Demande de copie du jugement – Meunier Sébastien. CPAS de Couvin
Cher/Chère Ville de Couvin,
Cher/Chère CPAS de Couvin,
En 2024, un SDF couvinois, aujourd’hui décédé, Sébastien Meunier, aurait intenté une action à l’encontre de la commune de Couvin / CPAS concernant l’application par ce dernier d’une restriction financière au RIS de rue, en raison de la réception ponctuelle d’aides alimentaires en provenance de la Croix-Rouge. Le jugement, selon une information officielle issue du CPAS, aurait été favorable à la mesure restrictive. Nous ne trouvons pas le jugement cité par vos instances.
Je sollicite copie du jugement, s’il existe, concernant Sébastien Meunier, SDF, relatif à la réduction du RIS pour aides alimentaires, conformément à la loi du 11/04/1994 sur la transparence administrative, à l’article 10 de la CEDH, les décisions de justice étant rendues publiques, ainsi qu’à l’article 32 de la Constitution et à l’article 6 de la CEDH (publicité des décisions).
Par Format électronique dans le délais légal de trente jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Madame,
Bonjour,
Votre demande ne concerne pas l'Administration Communale mais bien le CPAS .
Nous ne pouvons malheureusement vous répondre
Bien à vous
CHARLIER Isabelle
Directrice générale
Ville de COUVIN
Avenue de la Libération, 2 - 5660 COUVIN
Tél. : 060/340.126
E-mail : [adresse email]
Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de Couvin. Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège qu’il délègue et de celle du Directeur Général ou de l’agent qu’il délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et toutes ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
La Commune de Couvin ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
En suivant ce lien vous serez dirigé vers la politique générale de protection des données de l’administration communale de Couvin
-----Message d'origine-----
De : [Couvin request email] [mailto:[Couvin request email]]
Envoyé : mercredi 11 juin 2025 10:28
À : 'Couvin - Isabelle Charlier' <[adresse email]>; [adresse email]; 'Jehanne Detrixhe' <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de copie du jugement – Meunier Sébastien. CPAS de Couvin
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #6055 email]>
Envoyé : mercredi 11 juin 2025 10:13
À : Liberté d'accès à l'information demandes à Couvin <[Couvin request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de copie du jugement – Meunier Sébastien. CPAS de Couvin
Cher/Chère Ville de Couvin,
Cher/Chère CPAS de Couvin,
En 2024, un SDF couvinois, aujourd’hui décédé, Sébastien Meunier, aurait intenté une action à l’encontre de la commune de Couvin / CPAS concernant l’application par ce dernier d’une restriction financière au RIS de rue, en raison de la réception ponctuelle d’aides alimentaires en provenance de la Croix-Rouge. Le jugement, selon une information officielle issue du CPAS, aurait été favorable à la mesure restrictive. Nous ne trouvons pas le jugement cité par vos instances.
Je sollicite copie du jugement, s’il existe, concernant Sébastien Meunier, SDF, relatif à la réduction du RIS pour aides alimentaires, conformément à la loi du 11/04/1994 sur la transparence administrative, à l’article 10 de la CEDH, les décisions de justice étant rendues publiques, ainsi qu’à l’article 32 de la Constitution et à l’article 6 de la CEDH (publicité des décisions).
Par Format électronique dans le délais légal de trente jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6055 email]
Is [Couvin request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Couvin? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------