Madame la Présidente du CPAS de Flémalle ,BCE : 0451.461.655

Madame Navarro,
Sur la base de l'article 32 de la Constitution belge garantissant le droit d'accès aux documents administratifs ; du décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration ; des articles 9 à 10 de la loi du 8 juillet 1976 relative aux Centres publics d'action sociale (CPAS) ; des articles 20 à 25 des statuts de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) ; BCE : 0451.461.655 ainsi que des articles 9, 35, 49 et 50 du Code des sociétés et des associations, relatifs à la gestion journalière et à la délégation de pouvoirs dans les associations et organismes publics ; je vous prie de bien vouloir me transmettre les documents suivants :

1. Une copie du règlement d'ordre intérieur du CPAS de Flémalle, sur la base duquel la gestion et les décisions sont prises ;
2. Une copie du document attestant de la délégation de pouvoir vous autorisant à prendre des décisions au nom du CPAS, y compris le droit de refuser une aide sociale ;
3. Une copie du procès-verbal de la réunion du comité spécial de l'aide sociale au cours de laquelle la décision de me priver de l'aide a été prise ;
4. Des copies de toute directive, décision ou règlement obligatoire émanant de la Fédération des CPAS ou de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) qui auraient pu servir de fondement au refus de mon aide.
Je rappelle que toute mesure de refus d'octroi d'aide sociale doit respecter :l'article 23 de la Constitution belge, garantissant à chacun le droit à une existence conforme à la dignité humaine ;les obligations du CPAS en tant que personne morale, membre d'une fédération et d'une association, soumise au contrôle du Bureau et de l'Assemblée générale de l'UVCW, comme précisé aux articles 24 et 25 de ses statuts. BCE : 0451.461.655.
Par ailleurs, je vous informe que je suis actuellement en période d’examens universitaires, période dite « post-examination », durant laquelle toute privation de soutien social me prive de fait du droit de passer mes examens.
Toute la documentation administrative relative à cette période se trouve sur la plateforme en ligne de l’Université de Mons.Le refus ou la coupure de mon aide sociale porte atteinte non seulement à mes droits fondamentaux, mais aussi à mon droit d’accès aux examens universitaires.
Cette action peut être considérée comme une discrimination grave, engageant votre responsabilité et susceptible de constituer une infraction pénale conformément à l’article 422bis du Code pénal belge, qui punit l’abstention volontaire de porter secours.
Aujourd’hui, j’ai reçu une lettre recommandée de votre avocat, Maître Didier Pire (place Georges Ista, 28, 4030 Liège), qui m’informe que son cabinet représentera vos intérêts lors de l’audience prévue le 23 juin. Cependant, à ma grande surprise, je n’ai encore reçu aucune convocation officielle du tribunal.
De plus, si cet avocat agit au nom du CPAS de Flémalle, le mandat ou la procuration confirmant ses pouvoirs doit provenir non seulement de la branche locale du CPAS, mais de la personne morale — l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), employeur, conformément à l’article 1985 du Code civil belge, qui stipule :
« Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. »
ainsi qu’à l’article 440 du Code judiciaire belge, selon lequel un avocat ne peut agir qu’avec les pouvoirs adéquats.
Je regrette de ne pas avoir encore reçu de documents ou d’informations confirmant la légitimité de vos pouvoirs pour me priver de l’aide sociale garantie par l’article 23 de la Constitution belge. En cas de non-communication des documents demandés et d'absence de justification de vos compétences, je me réserve le droit de transmettre ce dossier :
au Sénat et à la Chambre des représentants de Belgique,
au Premier Ministre,
à Sa Majesté le Roi des Belges,
ainsi qu’aux juridictions compétentes en matière de violation de la Constitution et de la législation sociale.

Je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande dans un délai raisonnable conformément aux lois en vigueur.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.
KAPATA Patricia