Bonjour,

Je fais suite à votre mail pour lequel je vous remercie.

Il existe une obligation de l'autorité compétente de proroger un permis dès que le titulaire de celui-ci le lui a valablement demandé (Doc., Parl. w., 1996-1997, n° 233/1, p.75). Le Collège communal ne jouit d'aucune marge d'appréciation pour les prorogations visées par l'article D.IV.84 du CoDT. Aussi, aucune motivation n'est nécessaire puisqu'un permis est prorogé sur simple demande, moyennant qu'elle ait été réalisée dans les délais impartis.

Par ailleurs, des réponses vous ont été adressées oralement et par écrit, tant par Monsieur le Bourgmestre, que par Monsieur l'Echevin et les services juridique et urbanisme.

Comme déjà précisé, nous ne sommes pas tenus de communiquer à des tiers l'évolution de l'instruction d'une procédure infractionnelle. Nous avons pris bonne note de votre plainte, laquelle a initié les démarches en cours.

Pour le reste, nous vous remercions de bien vouloir laisser les services concernés poursuivre leur travail.

Bien à vous,

Ce message reste informel et n’engage aucunement la Commune de Chaumont-Gistoux. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur Général et recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.

-----Message d'origine-----
De : Tordoir <[FOI #6090 email]>
Envoyé : mercredi 16 juillet 2025 12:44
À : Urbanisme <[Chaumont-Gistoux request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de copie du dossier administratif PU 19.113

Chère Commune de Chaumont-Gistoux,

Apprenant, ce 15 juillet 2025, la décision du collège communal de prolongation du PU 19.113 intervenue le 12 juin 2025. Cela, malgré la présence de l'importante conduite De Watergroep (Champtaine/Malines) et la servitude y liée.

Nous demandons la copie du dossier administratif ainsi que des motivations pour la prolongation, ce 12 juin 2025, du permis PU 19.113 - sur la canalisation/conduite de la SWDE/De Watergroep - alors que ce même 12 juin 2025, intervient la décision de refus du PEU 24.06. Ces 2 décisions prises le même jour par le Collège communal.

Historique des différents appels téléphoniques, entrevues et courriels :
- réunion en présence de l'échevin de l'urbanisme et de l'architecte de la commune, le 18 mars 2025 (propos entendus "en 2020, on n'aurait jamais dû octroyer ce permis de bâtir PU 19.113" (sic)
- notre courriel du 21 mars 2025
- notre passage au service urbanisme le 15 avril 2025 pour consultation de l'enquête publique en rapport avec le PEU 24.06
- notre courriel du 17 avril 2025
- notre courriel du 25 mai 2025
- notre courriel du 31 mai 2025 - réponse reçue le 2 juin 2025 " entrevue non avenante au stade du dossier" (sic)
- notre courriel du 22 juin 2025
- notre entretien téléphonique avec le bourgmestre ce 24 juin 2025
- notre courriel du 2 juillet 2025
- nos appels à l'urbanisme puis au service juridique de la commune ce 15 juillet 2025

A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse.

Cfr: la loi de 2019, le décret wallon sur la publicité de l'Administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gisèle Tordoir et Daniel Gilson

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