Demande de documents spécifiques sur les taxes immondices et voiries sur le territoire communal
À l'attention de l'administration communale de Durbuy
Rue Basse Cour 13
6940 BARVAUX-SUR-OURTHE
Le 25 août 2025
Objet : Demande de documents, d'informations et éclaircissements concernant la taxe immondices et voiries
Je me permets de vous écrire en tant que citoyen de la commune afin d'obtenir les documents, explications et éclaircissements sur la politique de taxation immondices et voiries pour la période 2017-2025 ( actuelle et passées avec les changements opéré ou en cours ).
Actuellement nous citoyens constatons que ces taxes semblent différer selon le statut des résidents ( je ne parle pas ici des barèmes appliqué selon qu'on est une résidence secondaire ou principale).
Ainsi, je souhaiterais comprendre comment sont établies ces taxes en fonction des différents types de résidences sur notre territoire communal :
1. Pour les copropriétés-ACP classiques situées dans la commune ;
Quels critères sont pris en compte pour le calcul des taxes d'immondices et de voiries ?
De même, pourriez-vous nous expliquer comment la méthode de calcul a évolué par rapport aux années précédentes ? ( entre 2017 et 2025).
2. Pour les copropriétés assimilée en villages de vacances ;
Existe-t-il des différences dans le traitement fiscal de ces résidences par rapport aux autres types de logements ( en tenant compte que ces ACP intègrent des domiciliés permanent, des secondes résidences ainsi que des exploitants touristiques) ?
Comment a-t-on procédé dans le passé concernant les contributions de ces groupes ( entre 2017 et 2025) ?
Pourriez-vous fournir les documents ; d'exemptions, documents certifiant ou attestant que la voie d'accès à certaines copropriétés est/ ou a été considérée comme privée ?
Par exemple certaines ACP assimilée en villages de vacances et/ou fonctionnant comme telles assument et facturent elles-mêmes dans leur bilan de charge fonctionnement interne l'enlèvement d'immondices et l'entretien des voiries.
3. Pour les citoyens résident dans des maisons/habitations classiques : Quelles sont les conditions spécifiques qui leur sont applicables en matière de taxation, et comment cette situation a-t-elle changé au fil des ans ?
En ce compris les documents certifiant que la voirie est considérée comme public.
Par ailleurs, je souhaite soulever une question cruciale : pourquoi certains habitants, en tant que copropriétaires dans un village de vacances, doivent-ils payer pour l’enlèvement des immondices à la fois dans le cadre de leur copropriété et à la commune ?
Cette situation semble constituer un double paiement, et il serait utile d'expliquer les raisons de cette politique, notamment en comparaison avec les pratiques antérieures.
Je voudrais également savoir s'il existait des accords officieux ou officiels entre l'administration communale et certaines sociétés en charge de la gestion des copropriétés et des villages de vacances. Si tel est le cas, comment les citoyens en ont-ils été informés et pourriez-vous fournir toutes documentation contenant ces informations ?
Enfin, je sollicite la fourniture de tous les documents se rapportant aux questions posées, en citant le contexte légitime et légal en vigueur en Belgique concernant la transparence des informations administratives. Votre collaboration sur ce point serait grandement appréciée.
Je vous remercie par avance pour votre réponse détaillée, qui permettra de mieux comprendre la logique de ces impositions et d’appréhender la situation dans son ensemble.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une réponse rapide de votre part.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
WERNER DANIELS
Monsieur,
Veuillez trouver ci-attaché une correspondance qui vous est destinée.
Olivier BRISBOIS
Directeur général
Ville de Durbuy
Hôtel de ville
Basse Cour 13, 6940 Barvaux s/O.
www.durbuy.be
* Si vous êtes en période de déconnexion, vous êtes en droit de ne pas répondre à ce mail.
Cher/Chère Ville de Durbuy,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents spécifiques sur les taxes immondices et voiries sur le territoire communal' d'accès aux informations détenues par Ville de Durbuy.
Cette demande a été formulée en date du 25 août 2025.
Depuis le 24 septembre une réponse aurait dû être fournie en vue de délivrer les informations demandées.
Aujourd'hui le 7 octobre 2025 je reste dans réponse probante de celle-ci.
Pourriez-vous considérer les délais légaux ?
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Daniels
Monsieur,
Nous vous renvoyons vers notre accusé de réception transmis le 28/08/2025.
Recevez, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations.
Olivier BRISBOIS
Directeur général
Ville de Durbuy
Hôtel de ville
Basse Cour 13, 6940 Barvaux s/O.
086/219.850
www.durbuy.be
* Si vous êtes en période de déconnexion, vous êtes en droit de ne pas répondre à ce mail.
Monsieur,
Veuillez trouver ci-attaché une correspondance qui vous est destinée.
Olivier BRISBOIS
Directeur général
Ville de Durbuy
Hôtel de ville
Basse Cour 13, 6940 Barvaux s/O.
www.durbuy.be
* Si vous êtes en période de déconnexion, vous êtes en droit de ne pas répondre à ce mail. _____________________________ • Confidentialité : ce message et toutes ses annexes éventuelles sont confidentiels. Si vous n’êtes pas le destinataire, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce courrier et ses éventuelles annexes.
• Non responsabilité juridique : ce message est informel. Toute correspondance de la Ville de Durbuy doit, pour être officielle, être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre, ou du membre du Collège qu’il délègue, et de celle du directeur général, ou de l’agent qu’il délègue.
• Disclaimer
•
-----Message d'origine-----
De : Daniels <[FOI #6133 email]>
Envoyé : lundi 25 août 2025 01:00
À : Publicité Passive <[adresse email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents spécifiques sur les taxes immondices et voiries sur le territoire communal
À l'attention de l'administration communale de Durbuy Rue Basse Cour 13
6940 BARVAUX-SUR-OURTHE
Le 25 août 2025
Objet : Demande de documents, d'informations et éclaircissements concernant la taxe immondices et voiries
Je me permets de vous écrire en tant que citoyen de la commune afin d'obtenir les documents, explications et éclaircissements sur la politique de taxation immondices et voiries pour la période 2017-2025 ( actuelle et passées avec les changements opéré ou en cours ).
Actuellement nous citoyens constatons que ces taxes semblent différer selon le statut des résidents ( je ne parle pas ici des barèmes appliqué selon qu'on est une résidence secondaire ou principale).
Ainsi, je souhaiterais comprendre comment sont établies ces taxes en fonction des différents types de résidences sur notre territoire communal :
1. Pour les copropriétés-ACP classiques situées dans la commune ; Quels critères sont pris en compte pour le calcul des taxes d'immondices et de voiries ?
De même, pourriez-vous nous expliquer comment la méthode de calcul a évolué par rapport aux années précédentes ? ( entre 2017 et 2025).
2. Pour les copropriétés assimilée en villages de vacances ; Existe-t-il des différences dans le traitement fiscal de ces résidences par rapport aux autres types de logements ( en tenant compte que ces ACP intègrent des domiciliés permanent, des secondes résidences ainsi que des exploitants touristiques) ?
Comment a-t-on procédé dans le passé concernant les contributions de ces groupes ( entre 2017 et 2025) ?
Pourriez-vous fournir les documents ; d'exemptions, documents certifiant ou attestant que la voie d'accès à certaines copropriétés est/ ou a été considérée comme privée ?
Par exemple certaines ACP assimilée en villages de vacances et/ou fonctionnant comme telles assument et facturent elles-mêmes dans leur bilan de charge fonctionnement interne l'enlèvement d'immondices et l'entretien des voiries.
3. Pour les citoyens résident dans des maisons/habitations classiques : Quelles sont les conditions spécifiques qui leur sont applicables en matière de taxation, et comment cette situation a-t-elle changé au fil des ans ?
En ce compris les documents certifiant que la voirie est considérée comme public.
Par ailleurs, je souhaite soulever une question cruciale : pourquoi certains habitants, en tant que copropriétaires dans un village de vacances, doivent-ils payer pour l’enlèvement des immondices à la fois dans le cadre de leur copropriété et à la commune ?
Cette situation semble constituer un double paiement, et il serait utile d'expliquer les raisons de cette politique, notamment en comparaison avec les pratiques antérieures.
Je voudrais également savoir s'il existait des accords officieux ou officiels entre l'administration communale et certaines sociétés en charge de la gestion des copropriétés et des villages de vacances. Si tel est le cas, comment les citoyens en ont-ils été informés et pourriez-vous fournir toutes documentation contenant ces informations ?
Enfin, je sollicite la fourniture de tous les documents se rapportant aux questions posées, en citant le contexte légitime et légal en vigueur en Belgique concernant la transparence des informations administratives. Votre collaboration sur ce point serait grandement appréciée.
Je vous remercie par avance pour votre réponse détaillée, qui permettra de mieux comprendre la logique de ces impositions et d’appréhender la situation dans son ensemble.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et espère une réponse rapide de votre part.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
WERNER DANIELS
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