Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024

En attente d'une reconsidération par Commune de Nassogne à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Chère commune de Nassogne,
Le dossier concernant les jours de congés excessifs de l’ancien directeur général Charles Quirynen a été évoqué à huis clos lors de la dernière réunion du conseil communal du 6 mars 2024.
Pouvez-vous m’envoyer, en réponse à cet email, les nouveaux documents que vous ne m’auriez pas encore envoyés concernant ce dossier, entre autres ceux qui parlent :
— du calcul des jours excédentaires pris.
— des mesures prises pour corriger cela.
— L’avis juridique que vous aviez reçu en son temps (vous l’aviez refusé et le dossier est dans les mains de la CADA.)
— La réponse éventuelle (si elle existe) du ministre Collignon à propos de cet avis.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Permettez-moi de vous rappeler la jurisprudence de la CADA telle qu’elle vous l’a présentée dans sa décision 343 du 14 septembre 2023 :
La Commission rappelle que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. En l’espèce, la « situation administrative » telle que celle du Directeur général avant sa mise à la retraite est une donnée à caractère personnel relevant de l’exercice de la fonction publique.
En ce qui concerne l’argument de confidentialité invoqué en lien avec le fait que le point a été traité à huis clos par le Conseil communal, il est précisé que le huis clos ne constitue pas en soi un motif d’exception à la publicité de l’administration (1).
(1) : Voy. not. Décision n° 31 du 6 janvier 2020 de la CADA wallonne, Décision n° 57 du 6 avril 2020 de la CADA wallonne, Décisions n° 206, 207 et 208 du 11 octobre 2021 de la CADA wallonne et Décision n° 255 du 8 novembre 2022 de la CADA wallonne.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Je me permets de vous relancer, n'ayant eu, une semaine après ma demande, ni réponse ni accusé de réception.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

Cher Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande. Elle sera traitée lors du Collège du 25 mars.

Bien cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
[Nassogne request email] 
www.nassogne.be - https://www.facebook.com/AC.Nassogne/

Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer cet e-mail.

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4813 email]>
Envoyé : lundi 11 mars 2024 10:32
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Chère commune de Nassogne,
Le dossier concernant les jours de congés excessifs de l’ancien directeur général Charles Quirynen a été évoqué à huis clos lors de la dernière réunion du conseil communal du 6 mars 2024.
Pouvez-vous m’envoyer, en réponse à cet email, les nouveaux documents que vous ne m’auriez pas encore envoyés concernant ce dossier, entre autres ceux qui parlent :
— du calcul des jours excédentaires pris.
— des mesures prises pour corriger cela.
— L’avis juridique que vous aviez reçu en son temps (vous l’aviez refusé et le dossier est dans les mains de la CADA.) — La réponse éventuelle (si elle existe) du ministre Collignon à propos de cet avis.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Permettez-moi de vous rappeler la jurisprudence de la CADA telle qu’elle vous l’a présentée dans sa décision 343 du 14 septembre 2023 :
La Commission rappelle que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. En l’espèce, la « situation administrative » telle que celle du Directeur général avant sa mise à la retraite est une donnée à caractère personnel relevant de l’exercice de la fonction publique.
En ce qui concerne l’argument de confidentialité invoqué en lien avec le fait que le point a été traité à huis clos par le Conseil communal, il est précisé que le huis clos ne constitue pas en soi un motif d’exception à la publicité de l’administration (1).
(1) : Voy. not. Décision n° 31 du 6 janvier 2020 de la CADA wallonne, Décision n° 57 du 6 avril 2020 de la CADA wallonne, Décisions n° 206, 207 et 208 du 11 octobre 2021 de la CADA wallonne et Décision n° 255 du 8 novembre 2022 de la CADA wallonne.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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Is [Nassogne request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Nassogne? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Evrard Alain a posté un commentaire ()

A remarquer que la demande a été faite le lundi 11 mars à 10h31...
Le Directeur Général aurait pu mettre un point au collège si pas de ce jour-là, du moins au Collège du 18 mars, puisqu'ils ont en principe lieu tous les lundis.
Non, on attend ma reconsidération pour s'en occuper. Donc encore une semaine de perdue...
On pourrait croire que c'est voulu !!!!

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

A propos de cette demande, pouvez-vous également m'envoyer l"extrait du PV de la réunion du Collège du 4 mars 2024 qui parle de ce dossier.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Puis-je avoir la décision du Collège à propos de ma demande ?

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

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Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

Cher Monsieur,

Le Collège de ce lundi 25/03 a examiné votre demande.

Considérant les données à caractères personnel de votre demande et vu que celle-ci n'est pas justifiée par un intérêt spécifique conformément à la législation en vigueur, il n'y sera pas donné une suite favorable.

Bien cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
[Nassogne request email] 
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Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer cet e-mail.

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4813 email]>
Envoyé : lundi 11 mars 2024 10:32
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Chère commune de Nassogne,
Le dossier concernant les jours de congés excessifs de l’ancien directeur général Charles Quirynen a été évoqué à huis clos lors de la dernière réunion du conseil communal du 6 mars 2024.
Pouvez-vous m’envoyer, en réponse à cet email, les nouveaux documents que vous ne m’auriez pas encore envoyés concernant ce dossier, entre autres ceux qui parlent :
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Cette liste n’est pas exhaustive.
Permettez-moi de vous rappeler la jurisprudence de la CADA telle qu’elle vous l’a présentée dans sa décision 343 du 14 septembre 2023 :
La Commission rappelle que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. En l’espèce, la « situation administrative » telle que celle du Directeur général avant sa mise à la retraite est une donnée à caractère personnel relevant de l’exercice de la fonction publique.
En ce qui concerne l’argument de confidentialité invoqué en lien avec le fait que le point a été traité à huis clos par le Conseil communal, il est précisé que le huis clos ne constitue pas en soi un motif d’exception à la publicité de l’administration (1).
(1) : Voy. not. Décision n° 31 du 6 janvier 2020 de la CADA wallonne, Décision n° 57 du 6 avril 2020 de la CADA wallonne, Décisions n° 206, 207 et 208 du 11 octobre 2021 de la CADA wallonne et Décision n° 255 du 8 novembre 2022 de la CADA wallonne.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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Je me permets d'insister, la CADA a déjà répondu à cet argument dans sa décision 343.

Pouvez-vous m'envoyer, en réponse à cet email l'extrait du PV de la réunion du 25 mars qui parle de ce refus.
Merci d'avance.

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Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

Monsieur,

Votre nouvelle demande sera traitée au Collège du 8 avril 2024.

Bien cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
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-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4813 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 16:23
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Je me permets d'insister, la CADA a déjà répondu à cet argument dans sa décision 343.

Pouvez-vous m'envoyer, en réponse à cet email l'extrait du PV de la réunion du 25 mars qui parle de ce refus.
Merci d'avance.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Je patienterai jusque là mais ne perdez pas de vue que vous devez me répondre pour le 10 avril.

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Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

Monsieur,

Le Collège maintient la décision déjà transmise.

Bien cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
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-----Message d'origine-----
De : Quentin Paquet
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 16:28
À : Evrard Alain <[FOI #4813 email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024

Monsieur,

Votre nouvelle demande sera traitée au Collège du 8 avril 2024.

Bien cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
[Nassogne request email] 
www.nassogne.be - https://www.facebook.com/AC.Nassogne/

Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer cet e-mail.

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4813 email]>
Envoyé : jeudi 28 mars 2024 16:23
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de documents à propos du huis clos du 6 mars 2024' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Je me permets d'insister, la CADA a déjà répondu à cet argument dans sa décision 343.

Pouvez-vous m'envoyer, en réponse à cet email l'extrait du PV de la réunion du 25 mars qui parle de ce refus.
Merci d'avance.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

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Décidemment, vous aimez faire perdre son temps à la CADA.
Je lui demande donc de trancher.
Mais je me pose une question, en tant que garant de la légalité dans la Commune de Nassogne, ne devez-vous pas leur faire remarquer qu'ils se trompent sans doute et refuser leur ordre illégal?

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Evrard Alain