Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

DEMANDE OFFICIELLE
(copie du procès-verbal, composition de la juridiction, pouvoirs des participants et vérification du dossier judiciaire)

SPF Justice
Demande de communication du procès-verbal d’audience, de la composition de la juridiction, des pouvoirs des participants et de la conformité du dossier judiciaire
Le dossier n° 25/1750/A concerne une procédure devant le Tribunal du travail de Liège relative à un litige en matière d’aide sociale et à une décision d’un organisme administratif (CPAS), examinée le 23 juin 2025.
Je sollicite la communication d’une copie du procès-verbal de l’audience du 23 juin 2025, comprenant les informations relatives à la composition de la juridiction (juge ou juges, greffier, parties et, le cas échéant, représentant du ministère public), ainsi que l’ensemble des mentions procédurales enregistrées lors de l’audience.
Je vous prie de bien vouloir confirmer l’identité du juge ayant présidé l’affaire, celle du greffier, ainsi que la composition de la juridiction à la date de l’audience, et de préciser l’existence d’une nomination officielle et des pouvoirs correspondants des personnes concernées au moment de l’examen de l’affaire.
En cas de participation d’un représentant du ministère public, je vous prie d’indiquer son identité, sa fonction, son statut (magistrat, stagiaire ou autre), la base juridique de sa participation, ainsi que l’existence éventuelle d’une délégation de pouvoirs.
Conformément à l’article 315ter du Code judiciaire et à l’arrêté royal du 21 mai 2023 (Numac 2023043181), je vous prie de confirmer que les membres de la juridiction étaient inscrits au registre électronique officiel du pouvoir judiciaire, qu’ils se trouvaient en statut actif à la date de l’audience et qu’ils disposaient des pouvoirs nécessaires pour siéger dans cette affaire.
Je sollicite également des informations concernant le dossier judiciaire, notamment la copie de la requête introductive d’instance enregistrée dans le dossier, avec indication de la date et des modalités de son enregistrement, ainsi que la confirmation de sa conformité avec la requête effectivement déposée.
En cas de divergence entre la requête déposée et le document figurant dans le dossier, je vous prie de préciser la base juridique de ces différences, la procédure suivie et l’autorité ayant pris la décision correspondante.
Je vous prie également de m’indiquer si un enregistrement audio ou vidéo de l’audience du 23 juin 2025 a été effectué. Dans l’affirmative, je vous prie de préciser la base juridique de cet enregistrement, l’identité de la personne ou de l’autorité l’ayant réalisé, si les participants ont été préalablement informés et ont donné leur consentement, ainsi que les mesures prises pour assurer la protection des données à caractère personnel.
La présente demande est introduite aux fins de vérification de la régularité procédurale de l’affaire, de la composition de la juridiction et du respect des règles relatives aux pouvoirs des participants.

Je vous remercie de bien vouloir me répondre dans les délais légaux applicables, par écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Kapata Patricia