Demande de copie des documents relatifs au point 30 du conseil communal du 25/06/2018 - "Dpt. Direction générale - Patrimoine - Régie Foncière Hutoise - Rapport d'activité"

Actuellement en attente d'une réponse de Ville de Huy, l'autorité publique doit répondre rapidement et normalement au plus tard le (Précisions).

Références légales : "Articles L3211-¬1 à L3231-¬9 du CDLD" et "Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique"

Cher Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy,

En date du 25/06/2018, le Conseil Communal de la Ville de Huy a procédé au vote du point 30 "Dpt. Direction générale - Patrimoine - Régie Foncière Hutoise - Rapport d'activité" sans pour autant communiquer le moindre élément au public.

En conséquence, en vertu de la législation applicable en matière de transparence administrative, je vous demande expressément de me faire parvenir une copie du dossier présenté aux Conseillers Communaux.

Je me permets utilement de vous rappelez qu'une demande de reconsidération vous a été adressée pour les documents non-transmis relativement à ma demande du 25/04/2018 portant sur le point 18 du conseil communal du 24/04/2018 qui concernait cette même Régie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Virginie Libert, Ville de Huy

3 pièces jointes

Bonjour Monsieur Baldan,

Je vous joins la délibération de Collège relative à votre demande du 25/04/2018.

Je vous joins le point 30 relatif "Dpt. Direction générale - Patrimoine - Régie Foncière Hutoise - Rapport d'activité" ainsi que le dit rapport.

Bien à vous,

Excellente journée,

Virginie Libert

----- Mail transféré -----
De: "Baldan" <[FOI #828 email]>
À: "Liberté d'accès à l'information demandes �� Huy" <[Huy request email]>
Envoyé: Mardi 26 Juin 2018 10:21:17
Objet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de copie des documents relatifs au point 30 du conseil communal du 25/06/2018 - "Dpt. Direction générale - Patrimoine - Régie Foncière Hutoise - Rapport d'activité"

Références légales : "Articles L3211-¬1 à L3231-¬9 du CDLD" et "Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique"

Cher Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy,

En date du 25/06/2018, le Conseil Communal de la Ville de Huy a procédé au vote du point 30 "Dpt. Direction générale - Patrimoine - Régie Foncière Hutoise - Rapport d'activité" sans pour autant communiquer le moindre élément au public.

En conséquence, en vertu de la législation applicable en matière de transparence administrative, je vous demande expressément de me faire parvenir une copie du dossier présenté aux Conseillers Communaux.

Je me permets utilement de vous rappelez qu'une demande de reconsidération vous a été adressée pour les documents non-transmis relativement à ma demande du 25/04/2018 portant sur le point 18 du conseil communal du 24/04/2018 qui concernait cette même Régie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

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Cher Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy (Michel BORLEE),

Je vous fais rappel des références légales évoquées : "Articles L3211-¬1 à L3231-¬9 du CDLD" et "Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique".

Il semble juridiquement non-fondé que la "Directrice" d'une Régie Communale, non pas ordinaire mais autonome, se substitue à l'Administration Communale que vous dirigez. En conséquence, je vous prie d'appliquer la législation en vigueur en me donnant suite soit par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de l'Administration compétente, soit directement.

Je requière naturellement que transmission d'information engage la responsabilité juridique de la Ville de Huy notamment dans le cas où cette dernière omettrait une partie des documents.

A défaut, je me verrais contraint de considérer que la Ville de Huy n'a pas accédé à ma demande de transparence administrative.

Aussi, je remarque que le Collège a statué sur une demande personnellement adressée à Madame LIBERT et non pas sur celle qui était adressée à l'Administration. Une demande relative à l'avis du Directeur financier a donc été omise. Sachez que cette confusion des genres m'interpelle et m'inquiète.

A la lecture du document transmis par Madame LIBERT, je suis forcé de constater qu'en qualité de fonctionnaire, vous aviez pleine connaissance des agissements de Madame LIBERT et que vous vous êtes préalablement concerté avant que celle-ci n'agisse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy, en l'assurance de mes salutations distinguées.

F. Baldan

PS : Via cette plateforme, la réponse apparaîtra comme étant destinée à Madame LIBERT (agissant pour la Ville de Huy) compte-tenu du fait que cette dernière s'est arrogée les droits de l'Administration Communale. La requête est néanmoins adressée au Directeur général de la Ville de Huy.