Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Tactic Asbl a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Commune de Molenbeek-Saint-Jean

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Commune de Molenbeek-Saint-Jean aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/a7NyYSBryy...

Bien à vous.

Pour Tactic ASBL
Denis Devos