adressé exclusivement à son destinataire et peut contenir
des informations confidentielles. Toute publication, reproduction,
diffusion ou autre utilisation par des tiers est interdite sans
autorisation | Dit elektronisch bericht heeft een informeel karakter. Het
heeft geen officiële waarde en vervangt niet het document dat ondertekend
is door de gemeentelijke overheid. Het is bovendien uitsluitend bestemd
voor de persoon aan wie het gericht is en kan vertrouwelijke informatie
bevatten. Elke bekendmaking, reproductie, verspreiding, of ander gebruik
door derden zonder toestemming is verboden.
Pensez à l’environnement : n’imprimez ce message qu’en cas de nécessité |
Denk aan het milieu : print dit bericht enkel indien nodig.
De : CADA-CTB <cada@sprb.brussels>
Envoyé : mardi 2 mai 2023 14:19
À : Secrétariat Communal <[Etterbeek request email]>
Cc : Vincent De Wolf <bourgmestre.dewolf@etterbeek.brussels>; Annick Petit
<annick.petit@etterbeek.brussels>; Valérie Leys
<valerie.leys@etterbeek.brussels>; Daphné De Merlier
<daphne.demerlier@etterbeek.brussels>; Delphine Caesens
<Delphine.Caesens@etterbeek.brussels>; Raphaël Schmidt
<Raphael.Schmidt@etterbeek.brussels>
Objet : CADA 550.22-03 - Tactic ASBL c. Commune d'Etterbeek
Chère madame,
Cher monsieur,
Veuillez prendre connaissance des documents en annexe.
Bien à vous,
Bien à vous,
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│││ Anthony CHRISTIAENS │ ││ ││ │
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│││ Secrétaire │ ││ ││ │
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│││ Tel +32 (0)2 800 35 │ ││ ││ │
│││ 73 │ ││ ││ │
│││ │ ││ ││ │
│││ E-mail │ ││ ││ │
│││ [3]cada@sprb.brussels│ ││ ││ │
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│││ Commission d’Accès │ ││ ││ │
│││ aux Documents │ ││ ││ │
│││ Administratifs │ ││ ││ │
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│││ Service Public │ ││ ││ │
│││ Régional de Bruxelles│ ││ ││ │
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│││ Cellule Chancellerie │ ││ ││ │
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│││ Place Saint-Lazare 2 │ ││ ││ │
│││ – 1035 Bruxelles │ ││ ││ │
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References
Visible links
1. mailto:[Etterbeek request email]
2. http://www.etterbeek.brussels/
3. mailto:cada@sprb.brussels