Cher/Chère Commune d'Erquelinnes,

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 32 de la Constitution belge et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite la communication de tout document administratif existant (rapport, tableau statistique, extrait ou état chiffré global) indiquant :

Le nombre de personnes inscrites en adresse de référence auprès de votre commune et/ou de votre CPAS,

Pour les années 2024 et 2025 (données arrêtées au 31 décembre ou à la date la plus proche disponible).

Ma demande porte uniquement sur des données agrégées et anonymisées (aucune donnée nominative).

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces informations par voie électronique, dans le respect des délais légaux.

Bien à vous,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Cher/Chère Commune d'Erquelinnes,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de communication – Nombre de personnes en adresse de référence (2024 et 2025)' d'accès aux informations détenues par Commune d'Erquelinnes.

Objet : Rappel – Demande d’information en vertu de l’article 32 de la Constitution (transparence administrative)
Madame, Monsieur,
Une demande d’accès à l’information a été introduite via la plateforme Transparencia, conformément à l’article 32 de la Constitution et à la législation relative à la publicité de l’administration.
Cette demande porte sur les éléments suivants :
• le nombre de personnes inscrites en adresse de référence dans la commune pour les années 2024 et 2025 (à ce jour) ;
Conformément à la loi, la réponse à cette demande aurait dû me parvenir pour dans le délai légal de 30 jours calendrier. Ce délai étant désormais dépassé, je me permets de vous rappeler ma demande et de solliciter la transmission de ces informations dans les plus brefs délais.
Ces données ne présentent aucun caractère sensible et figurent nécessairement dans des documents administratifs existants. Elles s’inscrivent dans un travail d’objectivation visant à mieux évaluer, à l’échelle du pays, le nombre de personnes sans domicile fixe.
Je suis journaliste indépendante et bénévole dans des associations notamment au sein du Front commun des SDF.
Je précise que, sauf réponse rapide de votre part, je serai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin qu’elle statue sur votre obligation de communication.
Je souhaite toutefois éviter cette procédure, estimant qu’il s’agit ici d’informations administratives simples et communicables de plein droit.
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie de l’attention portée à la présente et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
N. Dupont

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/demande...

Cher/Chère AC | Marie-Laurence DELATTRE,

Merci de votre réponse

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

N. Dupont