Demande de copie des documents relatifs au point ajouté 38.14 du conseil communal du 21/08/2018 - "Maison Près la Tour : relais d'une demande d'interpellation citoyenne"

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Huy aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

A l'attention de Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy (Michel BORLEE):

Cher Monsieur le Directeur général,

Vous n'êtes pas sans savoir que depuis près de 2 ans, je vous ai interpellé à de multiples reprises afin d'obtenir des informations relatives à la vente de la Maison "Près la Tour" ainsi que la copie des documents s'y rapportant. Vous ne m'avez jamais donné suite, et ce, au mépris de la législation applicable en matière de transparence administrative.

Au regard des éléments nouveaux évoqués dans la presse le 21/08/2018 par l'Echevin du Patrimoine (1) et en outre durant de la séance du Conseil Communal de la même date, il apparait que la Ville de Huy a signé un compromis de vente avec Monsieur Pascal DUMONT du Cabinet d'architectes liégeois pHD pour la somme symbolique de 1 EUR.

Je considère dès lors qu'en qualité de Directeur général de l'Administration Communale, vous avez sciemment dissimulé et retenu des documents et informations publics relatifs à un dossier dans lequel l'Administration Wallonne (DGO5) avait pourtant conclu à la lésion à l'intérêt général ainsi qu'à de nombreuses illégalités parmi lesquelles figurent la désignation illégale du notaire en charge de l'opération.

Qui plus est, de par la rétention d'informations que vous avez opérée, en qualité de chargé de fonction publique, j’en conclu que vous avez délibérément porté atteinte aux droits qui m'étaient garantis par la constitution. Je vous informe donc que je considère que votre responsabilité est engagée sur le plan pénal.

Par ailleurs, eu égard à la législation applicable en matière de transparence administrative, je vous demande de me fournir copie du compromis de vente évoqué lors du Conseil Communal.

De surcroît, vous n'ignorez pas que depuis plus de 2 ans, Madame Stéphanie RATZ refuse de délivrer copie d'au moins 14 documents relatifs à la vente de la Maison Près la Tour, prétextant que le citoyen n'est pas en droit de contacter directement les fonctionnaires. Il semble opportun de rappeler que Madame RATZ a pourtant été désignée par la Ville comme chargé de dossier, chef du service Patrimoine et comme personne de contact. En tant que Directeur général de l'Administration Communale, je vous demande d'appliquer la législation relative à la transparence administrative et de me fournir copie de ces documents.

Enfin, compte-tenu des trop nombreuses rétentions d'informations, de la lésion à l'intérêt général ainsi que des autres griefs relevés par les plus hauts cadres de la DGO5, j'en viens à considérer que le dossier n'est plus du seul ressort des juridictions administratives et vous somme dès lors de donner suite à ma demande endéans les délais légaux, à peine de devoir saisir les autorités judiciaires.

Je compte donc sur votre pleine et entière coopération afin d'obtenir rapidement les documents qui sont réclamés à votre Administration depuis plus de 2 ans.

Veuillez agréer, très cher Monsieur le Directeur général, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

(1) VA 21/08/2018 - "La Maison Près la Tour a-t-elle été vendue?" - https://www.lavenir.net/cnt/dmf20180820_...