Monsieur le Chef de la Police Jean-Marc DEMELENNE.

Permettez-moi tout d’abord de souligner votre engagement ainsi que les efforts constants de vos collègues, qui contribuent chaque jour à garantir l’ordre, la sécurité et la qualité de vie des citoyens de la ville de Liège.
Grâce à votre travail, notre ville demeure un lieu de respect, de bienveillance et de solidarité.
Cependant, j’ai été récemment confrontée à une situation qui soulève de sérieuses questions quant au respect des procédures et des droits des citoyens lors de leurs démarches auprès de la police.

Le 16 octobre 2025, je me suis rendue au poste de police Rue Natalis 60/64 Liege 4020 afin de déposer une plainte officielle.
Malheureusement, l’officier de service a refusé d’enregistrer ma plainte, en invoquant une appréciation personnelle selon laquelle « il était encore trop tôt ». Ce refus me semble contraire aux dispositions de la Loi sur la fonction de police ainsi qu’aux principes fondamentaux de protection des droits des citoyens.
Je demande de clarifier le statut juridique du poste de police, s’il s’agit d’une personne juridique ou d’un organe public de l’État, ainsi que le statut des agents en tant que fonctionnaires publics. Selon l’article 1 de la Loi relative à la fonction de police (1998), la police doit protéger les droits et libertés des individus dans le respect de la loi et des droits des citoyens, et les articles 14 et 15 prévoient que les agents doivent protéger la vie privée des citoyens, agir avec respect et proportionnalité, et enregistrer toutes les plaintes. Tout refus d’enregistrer ma plainte fondé sur l’opinion personnelle d’un agent n’a pas de base légale.
Pendant la conversation, l’agente de police tapait activement sur l’ordinateur, créant l’impression que la conversation pouvait être enregistrée, sans que mon consentement ne soit donné. Toute fixation de la conversation sans consentement viole les articles 5, 6 et 9 du RGPD, l’article 8 de la CEDH, l’article 14 de la Loi sur la fonction de police, ainsi que les articles 3 et 4 du Code de déontologie des services de police, qui obligent les agents à agir légalement, impartialement et à respecter la vie privée et la dignité humaine. Étant donné que ma plainte n’a pas été acceptée, toute fixation de la conversation est non autorisée et illégale, et toute tentative d’utilisation de ces données contre moi sera nulle, conformément au principe Notice of Unauthorized Use (UCC §1‑308).

Après que l’agente a quitté le bureau, elle est revenue avec un collègue et il est devenu évident que non seulement ma plainte, mais également des informations sur ma santé ont été discutées, sans que j’aie donné mon consentement. Ces actions violent les articles 1, 14 et 15 de la Loi sur la fonction de police, le RGPD et l’article 8 de la CEDH. Je demande de fournir les preuves de la légalité des actions des agents et les bases sur lesquelles ces informations ont pu être discutées avec des tiers.

Pendant la conversation, les agents ont mentionné que j’avais déjà eu « le même problème » en 2023 à Liège. Je ne comprends pas le sens de ces comparaisons : si les violations des droits de l’homme se répètent constamment, cela rend-il le citoyen responsable de ses droits violés ?
Je demande de préciser officiellement s’il existe une limite au nombre de plaintes et combien de fois un citoyen peut déposer une plainte auprès de la police pour signaler une violation de ses droits. Si chaque fois qu’un citoyen dépose une plainte, on lui met « une marque dans son dossier » et on se souvient des plaintes précédentes, le droit de plainte devient un luxe utilisable une seule fois dans la vie.

En raison du traitement inadéquat de ma plainte au poste de police, je l’enverrai à votre poste de police par courrier recommandé. Je demande qu’au moment de sa réception et de son enregistrement, il me soit confirmé officiellement.

Cordialement,
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kapata Patricia

Cher/Chère Zone de police Liège (ZP 5277),
Je ai reçu un refus de la part de la police en réponse à ma demande envoyée le 16 octobre 2025. Ce refus m’a été communiqué sans aucune explication, justification légale ni référence à une base juridique applicable.

Un tel refus va à l’encontre des principes fondamentaux de légalité et de transparence consacrés par la Constitution belge, notamment :

l’article 33, selon lequel « tous les pouvoirs émanent de la Nation et sont exercés dans les formes établies par la Constitution » ;
les articles 10 et 11, garantissant l’égalité et l’interdiction de toute discrimination ;
l’article 23, qui reconnaît à chacun le droit à une existence digne et à la protection des autorités publiques.

De plus, conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), toute personne a droit à un examen équitable de sa plainte et à un recours effectif. Cela implique que toute autorité publique, y compris la police, doit fournir une réponse motivée, claire et transparente aux citoyens.

Indépendamment de son statut administratif ou juridique, la police a le devoir absolu de respecter et de garantir les droits humains, puisqu’elle agit au nom de l’État et dans le cadre de la loi. Cette obligation est énoncée à l’article 1er de la Loi sur la fonction de police (1998), qui stipule que la police doit « garantir le respect des droits et libertés consacrés par la Constitution et les traités internationaux ».
Elle est également confirmée par les articles 10, 11 et 23 de la Constitution belge, l’article 1er de la CEDH et l’article 3 du Code de déontologie des services de police, qui impose à chaque agent d’agir avec respect, légalité et proportionnalité en toutes circonstances.
Ainsi, un refus dépourvu d’explication constitue une atteinte à cette obligation de transparence et de respect des droits fondamentaux.

Selon les articles 1er et 14 de la Loi sur la fonction de police, la police doit agir conformément à la loi, respecter les droits de l’homme et informer le citoyen des résultats de sa demande de manière claire et motivée.

Un refus sans justification donne une impression d’arbitraire et porte atteinte à la confiance que les citoyens doivent pouvoir accorder aux institutions publiques.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me fournir :
1. une réponse motivée indiquant la base légale du refus ;
2. les noms et fonctions des agents ayant pris cette décision ;
3. une copie de toute note interne éventuellement rédigée à ce sujet ;
4. une confirmation écrite que ma demande a bien été enregistrée.

À défaut de réponse complète et motivée, je me réserve le droit de saisir le Comité P (Comité permanent de contrôle des services de police) ainsi que le Conseil d’État, en tant qu’organes de contrôle de la légalité et de la déontologie des services de police.

Je vous informe également que, compte tenu du traitement non conforme réservé à ma plainte, celle-ci sera réadressée à votre commissariat par courrier recommandé. Je prie que, lors de sa réception et de son enregistrement, une confirmation officielle m’en soit fournie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de clarification sur les procédures d’enregistrement des plaintes à la police' d'accès aux informations détenues par Zone de police Liège (ZP 5277).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patricia