Demande de copie intégrale non censurée des documents administratifs concernant l'octroi des marchés publics dans le cadre de la rédaction du guide EVRAS

Isabelle Duchateau a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française)

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En attente d'une reconsidération par Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française),

Je demande à l’administration de me fournir, dans le respect du délai légal et des principes de bonne administration :

La copie intégrale de la totalité des documents administratifs, y compris les échanges de mails ou de textos entre le Ministre de la Santé et son administration concernant les marchés publics octroyés par les autorités belges pour choisir les "150 professionnel.les de terrain" (et plus) dans le cadre de la rédaction du guide Evras.

En cas de refus ou de non-transmission, je remercie l’administration de bien vouloir respecter la loi sur la motivation formelle des actes administratifs en basant sa décision sur des considérations de faits et de droit, adéquates et exactes.

Je vous remercie d’avance pour l’attention accordée à la présente et me place dans l’attente de vous lire., y compris les échanges de mails entre le ministre et son administration,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Isabelle Duchateau

infos, Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française)

1 pièce jointe

Chère Madame,

 

Votre « demande de copie intégrale non censurée des documents
administratifs concernant l'octroi des marchés publics dans le cadre de la
rédaction du guide EVRAS » nous est bien parvenue via le site
Transparencia.be à l’adresse [1][Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) request email] .

 

Nous avons interrogé plusieurs de nos services au sujet de la conclusion
de marchés publics relatifs au guide Evras, ainsi que de la sélection des
« 150 professionnels de terrain », sans succès.

 

Il s’avère que c’est l’ASBL 0’Yes, éditrice responsable, qui a organisé le
pilotage de l’élaboration du contenu de cette brochure ainsi que sa
conception.

 

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est dès lors pas en
mesure de répondre à votre demande.

 

Bien cordialement

 

 

Le Service Relations avec le public

Secrétariat général

Direction Communication

Boulevard Léopold II, 44 - 1080 Bruxelles

[2]www.fw-b.be – 0800 20 000

 

***La "Fédération Wallonie-Bruxelles" est l'appellation désignant
usuellement la "Communauté française" visée à l'article 2 de la
Constitution***

 

References

Visible links
1. mailto:[Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française) request email]
2. http://www.fw-b.be/

Cher/Chère infos,

A la suite de votre réponse, dont je vous remercie, je vous prie de bien vouloir me communiquer la copie intégrale de tout document émis ou reçu dans le contexte de l’octroi de subsides par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en une quelconque de ses composantes, à l’ASBL O YES (soit Organization for Youth Education and Sexuality) inscrite à la BCE sous le numéro 0809.282.480, dont notamment, concernant les cinq dernières années :

- les appels à projet dans le cadre desquels ces subsides lui ont été octroyés ;
- les offres de la dite ASBL sur base desquelles ses projets ont été retenus ;
- le montant des subsides accordés ;
- les rapports d’activités permettant de contrôler l’usage desdits subsides ;
- les résultats de ces contrôles par l’administration.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Isabelle Duchateau

Cher/Chère Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française),

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de copie intégrale non censurée des documents administratifs concernant l'octroi des marchés publics dans le cadre de la rédaction du guide EVRAS' d'accès aux informations détenues par Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française).

Je vous ai demandé,en date du 14 juillet dernier, tout document émis ou reçu dans le contexte de l’octroi de subsides par le Gouvernement wallon, en une quelconque de ses composantes, à l’ASBL O YES (soit Organization for Youth Education and Sexuality) inscrite à la BCE sous le numéro 0809.282.480, dont notamment, concernant les cinq dernières années :
- les appels à projet dans le cadre desquels ces subsides lui ont été octroyés ;
- les offres de la dite ASBL sur base desquelles ses projets ont été retenus ;
- le montant des subsides accordés ;
- les rapports d’activités permettant de contrôler l’usage desdits subsides ;
- les résultats de ces contrôles par l’administration.

Je n'ai reçu, à ce jour, aucune réponse de votre part.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/demande_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Isabelle Duchateau