Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
Cher/Chère Commune de Froidchapelle,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication de tout document administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date la plus proche disponible).
Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées (aucune donnée nominative).
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie électronique, dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Cher/Chère Commune de Froidchapelle,
Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative)
Madame, Monsieur,
Le vendredi 31 octobre, j’ai contacté par téléphone l’un(e) de vos collègues afin de m’assurer que vous aviez bien reçu ma demande du 30 septembre, soit il y a plus de trente jours.
Cette demande portait sur les éléments suivants :
• le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans votre commune pour l’année 2024 et pour l’année 2025 (à ce jour) ;
• le nombre d’arrêtés de désinscription et le nombre d’expulsions enregistrés pour ces mêmes périodes.
Ces informations doivent pouvoir être communiquées dans la mesure où elles figurent nécessairement dans des documents administratifs existants, et qu’en vertu de la loi sur la publicité de l’administration (article 32 de la Constitution et législation afférente), j’ai le droit d’y avoir accès.
Je précise que votre commune n’est pas la seule à laquelle cette demande a été adressée : il s’agit d’un travail d’objectivation visant à disposer d’une base minimale de données sur le nombre de personnes sans domicile fixe.
Bien entendu, nous savons que toutes ne sont pas reprises en adresse de référence, mais ces chiffres constituent un indicateur utile et objectif.
Je suis journaliste indépendante et également bénévole au sein d’associations , notamment auprès du Front commun d’EDF.
Je joins à ce courrier une capture d’écran de ma demande initiale, transmise via la plateforme Transparencia.
Il semble d’ailleurs que votre commune n’ait répondu à aucune des demandes déposées par ce biais dans les mois et années précédentes.
Je tiens à souligner que le délai légal de 30 jours pour répondre est désormais dépassé.
Je préfère obtenir une réponse par contact direct (téléphonique ou par courriel), plutôt que d’introduire une procédure devant la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), qui relève du tribunal administratif et devra se prononcer sur votre obligation de transparence.
Je considère qu’il serait inutile de recourir à cette voie, les informations demandées n’ayant aucun caractère sensible. J’attends votre réponse avant de saisir la CADA.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Nadine Dupont
Front commun des SDF et Association Pas de porte.
0032476796127
Bonjour,
Voici les chiffres :
1) adresses de référence dans votre commune pour l’année 2024 : 5 et pour 2025 : 2
2) le nombre d’arrêtés de désinscription et le nombre d’expulsions enregistrés : pour 2024 : 4 et pour 2025 : 2 (nous présumons que la question porte sur les radiations des adresses de référence du CPAS et/ou de l'adresse de référence chez un particulier ??)
Bien à vous
Stéphane DENIS
Directeur général
Administration communale
Place Albert 1er 38
6440 FROIDCHAPELLE
Tél. 060/45 91 41
Fax. 060/41 21 45
Courriel: [Froidchapelle request email]
Ce message est informel et n’engage aucunement la responsabilité de la Commune. Seuls les courriers portant la signature du bourgmestre et du directeur général sont valables.
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[FOI #6165 email]>
Envoyé : samedi 1 novembre 2025 10:31
À : Stéphane DENIS <[Froidchapelle request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
Cher/Chère Commune de Froidchapelle,
Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative) Madame, Monsieur, Le vendredi 31 octobre, j’ai contacté par téléphone l’un(e) de vos collègues afin de m’assurer que vous aviez bien reçu ma demande du 30 septembre, soit il y a plus de trente jours.
Cette demande portait sur les éléments suivants :
• le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans votre commune pour l’année 2024 et pour l’année 2025 (à ce jour) ;
• le nombre d’arrêtés de désinscription et le nombre d’expulsions enregistrés pour ces mêmes périodes.
Ces informations doivent pouvoir être communiquées dans la mesure où elles figurent nécessairement dans des documents administratifs existants, et qu’en vertu de la loi sur la publicité de l’administration (article 32 de la Constitution et législation afférente), j’ai le droit d’y avoir accès.
Je précise que votre commune n’est pas la seule à laquelle cette demande a été adressée : il s’agit d’un travail d’objectivation visant à disposer d’une base minimale de données sur le nombre de personnes sans domicile fixe.
Bien entendu, nous savons que toutes ne sont pas reprises en adresse de référence, mais ces chiffres constituent un indicateur utile et objectif.
Je suis journaliste indépendante et également bénévole au sein d’associations , notamment auprès du Front commun d’EDF.
Je joins à ce courrier une capture d’écran de ma demande initiale, transmise via la plateforme Transparencia.
Il semble d’ailleurs que votre commune n’ait répondu à aucune des demandes déposées par ce biais dans les mois et années précédentes.
Je tiens à souligner que le délai légal de 30 jours pour répondre est désormais dépassé.
Je préfère obtenir une réponse par contact direct (téléphonique ou par courriel), plutôt que d’introduire une procédure devant la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), qui relève du tribunal administratif et devra se prononcer sur votre obligation de transparence.
Je considère qu’il serait inutile de recourir à cette voie, les informations demandées n’ayant aucun caractère sensible. J’attends votre réponse avant de saisir la CADA.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Nadine Dupont
Front commun des SDF et Association Pas de porte.
0032476796127
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Cher/Chère Stéphane DENIS,
Merci de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont