DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Références légales :

1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal

Cher Monsieur le Directeur général (Michel BORLEE),

CONCERNE : DÉLIVRANCE DE COPIES DES PV DU CONSEIL ET DU COLLÈGE

J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous afin de vous adresser, en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative, la présente demande d’information et de délivrance de copie de documents publics.

Je souhaiterais que vous m’indiquiez le nombre total des affaires dans lesquelles votre ville a envisagé ou pris la décision d’ester en justice relativement à des faits de calomnie et/ou diffamation et/ou injures et/ou harcèlement.

Je limite ma demande à une période raisonnable couvrant la législature communale précédente et actuelle (donc de 2012 à ce jour).

Ce faisant, je souhaite obtenir la copie des PV relatifs aux décisions (en extrait conforme et en occultant les éventuels éléments couverts par une exception légale) :

1. du Collège se rapportant aux plaintes visées par ma demande ;

2. du Conseil Communal se rapportant aux autorisations d’ester en justice relatives aux plaintes visées par ma demande ;

3. du Conseil Communal approuvant les PV des séances relatifs aux autorisations d’ester évoquées au point 2 ;

Je souhaite que ces documents me soient transmis via la présente plateforme.

Je rappelle utilement que le droit administratif est bien distinct du droit pénal, qu’il existe bien deux juridictions distinctes et que dès lors l’existence d’une quelconque procédure judiciaire ne peut faire obstacle à la délivrance de copie de ces documents effectuée sous le couvert du droit administratif et constitutionnel.

J'informe par ailleurs la Ville de Huy qu'elle n'est pas seule commune a avoir été saisie de pareil demande, qu'aucune autre commune n'a refuser de d'accéder à cette dernière et que dès il n'y a pas lieu pour la Ville de Huy de faire exception.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma parfaite considération et vous souhaite dors et déjà un joyeux carnaval.

Frédéric BALDAN