Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)
Cher/Chère Ville de La Louvière,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication de tout document administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date la plus proche disponible).
Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées (aucune donnée nominative).
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie électronique, dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Cher/Chère Ville de La Louvière,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)' d'accès aux informations détenues par Ville de La Louvière.
Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative)
Madame, Monsieur,
Une demande d’accès à l’information a été introduite via la plateforme Transparencia, conformément à l’article 32 de la Constitution et à la législation relative à la publicité de l’administration.
Cette demande porte sur les éléments suivants :
• le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans la commune pour les années 2024 et 2025 (à ce jour) ;
Conformément à la loi, la réponse à cette demande aurait dû me parvenir pour dans le délai légal de 30 jours calendrier. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous rappeler ma demande et de solliciter la transmission de ces informations dans les plus brefs délais.
Ces données ne présentent aucun caractère sensible et figurent nécessairement dans des documents administratifs existants. Elles s’inscrivent dans un travail d’objectivation visant à mieux évaluer, à l’échelle du pays, le nombre de personnes sans domicile fixe.
Je suis journaliste indépendante et bénévole dans des associations notamment au sein du Front commun des SDF.
Je précise que, sauf réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin qu’elle statue sur votre obligation de communication.
Je souhaite toutefois éviter cette procédure, estimant qu’il s’agit ici d’informations administratives simples et communicables de plein droit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
N. Dupont
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...
Madame/Monsieur N. Dupont,
Suite à votre demande, j'ai le plaisir de vous faire parvenir, en pièce
jointe, le courrier de réponse de la Ville de La Louvière.
Je vous en souhaite bonne réception.
Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur N. Dupont, mes salutations
distinguées.
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024
et 2025)
Date : Wed, 01 Oct 2025 11:24:23 +0000
De : N. Dupont [1]<[FOI #6191 email]>
Pour : Liberté d'accès à l'information demandes à La Louvière
[2]<[La Louvière request email]>
Cher/Chère Ville de La Louvière,
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril
1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la
communication de tout document administratif existant (rapport, tableau
statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :
Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre
commune et/ou de votre CPAS,
Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date
la plus proche disponible).
Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées
(aucune donnée nominative).
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie
électronique, dans le respect des délais légaux.
Bien à vous,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[7][FOI #6191 email]
Is [8][La Louvière request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad La Louvière? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[9]https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[10]https://transparencia.be/help/officers
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
"Ce message est purement informel et n'engage la Ville de La Louvière en
aucune manière. Pour engager valablement la Ville, tout courrier doit être
signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général ou leurs
délégués.Ce message électronique et ses annexes sont établis à l'attention
exclusive de ses destinataires et peuvent contenir des informations
confidentielles et/ou protégées par le secret professionnel. Si vous
recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
immédiatement son expéditeur. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné,
vous n'êtes pas autorisé à lire, copier, conserver ou utiliser ce courriel
ou ses annexes. Toute utilisation de ce message non conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
reproduction, copie, distribution ou autre utilisation par des tiers est
interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu
responsable d'une modification de son message qui résulterait de la
transmission par voie électronique."
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2. mailto:[La Louvière request email]
3. mailto:[FOI #6191 email]
4. mailto:[La Louvière request email]
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #6191 email]
8. mailto:[La Louvière request email]
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
Cher/Chère MANET Wendy,
Merci de votre réponse
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont