Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, Commune de Woluwe-Saint-Pierre

Cher Monsieur Devos,
Votre demande est irrecevable car vous n'avez pas joint la copie d'une pièce d'identité conformément à l'article 18 §2 des Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.
Bien à vous,
Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
Responsable Service Juridique – Verantwoordelijk Juridische dienst

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Le numéro BCE est le 0847.919.758

Je vous ai transmis par courrier privé une copie de ma carte d'identité

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

Géraldine Gillis,

Cher Monsieur
Pour votre information, nous n'avons pas reçu la copie de votre carte d'identité comme annoncé.
Bien à vous,
Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe Responsable Service Juridique – Verantwoordelijk Juridische dienst

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3475 email]>
Envoyé : vendredi 9 septembre 2022 15:58 À : Secrétariat <[adresse email]> Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Le numéro BCE est le 0847.919.758

Je vous ai transmis par courrier privé une copie de ma carte d'identité

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

Afficher les sections citées

Géraldine Gillis,

2 pièces jointes

Cher Monsieur

Je vous prie de trouver en annexe la délibération du Collège des
Bourgmestre et Echevins du 21.09.2022, qui a décidé de vous transmettre
par email la liste des logiciels informatiques déployés dans les
établissements scolaires qui relèvent de l’autorité de la commune et dont
l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations
personnelles relatives aux enseignants et aux élèves. Vous trouverez le
document précité en annexe.

Les autres documents demandés (en ce compris les offres des sociétés
retenues) ne sont pas transmis, au regard de la confidentialité des
informations commerciales ou industrielles des sociétés concernées.

Je vous en souhaite bonne réception.

Bien à vous,

 

Géraldine Gillis

Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

Juriste - Jurist

Service Juridique – Juridische dienst

Av. Charles Thielemanslaan 93

1150 Bruxelles – Brussel

Tel : +32.2.773.05.76

Fax : +32.2.773.18.18

Attention nouveau mail : [adresse email]

Absente le mercredi - Afwezig op woensdag   

 

 

De : Tactic ASBL <[1][adresse email]>
Envoyé : lundi 26 septembre 2022 17:34
À : Secrétariat <[2][adresse email]>
Objet : Demande de documents sur le traitement et la collecte de données
personnelles

 

Bonjour,

Pour faire suite à la demande CADA du 1 septembre "Demande de documents
sur le traitement et la collecte de données personnelles", je vous
transmets la copie de ma carte d'identité

BCE: 0847.919.758

En annexe, je vous joint copie de ma carte d'identité.

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

--

Tactic Asbl · Rue Van Elewyck, 35 · 1050 Bruxelles ☏ +32 2 318 07 72

 

 

--

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]

Bonjour,

Je vous invite à prendre connaissance de notre courrier à l'adresse suivante: https://cloud.tacticasbl.be/s/ykkn44t7T6...

Bien à vous.

Pour Tactic ASBL
Denis Devos