Demande de document ayant trait au point 14bis du Conseil Communal de ce 10 juillet 2023

La demande a abouti.

Chère Commune de Nassogne,

Pouvez-vous m’envoyer, en réponse à cet email, une copie électronique des délibérations du conseil communal de ce 10 juillet 2023 et de tous les documents qui y sont liés pour le point suivant :
14bis : Situation administrative du Directeur Général avant sa mise à la retraite — suivi instruction.

Je suis bien conscient que ce point était (erronément ?) à huis clos mais dans sa décision 295 que vous avez reçue, la CADA vous a déjà signifié que, je cite :
« La Commission rappelle également que les noms, prénoms et qualité (grade ou fonction) des membres du personnel sont des données professionnelles qui ne relèvent pas de leur vie privée ».
Or, ici, nous parlons bien d’un employé communal.

De plus, l’intitulé de votre point « Situation administrative du Directeur Général avant sa mise à la retraite » ne laisse planer aucun doute sur le nom de la personne et deux organes de presse en ont parlé en le citant nommément :
TV-Lux : https://tinyurl.com/bddjrtz8
La Meuse : https://tinyurl.com/9wp564tx

Or, dans la même décision 295, la CADA dit aussi :
« La Commission rappelle que toutes les données à caractère personnel au sens du droit européen ne relèvent pas de la vie privée au sens de l’article 6, §2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995. En outre, les données déjà rendues publiques, ou les données de personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. »

Je vous prie donc de m’envoyer tous les documents demandés ci-dessus

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

Bonjour,

Le point étant à huis clos, il n'est pas possible de transmettre les documents.

De plus, le PV n'ayant pas été approuvés, ils ne sont pas essence par définitifs.

Bien cordialement

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
[Nassogne request email] 
www.nassogne.be - https://www.facebook.com/AC.Nassogne/

Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer cet e-mail.

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4529 email]>
Envoyé : mardi 11 juillet 2023 08:45
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de document ayant trait au point 14bis du Conseil Communal de ce 10 juillet 2023

Chère Commune de Nassogne,

Pouvez-vous m’envoyer, en réponse à cet email, une copie électronique des délibérations du conseil communal de ce 10 juillet 2023 et de tous les documents qui y sont liés pour le point suivant :

14bis : Situation administrative du Directeur Général avant sa mise à la retraite — suivi instruction.

Je suis bien conscient que ce point était (erronément ?) à huis clos mais dans sa décision 295 que vous avez reçue, la CADA vous a déjà signifié que, je cite :

« La Commission rappelle également que les noms, prénoms et qualité (grade ou fonction) des membres du personnel sont des données professionnelles qui ne relèvent pas de leur vie privée ».

Or, ici, nous parlons bien d’un employé communal.

De plus, l’intitulé de votre point « Situation administrative du Directeur Général avant sa mise à la retraite » ne laisse planer aucun doute sur le nom de la personne et deux organes de presse en ont parlé en le citant nommément :

TV-Lux : https://tinyurl.com/bddjrtz8

La Meuse : https://tinyurl.com/9wp564tx

Or, dans la même décision 295, la CADA dit aussi :

« La Commission rappelle que toutes les données à caractère personnel au sens du droit européen ne relèvent pas de la vie privée au sens de l’article 6, §2, 1°, du décret wallon du 30 mars 1995. En outre, les données déjà rendues publiques, ou les données de personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. »

Je vous prie donc de m’envoyer tous les documents demandés ci-dessus

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4529 email]

Is [Nassogne request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Nassogne? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de document ayant trait au point 14bis du Conseil Communal de ce 10 juillet 2023' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/demande_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

Quentin Paquet, Commune de Nassogne

Monsieur,

Je remarque que vous effectuez une demande de reconsidération de votre demande et que, deux minutes plus tard, vous envoyez la demande à la CADA.

Avouez que le délai est assez court pour faire face à la demande de reconsidération.

Ayant reçu le courrier de la CADA entretemps, nous répondons dès lors à leur demande.

Cordialement,

---

Commune de NASSOGNE
Quentin PAQUET
Directeur général
Place communale, 2 - 6950 Nassogne 
084/22.07.42
[Nassogne request email] 
www.nassogne.be - https://www.facebook.com/AC.Nassogne/

Ce message n'engage aucunement l’Administration communale de Nassogne et reste informel. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur Général ou de leur délégué.
SVP, pensez à notre environnement avant d'imprimer cet e-mail.

-----Message d'origine-----
De : Evrard Alain <[FOI #4529 email]>
Envoyé : lundi 24 juillet 2023 09:36
À : Quentin Paquet <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de document ayant trait au point 14bis du Conseil Communal de ce 10 juillet 2023

Cher/Chère Commune de Nassogne,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de document ayant trait au point 14bis du Conseil Communal de ce 10 juillet 2023' d'accès aux informations détenues par Commune de Nassogne.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/demande_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Evrard Alain

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #4529 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

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Suite à ma demande à la CADA, la Commune a dû me fournir les informations demandées.