Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

À l’attention du service compétent du SPF Justice / greffe compétent / L’affaire a été examinée devant la Cour du travail de Liège.

Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 32 de la Constitution belge et à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, je sollicite l’accès à des documents administratifs et judiciaires relatifs à l’examen d’une affaire déterminée.

Référence du dossier : 2025/AL/442

Documents demandés
Je vous prie de bien vouloir me communiquer les documents suivants :
1. Procès-verbaux d’audience
Copie intégrale des procès-verbaux d’audience (incluant, toute enregistrement audio ou vidéo ) relatifs aux audiences tenues aux dates suivantes :
17 septembre 2025
4 février 2026

2. Actes de nomination des magistrats
Copie ou références officielles des actes de nomination des magistrats ayant siégé dans cette affaire, y compris :
décisions de nomination
remplacements temporaires ou délégations de fonctions (le cas échéant)

3. Publications au Moniteur belge
Copies ou références des publications au Moniteur belge concernant :
la nomination des magistrats ayant participé à cette affaire
toute modification de leur statut ou de leur affectation

Si tout ou partie des documents demandés relève de la compétence d’une autre autorité, je vous prie de bien vouloir transmettre la demande à l’autorité compétente ou de m’en informer.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Kapata Patricia