Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente communication à Madame Stangherlin.
La présente démarche s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de justice, d’équité et de bonne administration de la justice, lesquels exigent que toute demande adressée aux autorités judiciaires fasse l’objet d’un examen effectif et d’un traitement conforme aux principes de l’État de droit.

OFFICIAL NOTICE

À l’attention de Madame la Première Présidente du Tribunal du travail de Liège
Tribunal du travail de Liège
Palais de Justice de Liège – Annexe Sud
Place Saint-Lambert 30/002
4000 Liège
Belgique

Objet : Demande de communication du jugement, d’accès au dossier et aux enregistrements audio/vidéo des audiences – affaire n° 2025/AL/442 – audiences des 17 septembre 2025 et 4 février 2026

Madame la Première Présidente de la Cour du travail KATRIN STANGHERLIN.
Malgré mes nombreuses démarches et demandes adressées personnellement à votre attention, je constate qu’à ce jour aucune réponse effective ne m’a été communiquée.

Une telle absence prolongée de réponse, dans le cadre d’une procédure judiciaire touchant directement à mes droits et intérêts légitimes, constitue une atteinte à ma dignité humaine, à mes droits fondamentaux ainsi qu’à mes droits en qualité de citoyenne belge bénéficiant des garanties de l’État de droit.

Je rappelle que le principe de la primauté du droit ainsi que l’égalité de tous devant la loi constituent des fondements essentiels de tout État démocratique. Nul ne peut être placé au-dessus de la loi, y compris les autorités judiciaires elles-mêmes.

En conséquence, la présente constitue une notification officielle et formelle, adressée dans un objectif de transparence, de protection des droits fondamentaux et de préservation des garanties procédurales prévues par le droit belge ainsi que par les conventions internationales applicables.

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro 2025/AL/442, ayant fait l’objet d’audiences en dates des 17 septembre 2025 et 4 février 2026, je vous adresse la présente demande officielle.

Je sollicite la délivrance d’une copie authentique, complète et exécutoire du jugement (ou arrêt) rendu dans cette affaire, à savoir un acte :
– rendu par la juridiction compétente ;
– signé par les magistrats ayant participé au délibéré ;

Conformément à l’article 792 du Code judiciaire, les décisions judiciaires doivent être communiquées et notifiées dans les formes prévues par la loi.

Je demande également l’accès intégral au dossier de la procédure, comprenant notamment :
– les procès-verbaux d’audience ;
– tout enregistrement audio et/ou vidéo réalisé lors des audiences des 17 septembre 2025 et 4 février 2026, y compris les enregistrements provenant des systèmes internes de captation des audiences, s’ils existent.

La présente demande est notamment fondée sur les principes du contradictoire consacrés par les articles 728, 740 et suivants du Code judiciaire, ainsi que sur le droit des parties d’avoir accès aux pièces conservées au greffe.

À ce jour, je constate :
– l’absence de communication d’une décision judiciaire officielle ;
– l’absence d’accès effectif au dossier ;
– l’absence d’information concernant l’existence ou la conservation des enregistrements des audiences ;
– l’impossibilité de vérifier l’intégralité et la régularité de la procédure judiciaire.

Une telle situation affecte directement les droits de la défense ainsi que le contrôle effectif du respect des garanties procédurales.

La présente demande est fondée notamment sur :
– les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
– le droit à un procès équitable ;
– le principe de publicité des débats ;
– le principe du contradictoire ;
– les droits de la défense ;
– le droit à un recours effectif ;
– les obligations de conservation et d’authentification des décisions judiciaires et des pièces de procédure prévues par le Code judiciaire.

Je vous prie dès lors de :
– communiquer sans délai la décision rendue dans cette affaire ;
– garantir l’accès complet au dossier ;
– informer sur l’existence, la conservation et les modalités d’accès aux enregistrements audio et vidéo des audiences des 17 septembre 2025 et 4 février 2026 ;
– confirmer par écrit les modalités et délais de communication des documents et enregistrements sollicités.

La présente démarche est destinée à être publiée dans un objectif de transparence institutionnelle, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit utile.

Veuillez agréer, Madame la Première Présidente, l’expression de ma considération distinguée.

Patricia