Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
Cher/Chère Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la
communication de tout document administratif existant (rapport, tableau
statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre
commune et/ou de votre CPAS.
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date
la plus proche disponible).
Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées
(aucune donnée nominative).
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie
électronique, dans le respect des délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Cher/Chère Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)' d'accès aux informations détenues par Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes.
Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative)
Madame, Monsieur,
Une demande d’accès à l’information a été introduite le 30 septembre 2025 via la plateforme Transparencia, conformément à l’article 32 de la Constitution et à la législation relative à la publicité de l’administration.
Cette demande porte sur les éléments suivants :
le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans la commune pour les années 2024 et 2025 (à ce jour) ;
le nombre d’arrêtés de désinscription et le nombre d’expulsions enregistrés pour ces mêmes années.
Conformément à la loi, la réponse à cette demande aurait dû me parvenir pour le [date à compléter], soit dans le délai légal de 30 jours calendrier. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous rappeler ma demande et de solliciter la transmission de ces informations dans les plus brefs délais.
Ces données ne présentent aucun caractère sensible et figurent nécessairement dans des documents administratifs existants. Elles s’inscrivent dans un travail d’objectivation visant à mieux évaluer, à l’échelle du pays, le nombre de personnes sans domicile fixe.
Je précise que, sauf réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin qu’elle statue sur votre obligation de communication.
Je souhaite toutefois éviter cette procédure, estimant qu’il s’agit ici d’informations administratives simples et communicables de plein droit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Nadine Dupont
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Madame, Monsieur,
En réponse à votre demande, nous pouvons vous transmettre les informations
suivantes par rapport aux personnes en adresse de référence auprès du CPAS
de Ham-sur-Heure-Nalinnes.
Pour l'année 2024: 10 personnes
Pour l'année 2025: 14 personnes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Service Administratif
071/22.97.19
CPAS Ham-sur-Heure-Nalinnes
Chemin d'Oultre-Heure 20, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes - 071/21.72.24
Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle du CPAS de
Ham-sur-Heure-Nalinnes. Toute correspondance, pour être officielle, doit
être revêtue à la fois de la signature du président du conseil de l’action
sociale ou du membre du conseil de l’action sociale qu’il délègue et de
celle du directeur général ou de l’agent qu’il délègue, conformément à
l’article 28 par. 2 de la loi organique des centres publics d’action
sociale du 8 juillet 1976. Ce message et toutes ses annexes sont
confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de
l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas destinataire de ce
message, veuillez sans délai en informer son auteur et procéder à la
suppression de ce message et de toutes ses annexes. La publication,
l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce
message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement
interdites.Ce message a fait l'objet d'un traitement antivirus/il est
impossible de garantir que ce message et ses annexes soient dénués de
virus. Le CPAS de Ham-sur-Heure-Nalinnes ne peut être tenu responsable de
la contamination par un virus.
Le CPAS de Ham-sur-Heure-Nalinnes ne peut être tenu responsable d'une
modification de son message qui résulterait de la transmission par voie
électronique.
-----Message d'origine-----
De : Courrier - HSHN <[1][Ham-sur-Heure-Nalinnes request email]>
Envoyé : mardi 21 octobre 2025 08:58
À : Service Population - HSHN <[2][adresse email]>; CPAS
Ham-sur-Heure-Nalinnes <[3][adresse email]> Objet : TR: Demande au nom
de la Liberté d'accès à l'information - Demande de communication – Nombre
de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont <[4][FOI #6218 email]>
Envoyé : lundi 20 octobre 2025 23:53
À : Courrier - HSHN <[5][Ham-sur-Heure-Nalinnes request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[6][FOI #6218 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [7]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la
communication de tout document administratif existant (rapport, tableau
statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre
commune et/ou de votre CPAS.
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date
la plus proche disponible).
Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées
(aucune donnée nominative).
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie
électronique, dans le respect des délais légaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
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[12][FOI #6218 email]
Is [13][Ham-sur-Heure-Nalinnes request email] een verkeerd adres om
Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Ham-sur-Heure-Nalinnes?
Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
[14]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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6. mailto:[FOI #6218 email]
7. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
8. mailto:[FOI #6218 email]
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11. https://transparencia.be/help/officers
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15. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère Sylvie Debolle,
Merci de votre réponse.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont