Cher/Chère Commune de Flémalle,
Madame la Bourgmestre,
La présente demande est introduite sur la base de l’article 32 de la Constitution belge et porte exclusivement sur la communication de documents administratifs existants et identifiables relatifs aux pouvoirs de représentation de la S.R.L. La Maison des Hommes, Grand-Place 7, 4400 Flémalle, BCE BE 0403.964.715, laquelle a été radiée du registre des entreprises.
Le Moniteur belge du 20 mars 2025 mentionne la présence de représentants de la commune de Flémalle au sein du conseil d’administration de La Maison des Hommes.
Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée le 20 août 2026, je sollicite la communication des documents suivants :
Je demande copie du document qui, à la date du 20 août 2026, établissait l’identité de la ou des personnes habilitées à engager et représenter La Maison des Hommes à l’égard des tiers et en justice, conformément notamment à l’article 5:73 du Code des sociétés et des associations.
Il peut notamment s’agir des statuts en vigueur, d’une décision du conseil d’administration, d’un acte de nomination ou de tout autre document officiel établissant ces pouvoirs.

Monsieur Antoine Lefebvre, Rue Léon Frédéric 24, 4020 Liège, étant intervenu en qualité d’avocat chargé de défendre les intérêts de La Maison des Hommes, je demande copie du document par lequel La Maison des Hommes lui a confié la défense de ses intérêts dans la procédure judiciaire engagée le 20 août 2026.
Je demande également copie du document établissant que la personne ayant donné ce mandat disposait elle-même du pouvoir d’engager La Maison des Hommes à cette fin.
Lorsque ce mandat résulte d’une décision du conseil d’administration, je demande copie de cette décision dans son intégralité.
Je demande copie du document contenant la décision ou l’autorisation d’introduire, au nom de La Maison des Hommes, la procédure judiciaire engagée le 20 août 2026, lorsque cette décision ou autorisation constitue un document distinct du pouvoir général de représentation.
Je demande copie du document déterminant la personne ou les personnes habilitées à signer, au nom de La Maison des Hommes, les contrats de location relatifs aux logements.

Je demande copie de la décision du conseil d’administration prise en février 2026 par laquelle, selon l’acte notarié du 13 mai 2026, Monsieur Marc Gatez aurait été habilité à agir au nom de La Maison des Hommes.
Je demande que cette décision soit communiquée dans son intégralité, et notamment la partie précisant l’étendue exacte des pouvoirs qui lui ont été conférés.
La présente demande vise exclusivement la communication de documents existants et identifiables et ne constitue donc ni une demande d’avis juridique ni une demande d’interprétation.
Lorsque l’un des documents demandés n’existe pas, n’a pas été établi ou ne se trouve pas en possession de la commune de Flémalle, je demande que cette circonstance soit expressément mentionnée, individuellement, pour chacun des documents concernés.
Ces documents sont sollicités notamment afin de permettre de vérifier, au regard de l’article 17 du Code judiciaire, la qualité de la partie ayant introduit la procédure ainsi que la chaîne de pouvoirs ayant permis à une personne d’engager La Maison des Hommes et de mandater son avocat.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir donner suite à la présente demande conformément au droit d’accès aux documents administratifs et de me communiquer les documents sollicités dans leur intégralité, sous réserve, le cas échéant, des seules limitations légalement applicables au droit d’accès.

Je vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, l’expression de ma considération distinguée.
N.G.K

NGK