Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,

La présente demande est formulée dans le seul but de disposer, avant l’audience, d’informations précises et vérifiables concernant l’existence et l’enregistrement de la procédure, la compétence de la juridiction ainsi que la qualité et l’habilitation du magistrat appelé à connaître de l’affaire.

À l’attention du Greffe de la Justice de paix du canton de Grâce-Hollogne
Rue de l’Hôtel Communal 30
4460 Grâce-Hollogne( REFERENCE DU DOSSIER 26A911)

Madame, Monsieur,
Je fais suite au pli judiciaire m’invitant à comparaître à l’audience publique du mardi 29 septembre 2026 à 09 h 30, concernant l’affaire introduite à la requête de MAISON DES HOMMES SCRL, et dont une copie de la requête m’a été communiquée.
Afin de pouvoir vérifier les éléments administratifs et juridictionnels relatifs à cette procédure avant l’audience, je vous prie de bien vouloir me communiquer les informations et documents suivants :
1. Enregistrement de l’affaire
La confirmation que la présente affaire est effectivement inscrite au rôle de la Justice de paix de Grâce-Hollogne.
Le numéro de rôle général (R.G.) attribué à l’affaire, ainsi que, le cas échéant, le numéro du rôle des requêtes.
La date exacte d’inscription de l’affaire au rôle.
La référence ou l’identification de l’inscription de l’affaire dans le registre judiciaire concerné.
Une copie ou un extrait de l’inscription au rôle permettant de constater officiellement l’enregistrement de l’affaire.
La confirmation de la date et du fondement administratif de la fixation de l’affaire à l’audience du 29 septembre 2026 à 09 h 30.
2. Compétence de la juridiction
La base légale précise sur laquelle la Justice de paix du canton de Grâce-Hollogne fonde sa compétence pour connaître de cette affaire particulière.
La confirmation de la compétence territoriale et matérielle de cette juridiction au regard des parties et de l’objet de la requête.
Lorsque cette compétence dépend du domicile, de la résidence, du lieu du bien ou d’un autre élément territorial, je vous prie d’indiquer le fondement permettant de rattacher la présente affaire au canton de Grâce-Hollogne.
3. Identification et qualité du magistrat appelé à connaître de l’affaire
L’identité complète du juge de paix appelé à examiner et à statuer sur la présente affaire.
La confirmation de sa qualité exacte : juge de paix titulaire, juge de paix suppléant ou autre magistrat légalement habilité à siéger.
Le document officiel ou la référence officielle permettant de vérifier son investiture et son habilitation à exercer les fonctions de juge de paix au sein de la Justice de paix de Grâce-Hollogne.
Si le magistrat appelé à siéger est un juge suppléant ou intervient en remplacement du titulaire, je demande également la communication de l’acte ou du document établissant son habilitation à exercer ces fonctions et à siéger à la date du 29 septembre 2026.
Le cas échéant, la référence de la publication officielle au Moniteur belge relative à sa nomination, ainsi que toute référence permettant d'en vérifier l’authenticité.
4. Désignation du magistrat pour cette affaire
La confirmation de la manière dont le magistrat appelé à connaître de cette affaire a été désigné ou attribué à cette affaire.
Lorsque cette désignation fait l’objet d’un acte, d’une ordonnance, d’une décision administrative ou d’une inscription dans un système de gestion judiciaire, je demande la communication de la référence de cet acte ou, dans la mesure où cela est communicable, d’une copie ou d’un extrait de celui-ci.
5. Traçabilité et vérification officielle
Toute référence permettant de vérifier officiellement l’existence, l’enregistrement et le statut actuel de cette affaire dans les systèmes ou registres judiciaires accessibles aux parties.
Si l’une des informations ou pièces demandées ne peut légalement être communiquée, je vous prie d’indiquer précisément le fondement légal de ce refus, ainsi que, lorsque cela est possible, l’autorité ou le service auprès duquel cette information peut être obtenue.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de me communiquer les documents et informations demandés dans les meilleurs délais, compte tenu de la date fixée pour l’audience.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
N.G.K.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

LIN