Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
En vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication de tout document administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date la plus proche disponible).
Ma demande concerne uniquement des données agrégées et anonymisées (aucune donnée nominative).
Je vous remercie de me transmettre ces informations par voie électronique, dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail de ce 1er octobre 2025 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/16.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 31 octobre 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #6197 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:36
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6197 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [3]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
En vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration, je sollicite la communication de tout document
administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état
chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre
commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date
la plus proche disponible).
Ma demande concerne uniquement des données agrégées et anonymisées (aucune
donnée nominative).
Je vous remercie de me transmettre ces informations par voie électronique,
dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6197 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[6]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[7]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
4. https://transparencia.be/change_request/...
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
Bonjour,
Le Collège communal a statué en séance du 22 octobre dernier quant à votre
demande.
Vous trouverez ci-jointes la délibération concernée ainsi que l'annexe
dont la communication a été autorisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception,
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[1][adresse email]
[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
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De : Direction Générale <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 9 octobre 2025 11:20
À : N. Dupont <[FOI #6197 email]>
Objet : TA/2025/16 - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence
(2024 et 2025)
Bonjour,
Votre e-mail de ce 1er octobre 2025 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/16.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 31 octobre 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème
Employée d'administration
Direction générale
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[3][adresse email]
[4]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
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De : N. Dupont <[FOI #6197 email]>
Envoyé : mercredi 1 octobre 2025 13:36
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6197 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [5]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
Cher/Chère Ville de Mons,
Madame, Monsieur,
En vertu de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l’administration, je sollicite la communication de tout document
administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état
chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre
commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date
la plus proche disponible).
Ma demande concerne uniquement des données agrégées et anonymisées (aucune
donnée nominative).
Je vous remercie de me transmettre ces informations par voie électronique,
dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #6197 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[8]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[9]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
3. mailto:[adresse email]
mailto:[adresse email]
4. http://www.mons.be/
http://www.mons.be/
5. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
6. https://transparencia.be/change_request/...
7. https://transparencia.be/help/officers
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère Direction Générale,
Merci de votre réponse?.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont