Demande de documents en relation avec les véhicules de fonction et les cartes essence
Christophe Van Gheluwe a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Wallonie-Bruxelles International
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Cher WBI,
Par la présente et en application de l’article 32 de la Constitution et des législations sur la transparence administrative, je souhaite obtenir, par retour de mail et dans le respect des délais légaux, les documents décrits ci-dessous.
1- VOITURE DE FONCTION
Liste des voitures de fonctions actuellement mises à disposition des employés et des mandataires du WBI. Pour chaque véhicule, je souhaite connaître la marque, le modèle et la personne à laquelle le véhicule est attribué. Je souhaite également obtenir copie du/des contrats de leasing.
2- CARTE ESSENCE
Le cas échéant, si le WBI fournit des cartes essence à ses employés et mandataires disposant d’un véhicule de fonction, je souhaite obtenir copie des relevés mensuels des cartes essence montrant les montants dépensés en lien avec chaque véhicule de fonction. Concernant spécifiquement les cartes essence, ma demande porte sur les documents émis du 1 janvier 2021 à ce jour.
Puis-je vous demander de bien vouloir accuser réception de ce message ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/
--- CADRE LEGAL ---
Cette demande vous est transmise dans le cadre des règles de transparence administrative. Vous trouverez ci-dessous plus d’information sur ce cadre légal. Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 32 de la Constitution : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »
Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration : https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_...
Article 151 du Code pénal : « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. » http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi...
Cher WBI,
Le 17 août 2022, je vous ai envoyé via la plateforme Transparencia.be une demande d'accès à des documents administratifs sur base, entre autres, de l'article 32 de la Constitution.
Puis-je vous demander de bien vouloir accuser réception de cette demande ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/